Article 13
Créé par Avenant 2006-03-27 BO conventions collectives 2006-17
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont obligatoirement réinvestis. Les sommes ainsi réemployées viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu à l'émission de parts ou de fractions de parts nouvelles.