Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 27/03/2006En vigueur depuis le 27 mars 2006

Article 11

En vigueur

Création Avenant 2006-03-27 BO conventions collectives 2006-17

Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds et peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, etc.

La valeur initiale de la part à la constitution du fonds est de 15,24 euros.