Accord du 28 janvier 1994 relatif au conseil paritaire de surveillance et gestion du régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Article 8

En vigueur

Création Accord 1994-01-28 en vigueur le 1er juillet 1994

Pendant toute la période au cours de laquelle un assuré est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, les garanties sont maintenues à titre gracieux, dès lors qu'il ne perçoit plus de salaire.