Accord du 28 janvier 1994 relatif au conseil paritaire de surveillance et gestion du régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Article 5

En vigueur

Créé par Accord 1994-01-28 en vigueur le 1er juillet 1994

Les garanties sont celles prévues par l'avenant du 28 janvier 1994 à la convention collective du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.

Rentes éducation OCIRP et rentes invalidité

Les garanties rente éducation et rente invalidité sont gérées selon la technique de gestion en capitaux de couverture. Dans ce cadre, en cas de résiliation des contrats, l'AGRR-Prévoyance s'engage à ce que les prestations en cours continuent d'être servies à leurs bénéficiaires au moins au niveau atteint à cette date.