Article 3
Création Avenant 2001-09-26 BO conventions collectives 2001-47 étendu par arrêté du 19 avril 2002 JORF 30 avril 2002
Cette commission se compose de : - un collège salariés comprenant 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) par organisation syndicale représentative ; - un collège employeurs comprenant un nombre égal à celui du collège salariés, de représentants des organisations d'employeurs. Tous les 2 ans, un président et un vice-président appartenant à un collège distinct sont élus par leur collège respectif. A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission.