Avenant du 26 septembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 26/09/2001En vigueur depuis le 26 septembre 2001

Article 1

En vigueur

Création Avenant 2001-09-26 BO conventions collectives 2001-47 étendu par arrêté du 19 avril 2002 JORF 30 avril 2002

Conformément aux engagements pris dans l'article 8 de l'accord de branche sur la formation professionnelle du 27 juin 2001, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.