Article 78
Création Convention collective nationale 1989-06-26 en vigueur le 1er novembre 1989 étendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989
Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie a le droit d'y mettre fin par un congé donné à l'autre, sous réserve de l'application des dispositions de la présente convention. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis est fixée de la façon suivante : Démission : ANCIENNETÉ : Moins de 6 mois DÉLAI DE CONGÉ : 15 jours. Démission : ANCIENNETÉ : 6 mois ou plus DÉLAI DE CONGÉ : 1 mois. Licenciement : ANCIENNETÉ : Moins de 6 mois DÉLAI DE CONGÉ : 15 jours. Licenciement : ANCIENNETÉ : De 6 mois à moins de 2 ans DÉLAI DE CONGÉ : 1 mois. Licenciement : ANCIENNETÉ : A partir de 2 ans DÉLAI DE CONGÉ : 2 mois. Le délai-congé part de la première présentation de la lettre recommandée de notification de licenciement. L'employeur peut autoriser le salarié qui a trouvé un nouvel emploi à ne pas effectuer le préavis si ce dernier en fait la demande par écrit. Dans ce cas, le salaire correspondant à la période de travail non effectuée n'est pas dû.