Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

En vigueur depuis le 01/11/1989En vigueur depuis le 01 novembre 1989

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Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

Article 70

En vigueur

Création Convention collective nationale 1989-06-26 en vigueur le 1er novembre 1989 étendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989

Conformément aux dispositions du code du travail, les organisations patronales et syndicales se réuniront au moins une fois par an pour réviser le barème des salaires minima conventionnels.

La négociation sur les salaires doit être l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.

Pour ce faire, la partie patronale doit remettre un rapport au moins quinze jours avant la réunion de négociation.