Article 5
Création Annexe IX 2001-11-27 BO conventions collectives 2002-7
Maintien des garanties en cas de chômage.
En cas de chômage total du participant indemnisé par les caisses ASSEDIC, le maintien des garanties prévues au bulletin d'adhésion est accordé gratuitement, respectivement pendant 1 an si le participant est âgé de moins de 50 ans et pendant 2 ans si le participant est âgé de plus de 50 ans.