Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement

En vigueur depuis le 27/11/2001En vigueur depuis le 27 novembre 2001

Article 3

En vigueur

Création Annexe IX 2001-11-27 BO conventions collectives 2002-7

Double effet.

En cas de décès du conjoint avant son 60e anniversaire, survenant simultanément ou après celui du participant, il est versé un capital complémentaire égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale par enfant à charge au sens fiscal.