Article 3
Création Annexe IX 2001-11-27 BO conventions collectives 2002-7
Double effet.
En cas de décès du conjoint avant son 60e anniversaire, survenant simultanément ou après celui du participant, il est versé un capital complémentaire égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale par enfant à charge au sens fiscal.