Article
Création Avenant 1995-06-14 art. 12 en vigueur au jour de la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 95-31, étendu par arrêté du 15 février 1996 JORF 27 février 1996
Le présent accord est applicable aux entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et aux entreprises d'intérim d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16, 3e alinéa du code du travail exerçant leur activité sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.