Article 1
Création Avenant n° 11 2006-09-20 en vigueur le 1er novembre 2006 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007
L'alinéa 2 de l'article 10.2 a est ainsi modifié : (voir cet article) Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).