Avenant n° 2 du 7 février 2001 à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas

En vigueur depuis le 07/02/2001En vigueur depuis le 07 février 2001

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 2 2001-02-07 BO conventions collectives 2001-24 étendu par arrêté du 19 octobre 2001 JORF 30 octobre 2001

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.