Accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation

En vigueur depuis le 22/02/1985En vigueur depuis le 22 février 1985

Article 6

En vigueur

Créé par Accord 1985-02-22 étendu par arrêté du 30 octobre 1985 JORF 9 novembre 1985

Le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation 2 mois avant l'issue de la période annuelle par l'une des parties contractantes. Dans cette hypothèse, il pourra faire l'objet d'une demande de réexamen ou de dénonciation qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois avant son examen.