Accord du 9 avril 1985 relatif à la formation professionnelle et l'insertion des jeunes par la formation en alternance

En vigueur depuis le 09/04/1985En vigueur depuis le 09 avril 1985

Article 10

En vigueur

Création Accord 1985-04-09 étendu par arrêté du 30 octobre 1985 JORF 9 novembre 1985

Le FAFIH gère les fonds reçus pour le financement de la formation en alternance sur un compte distinct des fonds recueillis à tout autre titre.

Les frais spécifiques aux actions d'intérêt général :

- information des jeunes ;

- incitation des entreprises ;

- organisation de l'accueil, du suivi et de la formation des jeunes ;

- représentation paritaire dans les instances spécialisées ;

- gestion administrative des fonds et des dossiers,

seront imputés sur les sommes versées par les entreprises selon les modalités définies par les instances paritaires du FAFIH et en fonction de la réglementation en vigueur.