Accord du 9 avril 1985 relatif à la formation professionnelle et l'insertion des jeunes par la formation en alternance

En vigueur depuis le 09/04/1985En vigueur depuis le 09 avril 1985

Article 2 (1)

En vigueur

Création Accord 1985-04-09 étendu par arrêté du 30 octobre 1985 JORF 9 novembre 1985

Le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière, 3, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, désigné ci-après " le FAFIH ", est retenu par les parties signataires comme organisme paritaire de mutualisation de la restauration collective, tel que prévu à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.