Article 2 (1)
Création Accord 1985-04-09 étendu par arrêté du 30 octobre 1985 JORF 9 novembre 1985
Le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière, 3, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, désigné ci-après " le FAFIH ", est retenu par les parties signataires comme organisme paritaire de mutualisation de la restauration collective, tel que prévu à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.