Accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 08/06/1999En vigueur depuis le 08 juin 1999

Article 14

En vigueur

Création Accord cadre 1999-01-15 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 8 juin 1999

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.