Article 6.4
Création Accord cadre 1999-01-15 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 8 juin 1999
Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :
-décès du conjoint ou d'un enfant ;
-invalidité du conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
-divorce ;
-mariage ;
-naissance ou adoption ;
-création d'entreprise.