Accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 08/06/1999En vigueur depuis le 08 juin 1999

Article 1er

En vigueur

Création Accord cadre 1999-01-15 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 8 juin 1999

Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 7 février 1996.