Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

En vigueur depuis le 31/01/2000En vigueur depuis le 31 janvier 2000

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Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

Article

En vigueur

Création Convention collective nationale 2000-01-31 étendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001

En cas de licenciement collectif, l'ordre des licenciements doit être arrêté, dans chaque classe d'emplois, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en tenant compte notamment de la possibilité pour les salariés concernés de prétendre au bénéfice d'une préretraite, de la qualification et de la qualité professionnelle, de l'ancienneté dans l'organisme et des charges de famille.