Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

En vigueur depuis le 31/01/2000En vigueur depuis le 31 janvier 2000

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Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

Article

En vigueur

Création Convention collective nationale 2000-01-31 étendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001

A compter de la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance, les prestations en espèces versées par la sécurité sociale pour maladie ou invalidité sont complétées par les garanties de ces régimes dans les conditions prévues à l'article 15 et conformément aux statuts et règlements des institutions désignées dans cet article.