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Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Texte de base : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Préambule
I. - Dispositions générales
II - Droit syndical
2.1. Dispositions générales
2.2. Conditions d'exercice du droit syndical
2.3. Utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication
2.4. Crédits d'heures
ABROGÉ2-3. Crédit d'heures dans les organismes de moins de 50 salariés
2.5. Congé exceptionnel pour représentation syndicale au sein des instances statutaires des organisations syndicales
2.6. Evolution professionnelle des salariés investis d'un mandat syndical et / ou électif
2.7. Fonctions syndicales hors de l'entreprise
2.8 - Financement du dialogue social dans la branche mutualité
III - Institutions représentatives du personnel
3.1. Représentation du personnel
ABROGÉ3.2. Financement des activités sociales et culturelles
3.2. Exercice des mandats
ABROGÉ3.3. Représentation du personnel au conseil d'administration de l'organisme
3.3. Financement des activités sociales et culturelles
3.4 Représentation du personnel au conseil d'administration de l'organisme
IV. - Recrutement et emploi
V. - Durée et conditions de travail
VI. - Classification du personnel
VII. - Rémunération minimale annuelle garantie
VIII. - Évolution de carrière
ABROGÉIX. - Formation professionnelle et emploi (1)
ABROGÉ9.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue
ABROGÉ9.2. Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé.
ABROGÉ9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
ABROGÉ9.4. OEMM.
ABROGÉ9.4. Observatoire de l'emploi et des métiers (OEMM).
ABROGÉ9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM.
ABROGÉ9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM
ABROGÉ9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre
ABROGÉ9.7. Plan de formation
ABROGÉ9.8. Droit individuel à la formation
ABROGÉ9.9. Périodes de professionnalisation
ABROGÉ9.10. Contrats de professionnalisation
ABROGÉ9.11. Reconnaissance des formations diplômantes.
ABROGÉ9.11. Certificats de qualification professionnelle de branche
ABROGÉ9.12. Reconnaissance des formations diplômantes
ABROGÉ9.13. Passeport orientation/formation
ABROGÉ9.14. Bilan d'étape professionnel
ABROGÉ9.15. Participation des salariés à des jurys et prise en charge des coûts
IX. - Formation professionnelle et emploi
ABROGÉ9.1. Objectifs et orientations de la formation professionnelle
9.1. Dispositions générales
ABROGÉ9.2. Dispositions financières : contributions des entreprises, modalités de gestion et de versement
9.2. Dispositions financières
ABROGÉ9.3. Plan de formation
9.3. Compte personnel de formation
ABROGÉ9.4. Compte personnel de formation (CPF)
9.4. Tutorat
ABROGÉ9.5. Périodes de professionnalisation
9.5. Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
9.6. Contrats de professionnalisation
ABROGÉ9.7. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
9.7. Apprentissage
ABROGÉ9.8. Bilan de compétences
9.8. Développement de l'alternance
ABROGÉ9.9. Certificats de qualification professionnelle
9.9. Politique de certification
ABROGÉ9.10. Reconnaissance des formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes
9.10. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
ABROGÉ9.11. Tutorat
9.11. Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM)
ABROGÉ9.12. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
9.12. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM
ABROGÉ9.13. Observatoire de l'emploi et des métiers (OEMM)
ABROGÉ9.14. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM
X. - Congés
XI. - Service national et journée citoyenne (1)
XII. - Maladie. - Accident du travail
XIII. - Maternité - Adoption
XIV. - Retraite
XV - Garanties sociales
XVI. - Démission et licenciement
XVII. - Mesures disciplinaires
XVIII. - Commissions paritaires
Article
En vigueur étendu
Création Convention collective nationale 2000-01-31 étendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001
Il est interdit, à l'occasion de l'embauche, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, de prendre en considération :
- l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ;
- l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'appartenance ou la non-appartenance à un parti politique.
Pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes devra être respectée : les disparités constatées devront faire l'objet de mesures de rattrapage.