Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976.

En vigueur depuis le 18/12/1972En vigueur depuis le 18 décembre 1972

Voir le sommaire

Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976.

Article 308

En vigueur

Création Convention collective nationale 1972-12-18 mise à jour en juin 1976 étendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976

Si un seul jour ouvrable est intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre deux jours fériée) et si les parties sont d'accord pour " faire le pont ", lequel ne saurait être payé, les heures perdues par ce " pont " pourront, sur décision de l'employeur, être totalement ou partiellement récupérées, sans majoration, dans les huits jours ouvrables qui précèdent le jour du pont ou dans les quinze jours ouvrables qui le suivent.