Décision 67-32 DC - 11 mai 1967 - Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité
Texte intégral
Décision n° 67-32 DC
ECLI : FR:CC:1967:67.32.DC
- Journal officiel du 21 mai 1967, page 5003
- Version JORF de la décision n° 67-32 DC
- Décision n° 67-32 DC sur le site du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 avril 1967 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 26 avril 1967.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ECLI:FR:CC:1967:67.32.DC
Saisi le 27 avril 1967 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 26 avril 1967.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.