Partie législative (Articles L122-9 à L410-2)
LIVRE Ier : Composition du domaine (Article L122-9)
LIVRE II : Administration des biens domaniaux
TITRE Ier : Domaine public
TITRE II : Domaine privé
TITRE III : Dispositions communes prescriptions.
LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux (Articles L321-1 à L321-2)
TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles L321-1 à L321-2)
LIVRE IV : Dispositions diverses (Article L410-2)
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce code : 25 novembre 2011