Partie législative (Articles L111-1 à L430-1)
LIVRE Ier : Composition du domaine (Articles L111-1 à L122-11)
LIVRE II : Administration des biens domaniaux (Articles L211-1 à L231-2)
TITRE Ier : Domaine public (Articles L211-1 à L215-1)
CHAPITRE Ier : Occupation temporaire (Articles L211-1 à L211-5)
CHAPITRE II : Transfert de gestion. (Article L212-1)
CHAPITRE III : Dispositions spéciales au domaine public maritime (Articles L213-1 à L213-7)
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales au domaine public fluvial. (Article L214-1)
CHAPITRE V : Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits. (Article L215-1)
TITRE II : Domaine privé (Articles L221-1 à L222-1)
TITRE III : Dispositions communes prescriptions. (Articles L231-1 à L231-2)
LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux (Articles L310-1 à L323-1)
TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. (Article L310-1)
TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles L321-1 à L323-1)
LIVRE IV : Dispositions diverses (Articles L410-1 à L430-1)
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce code : 25 novembre 2011