Partie législative (Articles L101-1 à L662-2)
Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement (Article L101-1)
Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles L111-1 à L112-19)
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L111-1 à L111-41)
Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Articles L111-1 à L111-3-1)
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles L111-4 à L111-6-6)
Sous-section 1 : Règles générales de construction. (Articles L111-4 à L111-6)
Sous-section 2 : Règles générales de division. (Articles L111-6-1 à L111-6-2)
Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles. (Articles L111-6-2-1 à L111-6-2-3)
Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (Article L111-6-3)
Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable (Articles L111-6-4 à L111-6-5)
Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (Article L111-6-6)
Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. (Articles L111-7 à L111-8-4)
Section 3 : Personnes handicapées.
Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles L111-9 à L111-10-4)
Section 4 : Caractéristiques thermiques.
Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles L111-11 à L111-11-2)
Section 5 : Isolation phonique.
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles L111-12 à L111-22)
Section 7 : Contrôle technique. (Articles L111-23 à L111-26)
Section 8 : Assurance des travaux de construction. (Articles L111-27 à L111-39)
Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment.
Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire.
Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment.
Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment.
Section 9 : Dispositions communes. (Articles L111-40 à L111-41)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles L112-1 à L112-19)
Section 1 : Constructions en bordure de voie. (Articles L112-1 à L112-4)
Section 2 : Sondages et travaux souterrains. (Articles L112-5 à L112-7)
Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. (Article L112-8)
Section 4 : Servitudes de vue. (Articles L112-9 à L112-11)
Section 5 : Antennes réémettrices. (Article L112-12)
Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. (Articles L112-13 à L112-14)
Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (Article L112-15)
Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (Article L112-16)
Section 9 : Protection contre les insectes xylophages. (Article L112-17)
Section 10 : Protection des risques naturels. (Articles L112-18 à L112-19)
Titre II : Sécurité et protection des immeubles. (Articles L122-1 à L129-7)
Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.
NéantChapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Articles L122-1 à L122-2)
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. (Article L124-1)
Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Articles L125-1 à L125-5)
Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. (Articles L126-1 à L126-1-1)
Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles L128-1 à L128-3)
Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation. (Articles L129-1 à L129-7)
Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles L131-1 à L135-1)
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. (Articles L131-1 à L131-7)
Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Articles L132-1 à L132-5)
Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles L133-1 à L133-6)
Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles L134-1 à L134-7)
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1)
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
Chapitre II : Ravalement des immeubles.
Chapitre III : Lutte contre les termites.
Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique
Chapitre IV : Diagnostics techniques
Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz
Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.
Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (Articles L142-1 à L142-2)
Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
RéservéChapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment. (Articles L142-1 à L142-2)
Titre V : Contrôle et sanctions pénales. (Articles L151-1 à L152-12)
Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L161-1 à L161-3)
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Dispositions générales
Sanctions pénales
Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L210-1 à L291-2)
Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-10)
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles L212-1 à L212-17)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9)
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles L212-14 à L212-17)
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15)
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction (Articles L214-1 à L214-9)
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Articles L215-1 à L215-10)
Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7)
Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Articles L215-8 à L215-10)
Titre II : Promotion immobilière. (Articles L221-1 à L222-7)
Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles L230-1 à L232-2)
Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.
Titre IV : Dispositions communes diverses. (Articles L241-1 à L242-4)
Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L251-1 à L253-8)
Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
Chapitre Ier : Bail à construction.
Chapitre II : Bail à réhabilitation.
Titre V : Bail à construction.
Chapitre unique.
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles L261-1 à L263-3)
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
Chapitre unique.
TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L281-1 à L281-2)
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2)
Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L291-1 à L291-2)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L371-5)
Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-1)
Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-2)
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles L302-1 à L302-13)
Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4-1)
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L302-9-2)
Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L302-10 à L302-12)
Section 4 : Objectifs de construction de logements en Ile-de-France (Article L302-13)
Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Article L303-1)
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre unique : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Programme local de l'habitat.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Chapitre II : Programme local de l'habitat.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Section 3 : Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat
Section 1 : Programme local de l'habitat
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles L312-1 à L312-6)
Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 : Garantie de l'Etat.
Section 2 : Action des collectivités locales et des régions.
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Garantie de l'Etat.
Section 2 : Action des collectivités locales et des régions.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-36)
Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-6)
Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-7 à L313-16-3)
Section 3 : Union d'économie sociale du logement. (Articles L313-17 à L313-25)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L313-26 à L313-36)
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
NéantChapitre V : Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)
Section 1 : Epargne-logement. (Articles L315-1 à L315-6)
Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.
- Article L315-8
- Article L315-9
- Article L315-10
- Article L315-11
- Article L315-12
- Article L315-13
- Article L315-14
- Article L315-15
- Article L315-16
- Article L315-17
- Article L315-18
- Article L315-19
- Article L315-20
- Article L315-21
- Article L315-22
- Article L315-23
- Article L315-24
- Article L315-25
- Article L315-26
- Article L315-27
- Article L315-28
- Article L315-29
- Article L315-30
- Article L315-31
- Article L315-32
Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4)
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Articles L31-10-1 à L31-10-14)
Section 1 : Conditions du prêt (Articles L31-10-2 à L31-10-5)
Section 2 : Maintien du prêt (Articles L31-10-6 à L31-10-7)
Section 3 : Montant du prêt (Articles L31-10-8 à L31-10-10)
Section 4 : Durée du prêt (Articles L31-10-11 à L31-10-12)
Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle (Articles L31-10-13 à L31-10-14)
Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L324-1)
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. (Articles L321-1 à L321-12)
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Chapitre II : Primes de l'Etat.
Chapitre III : Subventions de l'Etat.
NéantChapitre IV : Aide à l'habitat rural. (Article L324-1)
Chapitre V : Restauration immobilière.
Néant
Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Néant
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat. (Article L341-1)
Titre V : Aide personnalisée au logement. (Articles L351-1 à L353-21)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L351-1 à L351-15)
Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-21)
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L353-14 à L353-21)
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L364-1 à L366-1)
Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
Chapitre III : Dispositions communes.
Chapitre IV : Comité régional de l'habitat. (Article L364-1)
Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat.
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
Titre VI : Organismes consultatifs.
Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
Chapitre III : Dispositions communes.
Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat.
Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L371-1 à L371-5)
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre unique.
Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-10)
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1 à L424-2)
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-14)
Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. (Articles L421-15 à L421-22)
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L421-15 à L421-18)
Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. (Articles L421-19 à L421-20)
Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. (Articles L421-21 à L421-22)
Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L421-23 à L421-25)
Section 5 : Marchés (Article L421-26)
Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction.
Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré.
Section 4 : Dispositions communes.
Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-1 à L422-19)
Section 1 : Fondations. (Article L422-1)
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L422-2-1)
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif.
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11)
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-16)
- Article L423-1 A
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-1-3
- Article L423-1-4
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-2)
Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L433-2)
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
Néant
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-8)
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-5
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-6
- Article L442-6-1
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-6)
Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Article L443-15-7)
Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-9)
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-8)
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles L451-1 à L453-3)
Titre V : Contrôle.
Chapitre unique.
Titre VI : Organismes consultatifs. (Article L461-2)
Chapitre unique. (Article L461-2)
Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
NéantSection 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
NéantSection 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré.
Section 4 : Dispositions communes. (Article L461-2)
Titre VI : Organismes consultatifs.
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles L471-1 à L472-3)
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles L481-1 à L482-4)
Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. (Articles L511-1-1 à L542-4)
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine. (Articles L511-1-1 à L511-4-1)
Titre II : Bâtiments insalubres. (Articles L521-1 à L522-2)
Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L531-1 à L531-3)
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L542-4)
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1)
Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1)
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1)
Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-8)
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (Articles L621-1 à L622-1)
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L633-5)
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-11)
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5)
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14)
Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6)
Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13)
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27)
Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28)
Titre IV : Logement d'office.
Chapitre unique.
Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-10)
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L661-1 à L662-2)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à *R162-4)
Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R111-1 à R112-4)
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R111-1 à R111-49)
Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Article R111-1)
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles R*111-1-1 à R*111-17)
- Article R*111-1-1
- Article R*111-2
- Article R*111-3
- Article R*111-4
- Article R111-4-1
- Article R111-4-2
- Article R111-4-3
- Article R111-4-4
- Article R111-4-5
- Article R*111-5
- Article R111-6
- Article R111-7
- Article R*111-8
- Article R*111-9
- Article R*111-10
- Article R*111-11
- Article R*111-12
- Article R*111-13
- Article R111-14
- Article R*111-14-1
- Article R111-14-2
- Article R111-14-3
- Article R111-14-4
- Article R111-14-5
- Article R*111-15
- Article R*111-16
- Article R*111-16-1
- Article R*111-17
Section 3 : Personnes handicapées. (Articles R*111-18 à R111-19-30)
Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. (Articles R*111-18 à R*111-18-3)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.
Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. (Articles R*111-18-4 à R*111-18-7)
Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (Articles R*111-18-8 à R*111-18-11)
Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (Articles R*111-19 à R*111-19-6)
Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes. (Articles R*111-19-7 à R*111-19-12)
Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public. (Articles R*111-19-13 à R111-19-26)
Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4.
Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux. (Articles R111-19-27 à R111-19-28)
Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. (Article R111-19-29)
Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité. (Article R111-19-30)
Section 3 : Personnes handicapées.
Section 3 : Personnes handicapées.
Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles R111-20 à R111-22-3)
Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. (Articles R111-20 à R111-20-5)
Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables. (Articles R111-21 à R111-21-1)
Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie. (Articles R111-22 à R111-22-2)
Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales (Article R111-22-3)
Section 4 : Caractéristiques thermiques.
Section 4 : Caractéristiques thermiques.
Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles R111-23-1 à R111-23-3)
Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles R*111-24 à R*111-28)
Section 6 : Contrôle technique.
Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.
Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.
Section 7 : Contrôle technique. (Articles R*111-29 à R*111-42)
Section 8
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementairesSection 9
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementairesSection 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (Articles R111-43 à R111-49)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles R112-1 à R112-4)
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (Articles R121-1 à R129-15)
Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux. (Articles R121-1 à R121-13)
Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Articles R122-1 à R122-29)
Section 1 : Définitions et classifications. (Articles R122-2 à R122-5)
Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité. (Articles R122-6 à R122-11)
Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1 (Articles R122-11-1 à R122-11-6)
Section 3 : Commission technique interministérielle.
Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. (Article R122-12)
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux. (Articles R122-14 à R122-18)
Section 5 : Mesures de contrôle. (Articles R122-19 à R122-29)
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles R*123-1 à R*123-55)
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. (Articles R*123-2 à R*123-17)
Section 2 : Classement des établissements. (Articles R*123-18 à R*123-21)
Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. (Article R123-22)
Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R*123-27 à R*123-51)
Section 5 : Sanctions administratives. (Article R*123-52)
Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R*123-53 à R*123-55)
Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre. (Article R124-1)
Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Articles R125-1 à R125-5)
Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers. (Article R126-1)
Chapitre VI : Protection contre les risques naturels.
Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (Articles R*127-1 à R* 127-8)
Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles R*128-1 à R*128-4)
Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (Articles R*129-1 à R129-15)
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles R*131-1 à R137-3)
Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique. (Articles R*131-1 à R131-37)
Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (Articles R*131-1 à R*131-8)
Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Articles R*131-2 à R*131-7)
Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation (Article R*131-8)
Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (Articles R*131-9 à R*131-14)
Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (Articles R*131-15 à R*131-18)
Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (Articles R*131-19 à R131-24)
Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. (Articles R131-25 à R*131-28-1)
Section 6 : Refroidissement des immeubles. (Articles R131-29 à R131-30)
Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. (Articles R131-31 à R131-37)
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Article R*132-1)
Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles R*133-1 à R133-8)
Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles R134-1 à R134-18)
Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles R134-1 à *R134-5-4)
Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. (Articles R*134-6 à R*134-9)
Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité. (Articles R*134-10 à R*134-13)
Section 4 : Audit énergétique (Articles R134-14 à R134-18)
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article R135-1)
Chapitre VII : Annexe environnementale (Articles R137-1 à R137-3)
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
Section 1 : Equipement.
Section 2 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
Chapitre II : Ravalement des immeubles.
Chapitre III : Lutte contre les termites.
Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (Articles R*141-1 à R142-14)
Titre V : Contrôle et dispositions pénales. (Articles R152-1 à R*152-11)
Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
NéantChapitre II : Sanctions pénales. (Articles R152-1 à R*152-11)
Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Article R152-1)
Section 1 : Immeubles de grande hauteur.
Section 2 : Immeubles de grande hauteur. (Articles R152-3 à R152-5)
Section 2 : Immeubles recevant du public.
Section 2 : Immeubles recevant du public.
Section 3 : Chauffage.
Section 3 : Chauffage.
Section 3 : Immeubles recevant du public. (Articles R*152-6 à R*152-7)
Section 4 : Chauffage. (Article R*152-8)
Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (Articles R*152-9 à R*152-10)
Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (Article R*152-11)
Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer. (Articles R*161-1 à *R162-4)
Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R210-1 à R281-1)
Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R*215-4)
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R*211-1 à R*211-6)
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R*212-1 à R*212-18)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*212-1 à R*212-11)
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*212-12 à R*212-16)
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R*212-17 à R*212-18)
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R*213-1 à R*213-17-3)
- Article R*213-1
- Article R*213-2
- Article R*213-3
- Article R*213-4
- Article R*213-5
- Article R*213-6
- Article R*213-7
- Article R*213-8
- Article R*213-9
- Article R*213-10
- Article R*213-11
- Article R*213-12
- Article R*213-13
- Article R*213-14
- Article R*213-15
- Article R*213-16
- Article R*213-17
- Article R*213-17-1
- Article R*213-17-2
- Article R*213-17-3
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
NéantChapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R*215-1 à R*215-4)
Titre II : Promotion immobilière. (Articles R*222-1 à R*222-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
NéantChapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*222-1 à R*222-14)
Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R*231-1 à R*232-7)
Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.
Titre IV : Dispositions communes diverses.
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
NéantChapitre II : Dispositions diverses.
Néant
Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles R251-1 à R252-2)
Titre V : Bail à construction
Chapitre unique.
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R*261-1 à R*262-15)
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R*261-1 à R*261-33)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*261-1 à R*261-7)
Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R*261-8 à R*261-10)
Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R*261-11 à R*261-16)
Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement. (Articles R*261-17 à R*261-24-1)
Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R*261-25 à R*261-33)
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R*262-1 à R*262-15)
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre unique.
Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R281-1)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à R391-9)
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à R304-1)
Chapitre Ier : Droit au logement. (Articles R300-1 à R300-2-2)
Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-26)
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-1-4)
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13-1)
Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles R302-14 à R302-19)
Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles R302-20 à R302-26)
Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article R304-1)
Chapitre II : Programme local de l'habitat
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.
Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R*311-1 à R31-10-12)
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R*311-1 à R*311-66)
Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R*311-1 à R311-4)
Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R*311-5 à R*311-22)
Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R*311-23 à R*311-34)
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R*311-35 à R*311-63)
Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R*311-37 à R*311-59)
Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R*311-37 à R*311-40)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R*311-41 à R*311-49)
Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R*311-50 à R*311-51)
Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R*311-52 à R*311-57)
Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R*311-58 à R*311-59)
Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R*311-60 à R*311-63)
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R*311-64 à R*311-65)
Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
RéservéSection 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R*311-66)
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à R312-14)
Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à R312-7)
Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Néant
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R*313-1 à R313-45)
Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R*313-1 à R313-9)
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8)
Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs. (Articles R313-21 à R313-28)
Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel. (Articles R313-29-1 à R313-29-8)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-35-1 à R313-35-10)
Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.
Section 5 : Union d'économie sociale du logement. (Articles R313-36 à R313-41)
Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)
Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966.
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.
Section 9 : Union d'économie sociale du logement.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R314-1 à R314-7)
Section 2 : Logement des personnels civils de l'Etat.
Section 3 : Logement des personnels militaires. (Articles R314-16 à R314-19)
Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. (Articles R314-20 à R314-27)
Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R*315-1 à R315-82)
Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R*315-1 à R*315-22)
Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R*315-1 à R*315-6)
Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R*315-7 à R*315-15)
Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R*315-16 à R*315-17)
Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R*315-18 à R*315-22)
Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R*315-24 à R*315-42)
Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R*315-25 à R*315-33)
Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R*315-34 à R*315-38)
Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R*315-39 à R*315-40-1)
Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires.
Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (Articles R*315-41 à R*315-42)
Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
Sous-section 2 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)
Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit.
- Article R*315-43
- Article R*315-44
- Article R*315-45
- Article R*315-46
- Article R*315-47
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- Article R*315-65
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- Article R*315-67
- Article R*315-68
Sous-section 2 : Epargne-construction. (Articles R315-69 à R315-82)
Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles R317-1 à R317-25)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R317-3 à R317-7)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R317-8 à R317-12)
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles R317-13 à R317-14)
Section 4 : Garantie des prêts. (Article R317-15)
Section 5 : Contrôle. (Articles R317-16 à R317-17)
Section 5 : Contrôle.
Section 6 : Départements d'outre-mer.
Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles R317-18 à R317-24)
Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article R317-25)
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à R318-34)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R*318-9)
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles *R318-10 à R318-13)
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles R318-18 à R318-19)
Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)
Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)
Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)
Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles R318-28 à R318-33)
Section 9 : Dispositions diverses (Article R318-34)
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles R*319-1 à R319-22)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles R*319-1 à R*319-4)
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles R*319-5 à R*319-8)
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts (Articles R*319-9 à *R319-10)
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit (Articles R*319-11 à R*319-12)
Section 5 : Contrôle (Articles R*319-13 à R*319-15)
Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles R319-16 à R319-20)
Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Articles R319-21 à R319-22)
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Articles R31-10-1 à R31-10-12)
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre V : Epargne-logement.
Section 1 : Comptes d'épargne-logement.
Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Sous-section 3 : Prime d'épargne.
Sous-section 4 : Gestion.
Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
Sous-section 1 : Fonctionnement des plans d'épargne-logement.
Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Sous-section 3 : Retrait des fonds.
Primes d'épargne.
Sous-section 3 : Retrait de fonds et primes d'épargne.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.
Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R*327-1)
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat
Section 2 : Conditions d'attribution des aides
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.
Chapitre II : Primes de l'Etat.
Section 1 : Habitat autre que locatif.
- Article R322-1
- Article R322-2
- Article R322-2 bis
- Article R322-3
- Article R322-4
- Article R322-5
- Article R322-6
- Article R322-7
- Article R322-8
- Article R322-9
- Article R322-10
- Article R322-11
- Article R322-12
- Article R322-13
- Article R322-14
- Article R322-15
- Article R322-16
- Article R322-16 bis
- Article R322-17
Section 2 : Habitat locatif.
- Article R322-18
- Article R322-19
- Article R322-20
- Article R322-21
- Article R322-22
- Article R322-23
- Article R322-24
- Article R322-25
- Article R322-26
- Article R322-27
- Article R322-28
- Article R322-29
- Article R322-30
- Article R322-31
- Article R322-32
- Article R322-33
- Article R322-34
- Article R322-35
- Article R322-36
- Article R322-37
Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles R323-1 à R323-22)
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles R323-1 à R323-12-1)
Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. (Articles R323-13 à R323-22)
Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.
Chapitre IV : Aide à l'habitat rural
Section 1 : Régime général.
- Article R*324-1
- Article R*324-2
- Article R*324-3
- Article R*324-4
- Article R*324-5
- Article R*324-6
- Article R*324-7
- Article R*324-8
- Article R*324-9
- Article R*324-10
- Article R*324-11
- Article R*324-12
- Article R*324-13
- Article R*324-14
- Article R*324-15
- Article R*324-16
- Article R*324-17
- Article R*324-18
- Article R*324-19
Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R*325-1 à R*325-6)
Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R*327-1)
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut.
Chapitre III : Subventions de l'Etat
Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues par l'article L. 351-2 (3).
Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3).
Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.
Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.
Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.
Sous-section 2 : Subventions relatives à des travaux de maîtrise de l'énergie, d'économie de charges et de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles R331-1 à R331-110)
Chapitre unique. (Articles R331-1 à R331-110)
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R331-1 à R331-28)
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R331-1 à R331-13-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R331-14 à R331-16)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles R331-17 à R331-21)
Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (Articles R331-24 à R331-25)
Sous-section 5 : Sanctions. (Article R331-26)
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-28)
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
Sous-section 5 : Sanctions.
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles R331-31-1 à R331-62)
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles R331-34 à R331-52)
- Article R331-34
- Article R331-35
- Article R331-36
- Article R331-37
- Article R331-38
- Article R331-39
- Article R331-40
- Article R331-41
- Article R331-41 bis
- Article R331-42
- Article R331-43
- Article R331-44
- Article R331-46
- Article R331-47
- Article R331-48
- Article R331-49
- Article R331-50
- Article R331-51
- Article R331-52
Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles R331-53 à R331-55)
Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article R331-56)
Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles R331-57 à R331-59)
Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles R331-59-1 à R331-59-7)
Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles R331-59-8 à R331-59-17)
Sous-section 5 : Sanctions. (Articles R331-60 à R331-61)
Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles R331-61-1 à R331-61-2)
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-62)
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
Sous-section 4 : Préfinancement.
Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles R331-63 à R331-77-2)
Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles R331-65 à R331-70)
Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles R331-71 à R331-76)
Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles R331-76-1 à R331-76-5-4)
Sous-section 3 : Contrôle. (Articles R331-76-6 à R331-76-7)
Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles R331-77 à R331-77-2)
Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
Sous-section 2 : Caractéristiques.
Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Sous-section 3 : Départements d'outre-mer.
Sous-section 4 : Contrôle
Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles R331-78 à R331-84)
Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles R331-85 à R331-110)
Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 4 : Prêt à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
SOUS-SECTION I : Dispositions communes.
SOUS-SECTION II : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations.
SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts.
SOUS-SECTION II : Caractéristiques des prêts.
SOUS-SECTION IV : Préfinancement
SOUS-SECTION IV bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintient du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.
SECTION III : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts.
Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
Sous-section 1 : Conditions d'octroi de prêts.
Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
Sous-section 5 : Sanctions.
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
Sous-section 4 : Préfinancement.
Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du C.C.H.
Sous-section 5 : Sanctions.
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
Sous-section 2 : Caractéristiques.
Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements caractéristiques.
Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
Sous-section 2 : Caractéristiques.
Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
RéservéChapitre unique.
Réservé
Titre IV : Organismes consultatifs.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. (Articles R351-1 à R353-214)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R351-1 à R351-66)
Section 1 : Aide personnalisée. (Articles R351-1 à R351-32)
Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-1 à R351-1-1)
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-2 à R351-9)
Sous-section 3 : Conditions particulières. (Articles R351-10 à R351-17-1)
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-17-2 à R351-22-1)
Sous-section 5 : Prime de déménagement. (Articles R351-23 à R351-25)
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (Articles R351-26 à R351-28-1)
Sous-section 7 : Dispositions diverses. (Articles R351-29 à R351-32)
Section 2 : Fonds national d'aide au logement. (Articles R351-33 à R351-45)
Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement. (Articles R351-47 à R351-52)
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. (Articles R351-55 à R351-66)
Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
NéantChapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles R353-1 à R353-214)
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R353-1 à R353-22)
Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles R353-32 à R353-57)
- Article R353-32
- Article R353-33
- Article R353-35
- Article R353-36
- Article R353-37
- Article R353-38
- Article R353-39
- Article R353-40
- Article R353-41
- Article R353-42
- Article R353-43
- Article R353-44
- Article R353-45
- Article R353-46
- Article R353-47
- Article R353-48
- Article R353-49
- Article R353-50
- Article R353-51
- Article R353-52
- Article R353-53
- Article R353-54
- Article R353-55
- Article R353-56
- Article R353-57
Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-58 à R353-73)
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (Articles R353-89 à R353-103)
Section 5
NéantSection 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles R353-126 à R353-152)
- Article R353-126
- Article R353-127
- Article R353-128
- Article R353-129
- Article R353-130
- Article R353-131
- Article R353-132
- Article R353-133
- Article R353-134
- Article R353-135
- Article R353-136
- Article R353-137
- Article R353-138
- Article R353-139
- Article R353-140
- Article R353-141
- Article R353-142
- Article R353-143
- Article R353-144
- Article R353-145
- Article R353-146
- Article R353-147
- Article R353-148
- Article R353-149
- Article R353-150
- Article R353-151
- Article R353-152
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°) (Articles R353-154 à R353-165)
Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (Articles R353-166 à R353-178)
Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles R353-189 à R353-199)
Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles R353-200 à R353-214)
Titre V : Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Aide personnalisée.
Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 3 : Conditions particulières.
Sous-section 3 : Conditions particulières.
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
PARAGRAPHE I : Dispositions relatives aux locataires.
PARAGRAPHE II : Dispositions relatives aux propriétaires.
PARAGRAPHE III : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
Sous-section 5 : Prime de déménagement.
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
Sous-section 7 : Dispositions diverses.
SECTION III : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers
SOUS-SECTION I : Conditions d'assimilation des logements-foyers au logements à usage locatif.
SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Sous-section 7 : Dispositions diverses.
Section 1 : Aide personnalisée
Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 3 : Conditions particulières.
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
Sous-section 5 : Prime de déménagement.
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
Sous-section 7 : Dispositions diverses.
Section 2 : Fonds national de l'habitation.
Sous-section 1 : Organisation.
Sous-section 2 : Attributions.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Section 2 : Fonds national de l'habitation.
Sous-section 2 : Attributions.
Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement.
Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
Section 3 : Section départementale des aides publiques au logement.
Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).
Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°).
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.
Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.
Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physique s bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques
Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
Titre V : Aide personnalisée au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Aide personnalisée
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
Sous-section 3 : Conditions particulières.
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 5 : Prime de déménagement.
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
Sous-section 7 : Dispositions diverses.
Sous-section 7 : Dispositions diverses.
SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Section 2 : Fonds national de l'habitation
Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
Titre V : Aide personnalisée au logement
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Sous-section 7 : Dispositions diverses
Titre V : Aide personnalisée au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 2 : Conditions générales de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 3 : Conditions particulières.
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
Sous-section 5 : Prime de déménagement.
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.
Dispositions particulières aux logements-foyers
Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).
Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)
Titre V : Aide personnalisée du logement
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18.
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles R*361-1 à R*366-8)
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles R*361-1 à R*361-20)
- Article R*361-1
- Article R*361-2
- Article R*361-3
- Article R*361-4
- Article R*361-5
- Article R*361-6
- Article R*361-7
- Article R*361-8
- Article R*361-9
- Article R*361-10
- Article R*361-11
- Article R*361-12
- Article R*361-13
- Article R*361-14
- Article R*361-15
- Article R*361-16
- Article R*361-17
- Article R*361-18
- Article R*361-19
- Article R*361-20
Chapitre II : Comité régional de l'habitat. (Articles R362-1 à R362-12)
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles R365-1 à R365-8)
Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Article R365-1)
Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Articles R365-2 à R365-8)
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Articles R*366-1 à R*366-8)
Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.
Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.
Section 1 : Compétences.
Titre VI : Organismes consultatifs
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R371-1 à R372-24)
Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat. (Articles R371-1 à R371-9)
Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R372-1 à R372-24)
Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat (Articles R372-1 à R372-8)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à R372-2)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles R372-4 à R372-8)
Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations.
Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat (Articles R372-9 à R372-19)
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles R372-9 à R372-11)
Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions (Articles R372-12 à R372-13)
Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (Articles R372-14 à R372-16)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles R372-17 à R372-19)
Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles R372-20 à R372-24)
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France (Articles R381-1 à R381-8)
Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières (Articles R381-1 à R381-8)
Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles R381-1 à R381-3)
Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles R381-4 à R381-5)
Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6)
Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. (Articles R381-7 à R381-8)
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. (Articles R391-1 à R391-9)
Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R*491-6)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-5)
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-1 à R*423-92)
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles R*421-1 à R*421-22)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*421-1 à R*421-3)
Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration. (Articles R*421-4 à R*421-15)
Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants. (Articles R*421-16 à R*421-18)
Section 4 : Statut du directeur général. (Articles R421-19 à R421-20-6)
Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat. (Article R*421-21)
Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (Article R*421-22)
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-1 à R422-42)
Section 1 : Fondations.
NéantSection 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-1 à R*422-5)
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-6 à R422-9-6)
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-16 à R422-17)
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution (Articles R*422-18 à R*422-38)
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Sous-section 2 : Durée d'activité.
Sous-section 3 : Statuts.
Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R422-39 à R422-42)
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R*423-1 à R*423-92)
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R*423-1 à R*423-78)
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat. (Articles R*423-2 à R*423-12)
- Article R*423-2
- Article R*423-3
- Article R*423-4
- Article R*423-5
- Article R*423-6
- Article R*423-7
- Article R*423-8
- Article R*423-9
- Article R*423-10
- Article R*423-11
- Article R*423-12
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.
- Article R*423-2-1
- Article R*423-2-2
- Article R*423-2-3
- Article R*423-9
- Article R*423-10
- Article R*423-11
- Article R*423-12
- Article R*423-13
- Article R*423-14
- Article R423-14-1
- Article R423-14-2
- Article R423-14-3
- Article R423-14-4
- Article R423-14-5
- Article R*423-15-1
- Article R*423-17
- Article R*423-18
- Article R*423-19
- Article R*423-28
- Article R*423-29
- Article R*423-30
- Article R*423-4
- Article R*423-5
- Article R*423-8
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.
Sous-section 2 : Dispositions particulières. (Articles R*423-13 à R*423-28)
- Article R423-34
- Article R423-35
- Article R423-36
- Article R423-37
- Article R423-40
- Article R423-41
- Article R423-42
- Article R423-43
- Article R423-44
- Article R423-45
- Article R423-47
- Article R423-48
- Article R423-49
- Article R423-50
- Article R423-50-1
- Article R423-51
- Article R423-53
- Article R423-54
- Article R423-55
- Article R423-57
- Article R423-58
- Article R423-59
- Article R423-61
- Article R423-61-1
- Article R423-62
- Article R*423-63
- Article R*423-63-1
- Article R423-64
- Article R423-65
- Article R423-66
- Article R423-67
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R*423-68 à R*423-78)
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité.
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier
- Comptabilité.
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier-comptabilité.
Section 2 : Dispositions domaniales. (Articles R423-79 à R*423-84)
Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R*423-85 à R*423-92)
Titre II : Organismes d'HLM.
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organisme d'HLM
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitation à loyer modéré
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'HLM
Section 1 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières. (Articles R431-1 à R433-23)
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R431-1 à R431-63)
Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. (Articles R431-1 à R431-29)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R431-1 à R431-18)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. (Articles R431-19 à R431-24)
Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R431-25 à R431-29)
Section 2 : Caisse de garantie du logement social
Section 3 : Bonifications d'intérêts. (Articles R431-49 à R431-56)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles R431-57 à R431-63)
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités (Articles R*432-1 à R432-9)
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-1 à R433-23)
Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-1 à R*433-4)
Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-18)
Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.
Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. (Articles R433-20 à R433-23)
Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles R441-1 à R*445-34)
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles R441-1 à *R441-31)
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles R441-1 à R*441-12)
- Article R441-1
- Article R441-1-1
- Article R441-1-2
- Article R441-2
- Article R441-2-1
- Article R441-2-2
- Article R441-2-3
- Article R441-2-4
- Article R441-2-5
- Article R441-2-6
- Article R441-2-7
- Article R441-2-8
- Article R441-3
- Article R*441-3-1
- Article R441-4
- Article R*441-5
- Article R*441-6
- Article R441-9
- Article R441-9-1
- Article R441-10
- Article R441-11
- Article R*441-12
Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable. (Articles R*441-13 à R*441-18-5)
- Article R*441-13
- Article R441-13-1
- Article R*441-13-1
- Article R*441-14
- Article R*441-14-1
- Article R441-15
- Article R*441-16
- Article R441-16-1
- Article R*441-16-2
- Article R*441-16-3
- Article R*441-16-4
- Article R441-17
- Article R441-18
- Article R*441-18-1
- Article R*441-18-2
- Article R*441-18-3
- Article R*441-18-4
- Article R*441-18-5
Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles R441-19 à *R441-31)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R441-19 à R441-28)
Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux. (Articles R441-29 à R441-30)
Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. (Article *R441-31)
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation
Section 1 : Attribution des logements.
Section 2 : Indemnité d'occupation.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- Supplément de loyer de solidarité
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Section 2: Supplément de loyer de solidarité.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements.
Section I : Attribution des logements.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation
Section 2 : Indemnité d'occupation.
Chapitre II : Loyers et divers. (Articles R442-1 à R*442-30)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-5)
Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (Articles R442-6 à R442-12)
Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. (Articles *R442-13 à *R442-14)
Section 4 : Gérance d'immeubles. (Articles D442-15 à R*442-23)
Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. (Articles R*442-24 à R*442-30)
Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire. (Articles R*442-24 à R*442-26)
Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire. (Article R*442-27)
Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux. (Articles R*442-28 à R*442-30)
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. (Articles R443-1 à R443-34)
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. (Articles R*443-9-1 à R*443-9-4)
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles R443-10 à R443-22)
Section 3 : Pensionnés de guerre.
Néant.Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R443-23 à R443-33)
Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)
Chapitre IV
NéantChapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R**445-1 à R*445-34)
Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale (Articles R*445-2 à R*445-2-1)
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale (Articles R*445-2-2 à R*445-2-8)
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale (Articles R*445-3 à R*445-5-2)
Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers (Articles R*445-6 à R445-11-1)
Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale (Articles R*445-12 à R*445-14)
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession" (Articles R445-15 à R445-23)
Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers (Articles R*445-24 à R*445-34)
Sous-section 1 : Contenu des conventions (Articles R*445-24 à R445-28)
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers (Article R*445-29)
Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (Articles R*445-30 à R*445-34)
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles R451-1 à R453-8)
Chapitre Ier : Contrôle. (Articles R451-1 à R*451-10)
Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat. (Articles R451-1 à R*451-7)
Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation. (Article R*451-8)
Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes (Article R*451-9)
Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières (Article R*451-10)
CHAPITRE Ier
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. (Articles R452-1 à R452-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-3)
Section 2 : Organisation et administration (Articles R452-4 à R452-20)
- Article R452-4
- Article R452-5
- Article R452-6
- Article R452-7
- Article R452-8
- Article R452-9
- Article R452-10
- Article R452-11
- Article R452-12
- Article R452-13
- Article R452-14
- Article R452-15
- Article R452-16
- Article R452-16-1
- Article R452-17
- Article R452-17-1
- Article R452-17-2
- Article R452-18
- Article R452-19
- Article R452-20
Section 3 : Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-7)
Section 4 : Contrôle externe (Articles R452-26 à R452-28)
Section 5 : Fonds de péréquation (Articles R452-29 à R452-36)
Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (Article R452-37)
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété. (Articles R453-1 à R453-8)
Titre V : Contrôle
Chapitre unique.
Titre VI : Organismes consultatifs. (Articles R*461-1 à R461-15)
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles R472-1 à R472-4)
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
NéantChapitre II : Départements d'outre-mer. (Articles R472-1 à R472-4)
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R*481-1 à R*481-13)
- Article R*481-1
- Article R*481-2
- Article R*481-3
- Article R481-4
- Article R*481-5-1
- Article D481-5-2
- Article D481-5-3
- Article D481-5-4
- Article D481-5-5
- Article D481-5-6
- Article D481-5-7
- Article D481-5-8
- Article R*481-6
- Article R*481-7
- Article R*481-8
- Article R481-8-1
- Article R481-8-2
- Article R481-9
- Article R481-10
- Article R*481-11
- Article R*481-12
- Article R*481-13
Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. (Articles R*491-1 à R*491-6)
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
Sous-section 1 : Création et gestion.
Sous-section 1 : Création et gestion.
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 3 : Statuts.
Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité.
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré
Dispositions financières et comptables
Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
Titre III : Dispositions financières.
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Conditions d'attribution des logements
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements plafond des ressources - Indemnité d'occupation
Section 1 : Attribution des logements.
Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. (Articles R511-1 à R531-3)
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine. (Articles R511-1 à D511-13-5)
Titre II : Bâtiments insalubres. (Articles R*521-1 à R523-3)
Chapitre Ier : Relogement des habitants. (Articles R*521-1 à R*521-7)
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux. (Articles D*522-1 à R522-7)
Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux.
Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux (Articles R523-1 à R523-3)
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (Articles R531-1 à R531-3)
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. (Articles R612-1 à R662-1)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R612-1 à R615-5)
Chapitre Ier : Principe.
NéantChapitre II : Occupation du domaine public. (Article R612-1)
Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
NéantChapitre IV : Réquisition de terrains.
NéantChapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles R615-1 à R615-5)
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. (Articles R621-1 à R621-3)
Chapitre Ier : Service municipal du logement. (Articles R621-1 à R621-3)
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
RéservéChapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles R631-1 à R633-9)
Chapitre I : Dispositions générales (Articles R631-1 à R*631-27)
Section 1 : Aide financière de l'Etat. (Articles R631-1 à R631-3)
Section 2 : Communes où sévit une crise de logement. (Articles R631-4 à R631-8)
Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale (Articles R*631-9 à R*631-27)
Sous-section 1 : Agrément. (Articles R*631-9 à R*631-19)
Sous-section 2 : Normes techniques. (Articles R*631-20 à R*631-21)
Sous-section 3 : Logement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1. (Articles R*631-22 à R*631-24)
Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R*631-25 à R*631-27)
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
NéantChapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles R633-1 à R633-9)
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. (Articles R641-1 à R642-12)
Chapitre Ier : Réquisition. (Articles R641-1 à R641-25)
- Article R641-1
- Article R641-2
- Article R641-3
- Article R641-4
- Article R641-5
- Article R641-6
- Article R641-7
- Article R641-8
- Article R641-9
- Article R641-10
- Article R641-11
- Article R641-12
- Article R641-13
- Article R641-14
- Article R641-15
- Article R641-16
- Article R641-17
- Article R641-18
- Article R641-19
- Article R641-20
- Article R641-21
- Article R641-22
- Article R641-23
- Article R641-24
- Article R641-25
Section 1 : Locaux d'habitation.
Section 2 : Locaux d'habitation accessoires à des locaux commerciaux.
Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles R*642-1 à R642-12)
Section 1 : Principes généraux. (Articles R*642-1 à R*642-4)
Section 2 : Procédure. (Articles R*642-5 à R*642-8)
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition. (Articles R*642-9 à R*642-10)
Section 4 : Plafonds de ressources et loyers. (Articles R642-11 à R642-12)
Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles R651-1 à R651-2)
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article R662-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
NéantChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Article R662-1)
Annexes (Articles Annexe à l'article R231-13 à Annexe à l'article R453-8)
Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13 (Article Annexe à l'article R231-13)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. (Article Annexe I à l'article R313-31)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17. (Article Annexe II à l'article R313-31-2)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9. (Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative. (Article Annexe IV à l'article R313-31-2)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL). (Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2)
Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2. (Article Annexe VI à l'article R313-31-2)
Normes minimales d'habitabilité
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe I à L'article R321-23)
Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe II à l'article R321-23)
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux (Articles Annexe III à l'article R321-23 à Annexe)
Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. (Article Annexe I à l'article R331-65)
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l'article R353-1)
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l'article R353-1)
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. (Article Annexe III à l'article R353-1)
Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1. (Article Annexe IV à l'article R353-1)
Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article R353-32 à Annexe III à l'article R353-32)
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction. (Article Annexe I à l'article R353-59)
Document prévu par l'article 1er de la présente convention. (Article Annexe II à l'article R353-59)
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe I à l'article R353-90)
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90. (Article Annexe II à l'article R353-90)
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l'article R353-127 à Annexe II à l'article R353-127)
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. (Article Annexe III à l'article R353-127)
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. (Article Annexe V à l'article R353-127)
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 1 au III art R353-159)
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 2 au III art R353-159)
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). (Articles Annexe I à l'article R353-166 à Annexe III à l'article R353-166)
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. (Articles Annexe I à l'article R353-190 à Annexe III à l'article R353-190)
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. (Articles Annexe I à l'article R353-200 à Annexe III à l'article R353-200)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles Annexe à l'article R*366-1 à Annexe à l'article R*366-5)
Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-1)
Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-6)
Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-7)
Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.
Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article Annexe à l'article R422-14)
Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution. (Article Annexe à l'article R422-37)
Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R423-85)
Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (Article Annexe à l'article R443-9-4)
Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11. (Article Annexe à l'article R443-11)
Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8. (Article Annexe à l'article R453-8)
Code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce code : 01 mai 2026