Partie législative (Articles L111-1 à L610-2)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L111-1 à L116-5)
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L111-1 à L111-6)
Chapitre II : Principes mutualistes. (Articles L112-1 à L112-4)
Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles L114-1 à L114-55)
Section 1 : Adhésion, droits et obligations. (Articles L114-1 à L114-3)
Section 2 : Statuts. (Articles L114-4 à L114-5)
Section 3 : Assemblée générale. (Articles L114-6 à L114-14)
Section 4 : Conseil d'administration. (Articles L114-16 à L114-20)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel (Articles L114-21 à L114-37)
Section 6 : Dispositions financières et comptables. (Articles L114-38 à L114-46-2)
Section 7 : Peines. (Articles L114-47 à L114-55)
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. (Articles L115-1 à L115-8)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance (Articles L116-1 à L116-5)
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre Ier : Objet
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles L211-1 à L227-1)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles L211-1 à L213-4)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Articles L211-1 à L211-15)
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles L212-1 à L212-26)
Section 1 : Régime prudentiel (Articles L212-1 à L212-3-1)
Section 2 : Régime comptable (Articles L212-3-2 à L212-7-1)
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles L212-11 à L212-16)
Section 4 : Privilèges. (Articles L212-23 à L212-26)
Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
Chapitre III : Peines. (Articles L213-1 à L213-4)
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles L221-1 à L227-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-20)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles L222-1 à L222-2)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L222-3 à L222-11)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles L223-1 à L223-29)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-5)
- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-5
- Article L223-5-1
- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-7-1
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-10-1
- Article L223-10-2
- Article L223-10-2-1
- Article L223-10-3
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-19-1
- Article L223-20
- Article L223-20-1
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-22-1
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-25-1
- Article L223-25-2
- Article L223-25-3
- Article L223-25-4
- Article L223-25-5
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie. (Article L223-26)
Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (Articles L223-27 à L223-28)
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L223-29)
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. (Articles L224-1 à L224-9)
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. (Articles L225-1 à L225-10)
Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste. (Articles L225-1 à L225-6)
Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1. (Articles L225-7 à L225-10)
Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement. (Article L226-1)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance (Article L227-1)
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L320-6)
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L310-4)
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L320-1 à L320-6)
Livre III : Réparation des risques sociaux
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles L411-1 à L431-8)
Livre IV : Action sociale
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L510-1 à L510-12)
Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Livre VI : Dispositions d'application. (Articles L610-1 à L610-2)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R510-19)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles R111-1 à R115-7)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles R211-1 à R223-12)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles R211-1 à R212-22-2)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Articles R211-1 à R211-27)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-12)
Sous-section 1 : Conditions d'exercice (Article R211-1)
Sous-section 2 : Agréments (Articles R211-2 à R211-12)
Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance (Articles R211-2 à R211-4)
Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance (Articles R211-5-1 à R211-5-3)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs (Article R211-9)
Paragraphe 4 : Caducité des agréments (Article R211-12)
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” (Articles R211-13 à R211-15)
Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. (Articles R211-19 à R211-20)
Section 4 : Convention de substitution. (Articles R211-21 à R211-27)
Section 5 : Contrôle interne
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles R212-1 à R212-22-2)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-9-1)
Section 2 : Régime comptable (Articles R212-10 à R212-11)
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles R212-21 à R212-22-2)
Section 4 : Provisions techniques.
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
- Article R212-28
- Article R212-29
- Article R212-30
- Article R212-31
- Article R212-31-1
- Article R212-32
- Article R212-33
- Article R212-34
- Article R212-35
- Article R212-36
- Article R212-37
- Article R212-38
- Article R212-39
- Article R212-40
- Article R212-41
- Article R212-42
- Article R212-43
- Article R212-44
- Article R212-45
- Article R212-46
- Article R212-47
- Article R212-47-1
- Article R212-48
- Article R212-49
- Article R212-50
- Article R212-51
- Article R212-52
- Article R212-53
- Article R212-54
- Article R212-54-1
- Article R212-55
- Article R212-56
- Article R212-57
- Article R212-58
- Article R212-59
- Article R212-59-1
- Article R212-59-2
- Article R212-59-3
Section 6 : Transfert de portefeuille.
Section 7 : Instruments financiers à terme.
Section 8 : Comptes et états statistiques.
Chapitre III : Surveillance complémentaire
Titre II : Opération des mutuelles et des unions. (Articles R221-1 à R223-12)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R221-1 à R221-3)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles R222-1 à R222-22)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles R222-27 à R222-34)
Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles R223-1 à R223-12)
Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Article R320-1)
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.Titre II : Champ d'intervention. (Article R320-1)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles R411-1 à R432-18)
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. (Articles R411-1 à R414-9)
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles R411-1 à R411-3)
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité (Articles R413-1 à R413-7)
Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations (Articles R414-1 à R414-9)
Titre II : Incitation à l'action mutualiste. (Articles R421-1 à R421-7)
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance (Articles R432-1 à R432-18)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Article R510-19)
Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Chapitre Ier : Commission de contrôle
Section 1 : Modalités de contrôle
Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde
Section 3 : Procédure disciplinaire
Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services
Chapitre II : Déconcentration du contrôle.
Chapitre III : Dispositions pénales. (Article R510-19)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D114-1 à D412-3)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles D114-1 à Annexe à l'article D114-11)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles D223-1 à D223-6)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles D412-1 à D412-3)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A114-0-26 à A411-7)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles A114-0-26 à A114-2)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles A212-10 à A223-8)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Article A212-10)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Chapitre II : Fonctionnement. (Article A212-10)
Section 1 : Marge de solvabilité.
Section 2 : Provisions techniques.
Section 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Article A212-10)
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
Section 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.
Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Chapitre II : Régime financier et comptable
Section 1 : Marge de solvabilité
Section 2 : Provisions techniques
Section 3 : (Pas d'intitulé)
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles A222-1 à A223-8)
Chapitre 1er : Dispositions générales
NéantChapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles A222-1 à A222-2)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles A222-3 à A222-5)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles A223-1 à A223-8)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques (Articles A411-1 à A411-7)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Partie réglementaire ancienne (Articles R122-4 à R541-1)
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles (Articles R122-4 à R126-4)
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles (Articles R122-4 à R126-4)
Chapitre II : Statuts (Article R122-4)
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières (Articles R124-1 à R124-2)
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles (Articles R125-1 à R125-4)
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation (Articles R126-1 à R126-4)
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel (Articles R211-1 à R231-2)
Livre III : Réparation des risques sociaux (Articles R321-1 à R325-6)
Titre Ier : Règles générales
Chapitre unique
Section Ier : Règles de sécurité financière
Section 1 : Règles de sécurité financière
Section 2 : Caisse mutualiste de garantie
Section 3 : Dispositions diverses
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes (Articles R321-1 à R325-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-7)
Chapitre II : Règles de sécurité financière
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition (Articles R323-1 à R323-5)
Chapitre IV : Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès
Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents (Articles R325-1 à R325-6)
Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation
Livre IV : Action sociale (Article R411-1)
Livre V : Relations avec les collectivités publiques (Articles R511-1 à R541-1)
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité (Articles R511-1 à R513-25)
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (Articles R511-1 à R511-4)
Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité (Articles R512-1 à R512-4)
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité (Articles R513-1 à R513-25)
Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité (Articles R513-1 à R513-17)
Section Ier : Elections au conseil supérieur de la mutualité
Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité (Articles R513-18 à R513-24)
Section 3 : Contentieux des opérations électorales (Article R513-25)
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Titre III : Commission de contrôle
Chapitre unique
Titre III : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales (Article R541-1)
Livre V : Relations les collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Annexes (Articles Annexe I à Annexe à l'article A223-6-1)
Annexe à l'article A114-4
Annexes à l'article A114-5
- Annexe C1 à l'article A114-5
- Annexe C2 à l'article A114-5
- Annexe C3 à l'article A114-5
- Annexe C4 à l'article A114-5
- Annexe C5 à l'article A114-5
- Annexe C6 à l'article A114-5
- Annexe C6 bis à l'article A114-5
- Annexe C7 à l'article A114-5
- Annexe C8 à l'article A114-5
- Annexe C9 à l'article A114-5
- Annexe C10 à l'article A114-5
- Annexe C11 à l'article A114-5
- Annexe C12 à l'article A114-5
- Annexe C13 à l'article A114-5
- Annexe C20 à l'article A114-5
- Annexe C21 à l'article A114-5
Annexes à l'article A114-7
Annexes à l'article A114-9
Annexes à l'article A114-10
Annexe à l'article A114-11
Annexes à l'article A211-3 (Articles Annexe I à Annexe III)
Annexe à l'article A212-14 (Article Annexe à l'article A212-14)
Annexe à l'article A223-6-1 (Article Annexe à l'article A223-6-1)
Code de la mutualité
Dernière mise à jour des données de ce code : 03 mai 2025