Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-8)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-10)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
- Article L113-1
- Article L113-2
- Article L113-3
- Article L113-4
- Article L113-4-1
- Article L113-5
- Article L113-6
- Article L113-7
- Article L113-8
- Article L113-9
- Article L113-10
- Article L113-11
- Article L113-12
- Article L113-12-1
- Article L113-12-2
- Article L113-13
- Article L113-14
- Article L113-15
- Article L113-15-1
- Article L113-15-2
- Article L113-16
- Article L113-17
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-3)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages (Articles L121-1 à L129-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-17)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-9)
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-5)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles L126-1 à L126-3)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-8)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4)
Chapitre IX : Assurances collectives de dommages (Article L129-1)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
Chapitre I : Dispositions générales.
Chapitre II : Les assurances sur la vie
Section I : Dispositions générales.
Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Chapitre II : Assurances sur la vie
Section I : Dispositions générales.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L134-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)
Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-2)
- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-3-1
- Article L132-4
- Article L132-4-1
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-5-2
- Article L132-5-3
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-9-1
- Article L132-9-2
- Article L132-9-3
- Article L132-9-3-1
- Article L132-9-4
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-21-1
- Article L132-22
- Article L132-22-1
- Article L132-22-2
- Article L132-23
- Article L132-23-1
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
- Article L132-27
- Article L132-27-1
- Article L132-27-2
Section II : Les assurances populaires. (Article L132-28)
Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers (Article L132-29)
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles L134-1 à L134-5)
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L141-1 à L145-9)
Chapitre unique.
Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. (Articles L141-1 à L141-7)
Chapitre Ier.
Chapitre II.
Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.
Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-1 à L143-9)
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations (Articles L144-1 à L144-4)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité (Articles L145-1 à L145-9)
Titre V : Le contrat de capitalisation
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-20)
Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-20)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
NéantSection II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-8)
Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L160-9)
Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier. (Articles L160-10 à L160-20)
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
Chapitre I : Dispositions générales.
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles L171-1 à L176-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-5)
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L172-2 à L172-31)
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-1 à L173-26)
Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres (Articles L173-1 à L173-16)
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-17 à L173-22-1)
Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre (Articles L173-23 à L173-26)
Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-5)
Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles L175-1 à L175-29)
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Articles L176-1 à L176-5)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (Articles L181-1 à L183-2)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
Chapitre I : Assurances non obligatoires.
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre I : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.
Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles L191-1 à L195-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1)
Livre I : Contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre I : Dispositions générales.
Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L271-1)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27)
Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
NéantSection V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
NéantSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
Section VII : Pénalités. (Articles L211-26 à L211-27)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L214-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Titre Ier bis : L'assurance habitation (Articles L215-1 à L215-4)
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Titre IV : L'assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-9)
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire.
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
Chapitre III : Dispositions communes.
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
Chapitre III : Dispositions communes.
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1)
Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L390-1)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L310-28)
Chapitre unique (Articles L310-1 à L310-28)
Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Article L310-1
- Article L310-1-1
- Article L310-1-2
- Article L310-2
- Article L310-2-1
- Article L310-2-2
- Article L310-3
- Article L310-3-1
- Article L310-4
- Article L310-3-2
- Article L310-4
- Article L310-5
- Article L310-5
- Article L310-6
- Article L310-6
- Article L310-6-1
- Article L310-7
- Article L310-8
- Article L310-9
- Article L310-9
- Article L310-9-1
- Article L310-9-1
- Article L310-10
- Article L310-10-1
- Article L310-11
Section II : Commission de contrôle des assurances.
Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L310-12 à L310-25-2)
Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L329-3-1)
Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-12)
Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France (Articles L321-1 à L321-3)
Section I : Agréments administratifs.
Section I : Agrément administratif.
Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique (Article L321-7)
Section II : Agrément spécial.
Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Section III : Conditions des agréments.
Section IV : Agréments (Articles L321-10 à L321-10-3)
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. (Articles L321-11 à L321-12)
Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-29)
Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-3-2)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles L322-4 à L322-4-7)
Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation.
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-9)
Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles L322-27 à L322-27-2)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L322-27 à L322-27-2)
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions législatives.Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions législatives.
Section VII : Tontines.
La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Section I : Règles générales.
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Article L323-8)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-3)
Section II : Transfert d'office (Article L324-5)
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Article L325-1)
Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-2 à L326-30)
Section I : Règles générales. (Articles L326-2 à L326-14-1)
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. (Articles L326-20 à L326-30)
Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-5)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-13)
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L329-1 à L329-3-1)
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" (Articles L330-1 à L336-1)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.Section I : Dispositions générales.
La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.Chapitre III : Revenu des placements
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Article L334-1)
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Article L336-1)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-3)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles L341-1 à L341-4)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Article L343-1)
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles L345-2 à L345-3)
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” (Articles L350-1 à L356-26)
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles L351-1 à L351-7-1)
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles L352-1 à L352-10)
Chapitre III : Investissements (Article L353-1)
Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles L354-1 à L354-3)
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles L355-1 à L355-8)
Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L355-1 à L355-4)
Section II : Informations à destination du public (Articles L355-5 à L355-7)
Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Article L355-8)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. (Articles L356-1 à L356-26)
Section I : Dispositions générales. (Article L356-1)
Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. (Articles L356-2 à L356-14)
Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles L356-15 à L356-17-1)
Section IV : Système de gouvernance des groupes. (Articles L356-18 à L356-20-1)
Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. (Articles L356-21 à L356-22)
Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. (Articles L356-23 à L356-25-1)
Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Article L356-26)
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I : Dispositions générales.
Section II : Conditions d'exercice.
Section III : Sanctions administratives.
Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.
Section V : Interdiction d'activité.
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I : Dispositions générales.
Section II : Conditions d'exercice.
Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
Section I : Dispositions générales.
Section II : Conditions d'exercice.
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L362-1 à L365-1)
Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-4)
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L390-1)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L471-1)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
Chapitre I : Le conseil national des assurances
Chapitre Ier : Comités consultatifs. (Articles L411-1 à L411-3)
Section I : Organisation et attributions. (Articles L411-1 à L411-3)
Section II : Fonctionnement.
Néant
Chapitre II : L'école nationale d'assurances. (Article L412-1)
Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L426-1)
Chapitre unique
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section V : Régime financier du fonds de garantie.
Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section V : Régime financier du fonds de garantie.
Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L421-1 à L421-17)
Section I : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
NéantSection IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
NéantSection V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires. (Articles L421-9 à L421-9-6)
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
NéantSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles L421-10 à L421-10-1)
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (Article L421-16)
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-11)
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-7)
Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article L425-1)
Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Article L426-1)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-5)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
Section I : Règles de constitution et d'administration
Paragraphe I : Constitution.
Paragraphe II : Administration.
Section I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles L431-4 à L431-10)
Section III : Opérations de gestion (Articles L431-11 à L431-14)
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article L431-11)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Article L431-12)
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" (Articles L432-1 à L432-5)
Section I : Dispositions générales. (Articles L432-1 à L432-5)
Section II : Administration et fonctionnement.
NéantSection III : Risques garantis.
NéantSection IV : Dispositions diverses.
Néant
Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L443-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-8)
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-6)
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles L442-1 à L442-2)
Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution (Article L443-1)
Titre V : Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-4)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)
Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles L500 à L561-1)
Titre Ier : Intermédiation en assurance. (Articles L511-1 à L515-1)
Chapitre Ier : Définition. (Article L511-1)
Chapitre II : Principes généraux (Articles L512-1 à L512-8)
Chapitre III : Dérogations aux principes généraux.
NéantChapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice (Articles L514 à L514-4)
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
NéantSection II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
NéantSection III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
NéantSection IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles L514 à L514-4)
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-3 à L515-1)
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
Néant
Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires (Articles L520-1 à L520-2)
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles L530-2-1 à L530-3)
Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance (Articles L540-1 à L540-2)
Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (Article L550-1)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L561-1)
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I : Présentation des opérations
Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
Chapitre unique.
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R111-2)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-5)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R113-1 à R113-12)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R114-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. (Articles R*124-1 à R128-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
NéantChapitre II : Les assurances contre l'incendie.
NéantChapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
NéantChapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-4)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Article R126-2)
Section I : Dommages corporels.
NéantSection II : Dommages matériels (Article R126-2)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles R128-1 à R128-4)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à R134-14)
Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-7)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles R132-2 à D132-10)
Section I : Dispositions générales. (Articles R132-2 à R132-5-7)
Section II : Les assurances populaires.
NéantSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
NéantSection IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
NéantSection V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle (Articles D132-6 à D132-10)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles R134-1 à R134-14)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Chapitre I : Dispositions générales.
Chapitre II : Les assurances sur la vie
Section I : Dispositions générales.
Section II : Les assurances populaires.
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles R141-1 à R144-31)
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe (Articles R141-1 à R141-9)
Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles R143-1 à R143-6)
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations (Articles R144-1 à R144-31)
Section I : Dispositions générales (Article R144-1)
Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Articles R144-2 à R144-3)
Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire (Articles R144-4 à R144-31)
Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-4 à R150-16)
Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
Section I : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales.
Section II : Rachat.
Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-16)
Section IV : Faculté de dénonciation.
Section IV : Faculté de dénonciation.
Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-4 à R*160-11)
Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
NéantSection V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R*160-11)
Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles R171-1 à R176-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R171-1 à D171-3)
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles R172-1 à R172-6)
Section I : Conclusion du contrat. (Articles R172-1 à R172-3-1)
Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
NéantSection III : Règlement de l'indemnité. (Articles R172-4 à R172-6)
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles R175-1 à R175-5)
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Article R176-1)
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R194-1 à R195-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R194-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R195-1)
Livre II : Assurances obligatoires (Articles R211-2 à R251-1)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R211-2 à R*214-1)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles R211-2 à R211-44)
Section I : Personnes assujetties.
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-10 à R211-13)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R211-15 à R211-21-7)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
Section VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
Section VII : Pénalités.
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles R214-2 à R*214-1)
Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R214-2 à R*214-1)
Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
NéantSection III : Dispositions particulières à Mayotte.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-8)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Titre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Articles R243-1 à R243-3)
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. (Articles R250-1 à R250-6)
Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Livre III : Les entreprises (Articles R310-5 à R391-1)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-5 à R310-23)
Chapitre unique
Section I : Dispositions générales.
Section II : Commission de contrôle des assurances.
Section IV : Sanctions.
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R310-5 à R310-10-4)
Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R310-11 à R310-23)
Section I : Dispositions générales (Article R310-11)
Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Articles R310-17-1 à R310-17-3)
Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R310-19)
Section IV : Sanctions. (Article R310-22)
Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article R310-23)
Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Section I : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Organisation de la commission
Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Sous-section 3 : Personnel.
Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.
Section III : Exercice du pouvoir de sanction.
Section IV : Sanctions.
Titre II : Régime administratif (Articles R321-1 à R329-5)
Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-35)
Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. (Articles R321-1 à R321-5-4)
Section I : Agrément administratif.
Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article R321-6)
Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
Section III : Conditions des agréments.
Section IV : Conditions des agréments. (Articles R321-14 à R321-29)
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R321-32)
Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance (Articles R321-33 à R321-35)
Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif.
Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-168)
Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R322-4-1)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles R322-5 à R322-11-6)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R322-5 à R322-9)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-10)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance. (Articles R322-11-1 à R322-11-6)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R322-20 à R322-26)
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Paragraphe 1 : Constitution.
Paragraphe 2 : Administration.
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Paragraphe 4 : Réassurance.
Paragraphe 5 : Publicité.
Paragraphe 6 : Nullités.
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R322-106-11)
Paragraphe 1 : Constitution.
Sous-section 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
Paragraphe 2 : Administration.
Sous-section 2 : Direction et administration (Articles R322-53 à R*322-70)
Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3)
Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R*322-58 à R*322-70)
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R*322-76)
Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes. (Articles R322-77 à R322-80-2)
Paragraphe 3 bis : Emprunts.
Paragraphe 4 : Réassurance.
Sous-section 5 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
Sous-section 6 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
Paragraphe 5 : Publicité.
Paragraphe 6 : Nullités.
Sous-section 7 : Nullités. (Articles R322-90 à R322-92)
Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-106-2 à R322-106-11)
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Paragraphe 2 : Unions de sociétés mutuelles d'assurance.
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R*322-117-6)
- Article R322-107
- Article R*322-108
- Article R322-109
- Article R322-110
- Article R322-111
- Article R322-112
- Article R322-113
- Article R322-114
- Article R*322-115
- Article R322-116
- Article R322-117
- Article R*322-117-1
- Article R*322-117-2
- Article R*322-117-3
- Article R*322-117-4
- Article R*322-117-5
- Article R*322-117-6
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138)
Section VII : Tontines. (Articles R322-139 à R322-159)
- Article R322-139
- Article R322-140
- Article R*322-141
- Article R322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
- Article R*322-157
- Article R*322-158
- Article R322-159
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation (Articles R322-160 à R322-166)
Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II" (Articles R322-167 à R322-168)
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Article R*323-11)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles R324-4 à R324-5)
Section I : Règles générales.
Section I : Règles générales.
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.
Section II : Transfert d'office. (Articles R324-4 à R324-5)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14)
Chapitre VI : Liquidation (Articles R326-1 à R326-4)
Section I : Règles générales. (Articles R326-1 à R*326-2)
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article R326-4)
Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R328-1 à R328-2)
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R329-1 à R329-5)
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". (Articles R331-1 à R336-8)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés (Articles R331-1 à R331-3)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes
A. - Rentes d'accidents du travail.
B. - Autres rentes.
Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
C. - Dispositions particulières relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur.
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit.
Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-66)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R332-1 à R332-10)
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Articles R332-11 à R332-17)
Section III : Estimation des éléments d'actif.
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Article R332-35)
Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance. (Articles R332-45 à R332-58)
Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article R332-63-1)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R332-65 à R332-66)
Chapitre III : Revenu des placements.
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-39)
Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-2)
Dispositions communes. (Articles R334-1 à R334-1-2)
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-9-1)
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-3)
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Article R334-5)
Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-7 à R334-9-1)
Section II : Vérification de solvabilité globale.
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R334-11 à R334-15-1)
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-11)
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-13 à R334-13-2)
Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-15 à R334-15-1)
Section III : La réserve de garantie.
Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 (Articles R334-17 à R334-21)
Section IV : Vérification de solvabilité globale
Paragraphe 1 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance de dommages.
Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie.
Section IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance
Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance
Section V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-32)
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances.
Section VIII : La surveillance complémentaire.
Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance (Articles R335-1 à R335-6)
Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Articles R336-1 à R336-8)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-2 à R345-7)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-2 à R341-9)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles R342-1 à R342-14)
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Articles R343-1 à R343-16)
Section 1 : Engagements et provisions techniques (Articles R343-1 à R343-8)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R343-1 à R343-2-1)
Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles R343-3 à R343-6)
Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Article R343-7)
Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance (Article R343-8)
Section 2 : Estimation des éléments d'actifs (Articles R343-9 à R343-13)
Section 3 : Revenu des placements (Articles R343-14 à R343-16)
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
Section I : Le cadre comptable.
Section II : Liste des comptes Classe 1.
Section II : Liste des comptes
Section II : Liste des comptes Classe 2.
Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan
Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes.
Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles.
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à Annexe R344-7)
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles R345-1 à R345-7)
Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” (Articles R350-1 à R356-61)
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles R351-1 à R351-28)
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles R352-1 à R352-35)
Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles R352-2 à R352-28)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R352-2 à R352-3)
Sous-section 2 : Formule standard (Articles R352-4 à R352-12)
Sous-section 3 : Modèle interne (Articles R352-13 à R352-24)
Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire (Article R352-26)
Sous-section 5 : Mesures transitoires (Articles R352-27 à R352-28)
Section 2 : Minimum de capital requis (Article R352-29)
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles R352-30 à R352-34-1)
Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes (Article R352-35)
Chapitre III : Investissements (Articles R353-1 à R353-5)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Conditions d'exercice.
Section III : Sanctions administratives.
Néant
Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles R354-1 à R354-8)
- Article R354-1
- Article R354-2
- Article R354-2-1
- Article R354-2-2
- Article R354-2-3
- Article R354-2-4
- Article R354-2-5
- Article R354-3
- Article R354-3-1
- Article R354-3-2
- Article R354-3-3
- Article R354-3-4
- Article R354-4
- Article R354-4-1
- Article R354-5
- Article R354-6
- Article R354-6-1
- Article R354-7
- Article R354-8
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles R355-1 à R355-12)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (Articles R356-1 à R356-61)
Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes (Articles R356-1 à R356-5-2)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne (Articles R356-6 à R356-7)
Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles R356-8 à R356-31)
- Article R356-8
- Article R356-9
- Article R356-10
- Article R356-11
- Article R356-12
- Article R356-13
- Article R356-14
- Article R356-15
- Article R356-16
- Article R356-17
- Article R356-18
- Article R356-19
- Article R356-20
- Article R356-20-1
- Article R356-20-2
- Article R356-20-3
- Article R356-21
- Article R356-22
- Article R356-23
- Article R356-24
- Article R356-25
- Article R356-25-1
- Article R356-25-2
- Article R356-26
- Article R356-26-1
- Article R356-27
- Article R356-27-1
- Article R356-28
- Article R356-28-1
- Article R356-28-2
- Article R356-29
- Article R356-30
- Article R356-30-1
- Article R356-31
Section 4 : Système de gouvernance des groupes (Articles R356-33 à R356-50-1)
- Article R356-33
- Article R356-34
- Article R356-35
- Article R356-36
- Article R356-37
- Article R356-38
- Article R356-39
- Article R356-40
- Article R356-41
- Article R356-42
- Article R356-43
- Article R356-44
- Article R356-45
- Article R356-46
- Article R356-47
- Article R356-48
- Article R356-48-1
- Article R356-49
- Article R356-50
- Article R356-50-1
Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes (Articles R356-51 à R356-54)
Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes (Articles R356-55 à R356-61)
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes.
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et prenant des engagements dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes.
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R365-2)
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles R370-1 à R370-7)
Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R391-1)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R421-1 à R451-1)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Chapitre I : Le conseil national des assurances
Section I : Organisation et attributions.
Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.
Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Titre II : Le fonds de garantie
Chapitre unique
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages corporels et matériels.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages corporels.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section IV : Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
Section IV : Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section IV : Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R427-11)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles R421-1 à R421-78)
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-1 à R421-20)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (Articles R421-18 à R421-20)
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R421-21 à R421-24)
Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages (Articles R421-24-1 à R421-24-8)
Paragraphe 1 : Intervention du fonds (Articles R421-24-1 à R421-24-3)
Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie (Articles R421-24-4 à R421-24-6)
Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie (Article R421-24-7)
Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie (Article R421-24-8)
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Articles R421-25 à R421-26)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R421-27 à R421-47)
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Article R421-54)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Articles R421-58 à R421-63)
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R*421-64 à R421-71)
Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)
Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Articles R421-73 à R421-77)
Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles R422-1 à R422-9)
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles R423-1 à R423-18)
Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-1 à R424-17)
Section I : Dispositions générales. (Articles R424-1 à R424-4)
Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-5 à R424-10)
Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. (Articles R424-11 à R424-17)
Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs (Articles R426-1 à R426-11)
Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-1 à R427-11)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-6-2 à R431-59)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-6-2 à R431-59)
Section I : Règles de constitution et d'administration
Paragraphe 1 : Constitution.
Paragraphe 2 : Administration.
Section I : Dispositions générales. (Article R*431-6-2)
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles R431-16-1 à R431-31)
Section II : Opérations de réassurance.
Section III : Opérations de gestion (Articles R431-33 à R431-59)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Articles R431-33 à R431-38)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
NéantParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles R431-48 à R431-59)
Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
Section IV : Dispositions diverses.
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
Section I : Dispositions générales.
Section II : Administration et fonctionnement.
Section III : Risques garantis
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
Paragraphe 4 : Investissements.
Paragraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
Paragraphe 6 : Dispositions communes.
Section IV : Dispositions diverses.
Néant
Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Section I : Dispositions générales.
Section II : La commission supérieure.
Section III : Réseau de production.
Section III : Le directeur général.
Section IV : Dispositions particulières.
Section IV : Réseau de production.
Section V : Dispositions particulières.
Section VI : Tarifs.
Néant
Titres III : Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I : La caisse centrale de réassurance
Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R441-1 à R442-11)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R441-1 à R*441-30)
Section I : Dispositions générales. (Articles R441-1 à R*441-3)
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R441-4 à D441-22)
- Article R441-4
- Article R441-5
- Article R441-6
- Article R441-7
- Article R441-7-1
- Article R441-7-2
- Article R441-7-3
- Article R441-7-4
- Article R*441-8
- Article R*441-9
- Article R441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R441-17
- Article R*441-18
- Article R441-19
- Article R*441-20
- Article R441-21
- Article R*441-22
- Article D441-22
Section III : Conversion de la convention. (Articles R441-26 à R441-28)
Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.
Section IV : Dispositions transitoires. (Article R*441-30)
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles R442-1 à R442-11)
Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux (Articles R442-1 à R442-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-7-2)
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française (Articles R442-8-1 à R442-8-12)
Paragraphe 3 : Opérations d'investissement. (Articles R442-9-1 à R442-9-3)
Paragraphe 4 : Opérations d'importation. (Articles R442-10-1 à R442-10-5)
Paragraphe 5 : Dispositions communes. (Article R442-11)
Titre V : Organisme d'information (Article R451-1)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles R511-1 à R541-1)
Titre Ier : Intermédiation en assurance (Articles R511-1 à R514-5)
Chapitre Ier : Définitions. (Articles R511-1 à R511-3)
Chapitre II : Principes généraux (Articles R512-1 à R512-17)
Section I : Obligation d'immatriculation. (Articles R512-1 à R512-6)
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Articles R512-7 à R512-17)
Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.
Cette sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R512-8 à R512-13)
Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile. (Article R512-14)
Sous-section 4 : Garantie financière. (Articles R512-15 à R512-17)
Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. (Article R513-1)
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation (Articles R514-1 à R514-5)
Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires (Articles R520-1 à R520-3)
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R541-1)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I : Présentation des opérations
Chapitre I : Principes généraux.
Chapitre II : Dérogations aux principes généraux
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A512-7)
Livre Ier : Le contrat (Articles A111-1 à A160-4)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles A111-1 à A113-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A111-1 à A111-6)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles A112 à Annexe à l'article A112-1)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
Chapitre IV : Compétence et prescription.
Néant
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles A121-1 à A125-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A121-1 à A121-2)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
NéantChapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
NéantChapitre IV : Les assurances de responsabilité.
NéantChapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles A125-1 à A125-4)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
NéantChapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Néant
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles A131-1 à A134-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A131-1 à A131-4)
Section I : Valeur de référence au contrat.
Section I : Valeur de référence du contrat. (Articles A131-1 à A131-4)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles A132-1 à A132-19)
Section I : Dispositions générales.
NéantSection II : Les assurances populaires.
NéantSection III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification (Articles A132-1 à A132-9-3)
- Article A132-1
- Article A132-1-1
- Article A132-2
- Article A132-3
- Article A132-4
- Annexe art. A132-4
- Article A132-4-1
- Article A132-4-2
- Article A132-4-3
- Article A132-4-4
- Article A132-4-5
- Article A132-4-6
- Article A132-4-7
- Article A132-4-8
- Article A132-5
- Article A132-5-1
- Article A132-5-2
- Article A132-5-3
- Article A132-6
- Article A132-7
- Article A132-8
- Article A132-9
- Article A132-9-1
- Article A132-9-2
- Article A132-9-3
Section III : Information du souscripteur
Section III : Information du souscripteur
Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
NéantSection V : Participation aux bénéfices techniques et financiers (Articles A132-10 à A132-17)
Section VI : Tarifs (Articles A132-18 à A132-19)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles A134-1 à A134-7)
Chapitre II : Les assurances sur la vie
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles A141-1 à A144-4)
Chapitre unique.
Chapitre Ier. (Article A141-1)
Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Articles A143-1 à A143-3)
Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs (Articles A144-1 à A144-4)
Section I
Cette section ne comporte pas de disposition réglementaireSection II
Cette section ne comporte pas de disposition réglementaireSection III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire (Articles A144-1 à A144-4)
Titre V : Le contrat de capitalisation
Chapitre unique
Section II : Rachat.
Section II : Rachat.
Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-4)
Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-4)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
NéantSection II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
NéantSection IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
NéantSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
NéantChapitre Ier : Dispositions générales.
NéantChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
NéantChapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
Néant
Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1-1 à A250-2)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
Section I : Personnes assujetties.
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles A211-1-1 à A211-1-3)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance (Articles A211-4 à A211-10)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
NéantSection VI : Procédures d'indemnisation. (Articles A211-11 à Annexe art. A211-11)
Section VII : Pénalités.
Néant
Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Néant
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-3 à A220-4)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Articles A230-5 à Annexe art A230-7)
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Articles A243-1 à A243-2)
Chapitre III : Dispositions communes.
Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. (Articles A250-1 à A250-2)
Livre III : Les entreprises. (Articles A310-1 à A370-3)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A310-1 à A310-10)
Chapitre I
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Chapitre unique
Section II : Commission de contrôle des assurances.
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Chapitre unique (Articles A310-1 à A310-10)
Section I : Dispositions générales. (Article A310-1)
Section I : Dispositions générales
Section II : Autorité de contrôle des assurances. (Articles A310-3-1 à A310-4)
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. (Articles A310-5 à A310-9)
Section IV : Sanctions.
NéantSection V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article A310-10)
Titre II : Régime administratif (Articles A322-6 à A322-7)
Chapitre Ier : Les agréments.
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
Section IV : Conditions des agréments.
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
NéantSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles A322-6 à A322-7)
Section I : Dispositions communes.
NéantSection II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. (Articles A322-6 à A322-7)
Paragraphe 1 : Constitution.
NéantParagraphe 2 : Administration.
NéantParagraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles A322-6 à A322-7)
Paragraphe 4 : Réassurance.
NéantParagraphe 5 : Publicité.
NéantParagraphe 6 : Nullités.
Néant
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
NéantSection VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
NéantSection VII : Tontines.
NéantSection VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
NéantChapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
NéantChapitre VI : Liquidation.
NéantChapitre VII : Privilèges.
NéantChapitre VIII : Sanctions.
Néant
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" (Articles A332-1 à A334-1)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
Section I : Dispositions générales.
NéantSection II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.
A. - Rentes d'accidents du travail.
Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.
Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
NéantParagraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
NéantParagraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
NéantParagraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
NéantParagraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-1 à A332-7)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles A332-1 à A332-4)
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Article A332-7)
Section III : Estimation des éléments d'actif.
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
NéantSection VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Néant
Chapitre III : Revenu des placements.
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Article A334-1)
Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
NéantSection II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
NéantSection III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
NéantParagraphe 3 : Le fonds de garantie.
Néant
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
Section IV : Vérification de solvabilité globale.
NéantSection V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
NéantSection VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
NéantSection VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.
Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
Section I : Tarifs.
Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
- Article A335-1
- Annexe (1) art. A335-1
- Annexe (2) art. A335-1
- Annexe (3) art. A335-1
- Annexe (4) art. A335-1
- Annexe (5) art. A335-1
- Annexe (6) art. A335-1
- Annexe (7) art. A335-1
- Annexe (8) art. A335-1
- Annexe (9) art. A335-1
- Annexe (10) art. A335-1
- Annexe (11) art. A335-1
- Annexe (12) art. A335-1
- Annexe (13) art. A335-1
- Annexe (14) art. A335-1
- Annexe (15) art. A335-1
- Annexe (16) art. A335-1
- Annexe (17) art. A335-1
- Annexe (18) art. A335-1
- Annexe (19) art. A335-1
- Annexe (20) art. A335-1
- Annexe (21) art. A335-1
- Annexe (22) art. A335-1
- Article A335-1-1
Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
Section I : Tarifs
Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.
Paragraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.
Paragraphe 3 : Opérations de capitalisation.
Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
Section II : Frais d'acquisition et de gestion
Section II : Frais d'acquisition et de gestion
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles A341-1 à A344-4)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles A341-1 à Annexe I à l'article A341-1)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles A342-1 à A342-2)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Documents et registres comptables.
Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.
Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
Néant
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Articles A343-1 à A343-5)
Section I : Engagements et provisions techniques (Articles A343-1-1 à A343-1-3)
Section II : Estimation des éléments d'actifs (Articles A343-2 à A343-2-2)
Section III : Revenus des placements (Articles A343-3 à A343-3-2)
Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances (Articles A343-4 à A343-4-3)
Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance (Article A343-5)
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire (Articles A344-2 à A344-4)
Section I : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales.
Section II : Définition des catégories et sous-catégories. (Article A344-2)
Section II : Définition des catégories et sous-catégories.
Section III : Etats à produire.
Section III : Etats à produire. (Article A344-4)
Annexes A344-10 : ETATS
Etats d'analyse des comptes ; les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.- Annexe A344-10 ETAT C1
- Annexe A344-10 ETAT C2
- Annexe A344-10 ETAT C3
- Annexe A344-10 ETAT C4
- Annexe A344-10 ETAT C5
- Annexe A344-10 ETAT C6
- Annexe A344-10 ETAT C6 bis
- Annexe A344-10 ETAT C7
- Annexe A344-10 ETAT C8
- Annexe A344-10 ETAT C9
- Annexe A344-10 ETAT C10
- Annexe A344-10 ETAT C11
- Annexe A344-10 ETAT C12
- Annexe A344-10 ETAT C13
- Annexe A344-10 ETAT C20
- Annexe A344-10 ETAT C21
- Annexe A344-10 ETAT C30
- Annexe A344-10 ETAT C31
Chapitre V : Comptes consolidés.
Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II (Articles A355-1 à A356-3)
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
NéantChapitre II : Exigences de capital réglementaire
Chapitre III : Investissements
Section I : Dispositions générales.
NéantSection II : Conditions d'exercice
Section III : Sanctions administratives.
Néant
Chapitre IV : Système de gouvernance
NéantChapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Article A355-1)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (Article A356-3)
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes
Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes (Article A356-3)
Section IV : Système de gouvernance des groupes
Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
Section VI : Informations à fournir au public par les groupes
Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles A362-1 à A362-2)
Chapitre Ier : Définitions.
NéantChapitre II : Conditions d'exercice. (Articles A362-1 à A362-2)
Chapitre III : Contrôle et sanctions.
NéantChapitre IV : Transferts de portefeuille.
Néant
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles A370-1 à A370-3)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles A421-1 à A441-6)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance
Chapitre Ier : Le conseil national des assurances
Section I : Organisation et attributions.
NéantSection II : Fonctionnement.
Chapitre II : L'Ecole nationale d'assurances.
Néant
Titre II : Le fonds de garantie (Articles A421-1 à A422-1)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles A421-1 à A421-4)
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles A421-1 à A421-1-1)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Articles A421-1 à A421-1-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
NéantParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Néant
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
NéantSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
NéantSection IV : Régime financier du fonds de garantie. (Articles A421-2 à A421-4)
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. (Articles A421-2 à A421-3)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Article A421-4)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
Néant
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
NéantSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
NéantSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
NéantSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Néant
Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
Section IV : Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
Section V : Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles A431-1 à A432-9)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles A431-1 à A431-9)
Section I : Dispositions générales. (Article A431-1)
Section I : Règles de constitution et d'administration
Paragraphe 2 : Administration.
Section I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. (Articles A431-5 à A431-6)
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
NéantParagraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
NéantParagraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
NéantParagraphe 4 : Risques d'attentat. (Articles A431-5 à A431-6)
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Section III : Opérations de gestion. (Articles A431-7 à A431-9)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
NéantParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Néant
Section IV : Dispositions diverses.
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (Articles A432-1 à A432-9)
Section I : Dispositions générales.
NéantSection II : Administration et fonctionnement.
NéantSection III : Risques garantis. (Articles A432-1 à A432-9)
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
NéantParagraphe 2 : Opérations d'exportation.
NéantParagraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
NéantParagraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
NéantParagraphe 5 : Opérations d'importation.
NéantParagraphe 6 : Dispositions communes. (Articles A432-1 à A432-9)
Section III : Risques garantis
Paragraphe 6 : Dispositions communes.
Section IV : Dispositions diverses.
Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles A441-1 à A441-6)
Section I : Dispositions générales.
NéantSection II : Règles techniques et comptables. (Articles A441-1 à A441-6)
Section II : Règles techniques et comptables.
Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Section IV : Dispositions transitoires.
NéantSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Néant
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
Néant
Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles A512-1 à A512-7)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Présentation des opérations.
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
Code des assurances
Dernière mise à jour des données de ce code : 28 mai 2026