Code des assurances

Version en vigueur au 24/01/2006Version en vigueur au 24 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce code : 11 août 2026

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Partie législative (Articles L100-1 à L561-2)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L193-2)
  - Article L100-1
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-2)
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles L121-1 à L128-4)
  - ABROGÉ Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
    - ABROGÉ Chapitre II : Les assurances sur la vie
      ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
      Article L132-5-2
      Article L132-27
      ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
      ABROGÉ Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
      Article L132-29
    - ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie
      ABROGÉSection I : Dispositions générales.
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L133-1)
  - Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L141-1 à L142-3)
  - ABROGÉ Titre V : Le contrat de capitalisation
    - ABROGÉ Chapitre unique
      ABROGÉ Section II : Rachat.
      Article L150
      ABROGÉ Section IV : Faculté de dénonciation.
      Article L150-1
      Article L150-2
      ABROGÉ Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.
      Article L150-3
      Article L150-4
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-8)
    - Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-8)
      Section I : Rédaction du contrat en langue française.
      Néant
      Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
      Article L160-1
      Article L160-2
      Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
      Article L160-3
      Article L160-4
      Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
      Article L160-5
      Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-8)
      Article L160-6
      Article L160-7
      Article L160-8
      ABROGÉ Article L160-9
      ABROGÉ Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
      Article L160-10
      Article L160-11
      Article L160-12
      Article L160-13
      Article L160-14
      Article L160-15
      Article L160-16
      Article L160-17
      Article L160-18
      Article L160-19
  - ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
      ABROGÉSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre (Articles L171-1 à L174-6)
  - Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (Articles L181-1 à L183-2)
  - ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
    - ABROGÉChapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.
    - ABROGÉChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
  - ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
    - ABROGÉChapitre I : Assurances non obligatoires.
  - ABROGÉ Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.
    - ABROGÉ Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.
      Article L193-1
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L191-1 à L193-2)
- ABROGÉLivre I : Contrat
  - ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L261-2)
  - Article L200-1
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27)
      Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
      Article L211-1
      Article L211-2
      ABROGÉ Article L211-3
      Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
      Article L211-4
      Article L211-5
      Article L211-6
      Article L211-7
      Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
      Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
      Néant
      Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
      Néant
      ABROGÉSection VI : Pénalités.
      Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
      Article L211-8
      Article L211-9
      Article L211-10
      Article L211-11
      Article L211-12
      Article L211-13
      Article L211-14
      Article L211-15
      Article L211-16
      Article L211-17
      Article L211-18
      Article L211-19
      Article L211-20
      Article L211-21
      Article L211-22
      Article L211-23
      Article L211-24
      Article L211-25
      Section VII : Pénalités. (Articles L211-26 à L211-27)
      Article L211-26
      Article L211-27
    - Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
      Article L212-1
      Article L212-2
      Article L212-3
    - ABROGÉ Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
      Article L213-1
      Article L213-2
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L214-1)
      Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article L214-1)
      Article L214-1
    - ABROGÉ Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
      ABROGÉ Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
      Article L214-3
      Article L214-4
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
      ABROGÉSection I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      ABROGÉSection II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
    - Chapitre unique. (Articles L220-1 à L220-8)
      Article L220-1
      ABROGÉ Article L220-2
      Article L220-3
      Article L220-4
      Article L220-5
      Article L220-6
      Article L220-7
      Article L220-8
  - ABROGÉ Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
    - ABROGÉ Chapitre unique.
      Article L230-1
  - Titre IV : L'assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-8)
  - ABROGÉTitre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
    - ABROGÉChapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire.
    - ABROGÉChapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions communes.
  - ABROGÉTitre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
    - ABROGÉChapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions communes.
  - Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2)
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles L251-1 à L251-2)
      Article L251-1
      Article L251-2
    - Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification. (Articles L252-1 à L252-2)
      Article L252-1
      Article L252-2
  - Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L261-1 à L261-2)
    Article L261-1
    Article L261-2
- Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L371-2)
  - Article L300-1
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L310-28)
    - Chapitre unique (Articles L310-1 à L310-28)
      Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
      Article L310-1
      Article L310-1-1
      Article L310-2
      Article L310-2-1
      Article L310-2-2
      Article L310-3
      ABROGÉ Article L310-4
      Article L310-4
      ABROGÉ Article L310-5
      Article L310-5
      ABROGÉ Article L310-6
      Article L310-6
      Article L310-6-1
      Article L310-7
      Article L310-8
      ABROGÉ Article L310-9
      Article L310-9-1
      Article L310-10
      Article L310-10-1
      ABROGÉ Article L310-11
      ABROGÉ Section II : Commission de contrôle des assurances.
      Article L310-18-2
      Section II : Autorité de contrôle des assurances. (Articles L310-12 à L310-25)
      Article L310-12
      Article L310-12-1
      Article L310-12-2
      Article L310-12-3
      Article L310-12-4
      Article L310-12-5
      Article L310-12-6
      Article L310-13
      Article L310-14
      Article L310-15
      Article L310-16
      Article L310-17
      Article L310-18
      Article L310-18-1
      Article L310-19
      Article L310-19-1
      Article L310-20
      Article L310-20-1
      Article L310-21
      Article L310-22
      Article L310-23
      Article L310-25
      Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
      Article L310-26
      Article L310-27
      Article L310-28
  - Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L328-13)
    - Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-10-1)
      Section I : Agrément administratif des entreprises françaises (Articles L321-1 à L321-2)
      Article L321-1
      Article L321-1-1
      Article L321-1-2
      Article L321-2
      ABROGÉ Article L321-3
      Article L321-4
      Article L321-5
      ABROGÉ Section I : Agréments administratifs.
      Article L321-1-1
      ABROGÉSection I : Agrément administratif.
      Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Articles L321-7 à L321-8)
      Article L321-7
      Article L321-8
      ABROGÉSection II : Agrément spécial.
      Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Article L321-9)
      Article L321-9
      ABROGÉSection III : Conditions des agréments.
      Section IV : Condition des agréments. (Articles L321-10 à L321-10-1)
      Article L321-10
      Article L321-10-1
      ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
      ABROGÉ Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
      Article L321-11
      ABROGÉ Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
      Article L321-4
      Article L321-5
      ABROGÉSection VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-29)
      Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-2-4)
      Article L322-1
      ABROGÉ Article L322-1
      Article L322-1-1
      Article L322-1-2
      Article L322-1-3
      Article L322-1-4
      Article L322-2
      Article L322-2-1
      Article L322-2-2
      Article L322-2-3
      Article L322-2-4
      ABROGÉ Article L322-3
      Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles L322-4 à L322-4-3)
      Article L322-4
      ABROGÉ Article L322-4
      Article L322-4-1
      Article L322-4-2
      Article L322-4-3
      ABROGÉSection II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation.
      Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
      Paragraphe 1 : Constitution. (Articles L322-5 à L322-13)
      Article L322-5
      ABROGÉ Article L322-6
      Article L322-7
      Article L322-8
      Article L322-9
      Article L322-10
      Article L322-11
      Article L322-12
      Article L322-13
      Paragraphe 2 : Administration. (Articles L322-14 à L322-15)
      Article L322-14
      Article L322-15
      ABROGÉ Article L322-16
      Article L322-17
      Article L322-18
      Article L322-19
      Article L322-20
      Article L322-21
      Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. (Articles L322-22 à L322-24)
      Article L322-22
      Article L322-23
      Article L322-24
      ABROGÉ Article L322-25
      ABROGÉ Paragraphe IV : Dispositions diverses.
      Article L322-26
      Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-6)
      Article L322-26-1
      Article L322-26-2
      Article L322-26-2-1
      Article L322-26-2-2
      Article L322-26-3
      Article L322-26-4
      Article L322-26-5
      Article L322-26-6
      ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
      ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
      Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Article L322-27)
      Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article L322-27)
      Article L322-27
      Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
      Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions législatives.
      Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
      Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions législatives.
      Section VII : Tontines.
      La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.
      Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)
      Article L322-28
      Article L322-29
    - ABROGÉChapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      ABROGÉSection I : Règles générales.
    - Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Articles L323-1 à L323-8)
      Section I : Règles générales. (Articles L323-1 à L323-1-1)
      Article L323-1
      Article L323-1-1
      ABROGÉ Article L323-2
      Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires. (Article L323-8)
      Article L323-8
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
      Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-3)
      Article L324-1
      Article L324-1-1
      Article L324-2
      Article L324-3
      ABROGÉ Article L324-4
      Section II : Transfert d'office (Article L324-5)
      Article L324-5
      ABROGÉ Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
      ABROGÉ Transfert d'office.
      Article L324-5
      Article L324-6
      Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
      Article L324-7
    - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles L325-1 à L325-1-1)
      Section I : Règles générales. (Articles L325-1 à L325-1-1)
      Article L325-1
      Article L325-1-1
      ABROGÉ Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
      Article L325-2
    - Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-2 à L326-29)
      Section I : Règles générales. (Articles L326-2 à L326-14-1)
      Article L326-2
      Article L326-3
      Article L326-4
      ABROGÉ Article L326-5
      Article L326-6
      Article L326-7
      Article L326-8
      Article L326-9
      ABROGÉ Article L326-10
      Article L326-11
      Article L326-12
      Article L326-13
      Article L326-14
      Article L326-14-1
      ABROGÉ Article L326-15
      ABROGÉ Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
      Article L326-16
      Article L326-17
      Article L326-18
      Article L326-19
      Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires. (Articles L326-20 à L326-29)
      Article L326-20
      Article L326-21
      Article L326-22
      Article L326-23
      Article L326-24
      Article L326-25
      Article L326-26
      Article L326-27
      Article L326-28
      Article L326-29
    - Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-5)
      Article L327-1
      Article L327-2
      Article L327-3
      Article L327-4
      Article L327-5
      ABROGÉ Article L327-6
    - Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-13)
      Article L328-1
      Article L328-2
      Article L328-3
      Article L328-4
      Article L328-5
      ABROGÉ Article L328-6
      Article L328-7
      Article L328-8
      Article L328-9
      Article L328-10
      Article L328-11
      Article L328-12
      Article L328-13
      ABROGÉ Article L328-14
      Article L328-15
      Article L328-15-1
      Article L328-16
      Article L328-17
  - Titre III : Régime financier (Articles L331-1 à L334-19)
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles L331-1 à L331-4)
      Section I : Dispositions générales.
      La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.
      Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles L331-1 à L331-4)
      Article L331-1
      Article L331-2
      Article L331-3
      Article L331-4
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif.
      Néant
    - Chapitre III : Revenu des placements.
      Néant
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers (Articles L334-1 à L334-19)
      Section I : Dispositions générales. (Articles L334-1 à L334-2)
      Article L334-1
      Article L334-2
      Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance. (Article L334-3)
      Article L334-3
      Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier (Articles L334-4 à L334-19)
      Article L334-4
      Article L334-5
      Article L334-6
      Article L334-7
      Article L334-8
      Article L334-9
      Article L334-10
      Article L334-11
      Article L334-12
      Article L334-13
      Article L334-14
      Article L334-15
      Article L334-16
      Article L334-17
      Article L334-18
      Article L334-19
    - ABROGÉChapitre IV : Solvabilité des entreprises.
    - Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
      Néant
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-2)
    - Chapitre Ier : Principes généraux. (Article L341-1)
      ABROGÉ Article L341-1
      Article L341-1
    - Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation. (Article L342-1)
      Article L342-1
    - Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
      Néant
    - Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
      Article L344-1
    - Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles L345-1-1 à L345-2)
      ABROGÉ Article L345-1
      Article L345-1-1
      Article L345-2
  - Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes (Articles L351-1 à L354-2)
  - ABROGÉ Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
    - ABROGÉ Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
      ABROGÉSection I : Dispositions générales.
      ABROGÉSection II : Conditions d'exercice.
      ABROGÉSection III : Sanctions administratives.
      ABROGÉ Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.
      Article L351-11
      Article L351-12
      Article L351-13
      ABROGÉSection V : Interdiction d'activité.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
    - ABROGÉ Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
      ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
      Article L353-1
      ABROGÉSection II : Conditions d'exercice.
      ABROGÉ Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.
      Article L353-8
      Article L353-9
      Article L353-10
      Article L353-11
  - ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
      ABROGÉSection I : Dispositions générales.
      ABROGÉSection II : Conditions d'exercice.
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L361-1 à L364-1)
  - Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L371-1 à L371-2)
    Article L371-1
    Article L371-2
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L461-1)
  - Article L400-1
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L413-6)
  - Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L424-7)
    - ABROGÉChapitre unique
      ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
      ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie.
      ABROGÉSection VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
      ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
      ABROGÉSection IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
    - ABROGÉChapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
      ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
      ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie.
      ABROGÉSection VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
      ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
      ABROGÉSection IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
      ABROGÉSection X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
      ABROGÉSection XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
    - Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L421-1 à L421-17)
      Section I : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
      Article L421-1
      Article L421-2
      Article L421-3
      Article L421-4
      Article L421-5
      Article L421-6
      Article L421-7
      Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
      Article L421-8
      Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      Néant
      Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
      Néant
      Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
      Article L421-8-1
      Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires. (Articles L421-9 à L421-9-6)
      Article L421-9
      Article L421-9-1
      Article L421-9-2
      Article L421-9-3
      Article L421-9-4
      Article L421-9-5
      Article L421-9-6
      Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      Néant
      ABROGÉ Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles L421-10 à L421-10-1)
      Article L421-10
      Article L421-10-1
      Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
      Article L421-11
      Article L421-12
      Article L421-13
      Article L421-14
      Article L421-15
      Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (Article L421-16)
      Article L421-16
      Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
      Article L421-17
    - ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-6)
      Article L422-1
      Article L422-2
      Article L422-3
      Article L422-4
      Article L422-5
      Article L422-6
    - Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
      Article L423-1
      Article L423-2
      Article L423-3
      Article L423-4
      Article L423-5
      Article L423-6
      Article L423-7
      Article L423-8
    - Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-7)
      Article L424-1
      Article L424-2
      Article L424-3
      Article L424-4
      Article L424-5
      Article L424-6
      Article L424-7
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-4)
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
      ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
      ABROGÉParagraphe I : Constitution.
      ABROGÉParagraphe II : Administration.
      ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
      Article L431-1
      Article L431-2
      Article L431-3
      Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles L431-4 à L431-10)
      Paragraphe 1 : Dispositions communes.
      Néant
      Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. (Articles L431-4 à L431-7)
      Article L431-4
      Article L431-5
      Article L431-6
      Article L431-7
      ABROGÉ Article L431-8
      Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. (Article L431-9)
      Article L431-9
      Paragraphe 4 : Risques d'attentats. (Article L431-10)
      Article L431-10
      Section III : Opérations de gestion (Articles L431-11 à L431-14)
      Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article L431-11)
      Article L431-11
      Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer. (Article L431-12)
      Article L431-12
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
      Article L431-13
      Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
      Article L431-14
      ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
    - Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" (Articles L432-1 à L432-4)
      Section I : Dispositions générales. (Articles L432-1 à L432-4)
      Article L432-1
      Article L432-2
      Article L432-3
      Article L432-4
      Section II : Administration et fonctionnement.
      Néant
      Section III : Risques garantis.
      Néant
      Section IV : Dispositions diverses.
      Néant
    - ABROGÉ Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
      ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
      Article L433-1
      Article L433-2
      Article L433-3
      ABROGÉ Section II : La commission supérieure.
      Article L433-4
      ABROGÉ Section IV : Dispositions particulières.
      Article L433-5
      Article L433-6
      Article L433-7
      Article L433-8
      Article L433-9
      Article L433-10
      Article L433-11
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L442-6)
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-10)
      Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
      Article L441-1
      ABROGÉ Article L441-2
      Article L441-3
      Article L441-4
      Article L441-5
      Article L441-6
      Article L441-7
      Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
      Article L441-8
      ABROGÉ Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.
      Article L441-9
      Section IV : Dispositions transitoires. (Article L441-10)
      Article L441-10
      ABROGÉ Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
      Article L441-11
    - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-6)
      Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles. (Articles L442-1 à L442-2)
      Article L442-1
      Article L442-2
      Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
      Article L442-3
      Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
      Article L442-4
      Article L442-5
      Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
      Article L442-6
  - Titre V : Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-4)
    Article L451-1
    Article L451-2
    Article L451-3
    Article L451-4
  - Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Article L461-1)
    Article L461-1
- Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles L500 à L561-2)
  - Article L500
  - Article L500-1
  - Titre Ier : Intermédiation en assurance. (Articles L511-1 à L515-1)
    - Chapitre Ier : Définition. (Article L511-1)
      Article L511-1
    - Chapitre II : Principes généraux (Articles L512-1 à L512-8)
      Section I : Obligation d'immatriculation. (Articles L512-1 à L512-2)
      Article L512-1
      Article L512-2
      Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Articles L512-3 à L512-7)
      Article L512-3
      Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité (Article L512-4)
      Article L512-4
      Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle (Article L512-5)
      Article L512-5
      Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile (Article L512-6)
      Article L512-6
      Sous-section 4 : Garantie financière (Article L512-7)
      Article L512-7
      Section III : Dispositions générales. (Article L512-8)
      Article L512-8
    - Chapitre III : Dérogations aux principes généraux.
      Néant
    - Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice (Articles L514 à L514-4)
      Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
      Néant
      Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
      Néant
      Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
      Néant
      Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles L514 à L514-4)
      Article L514
      Article L514-1
      Article L514-2
      Article L514-4
    - Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-3 à L515-1)
      Article L515-3
      Article L515-2
      Article L515-1
    - Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
      Néant
  - Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires (Articles L520-1 à L520-2)
    - Chapitre unique. (Articles L520-1 à L520-2)
      Article L520-1
      Article L520-2
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles L530-2-1 à L530-3)
    - Chapitre unique. (Articles L530-2-1 à L530-3)
      Article L530-2-1
      Article L530-3
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance (Articles L540-1 à L540-2)
    - Chapitre unique. (Articles L540-1 à L540-2)
      Article L540-1
      Article L540-2
  - Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (Article L550-1)
    - Chapitre unique. (Article L550-1)
      Article L550-1
  - Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L561-1 à L561-2)
    Article L561-1
    Article L561-2
- ABROGÉ Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - ABROGÉ Titre I : Présentation des opérations
    - ABROGÉ Chapitre I : Principes généraux.
      Article L511-2
      Article L511-3
    - ABROGÉ Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
      - ABROGÉ Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
        Article L514-3
  - ABROGÉTitre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
    - ABROGÉChapitre unique.
  - ABROGÉ Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
    - ABROGÉ Chapitre unique.
      Article L530-1
      Article L530-2
      Article L530-2-2
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R530-12)
- Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R172-6)
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles R*124-1 à R128-4)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Néant
    - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
      Néant
    - Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
      Néant
    - Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-4)
      Article R*124-1
      ABROGÉ Article R*124-2
      Article R124-2
      Article R124-3
      Article R*124-4
    - ABROGÉ Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
      Article R125-1
      Article R125-2
      Article R125-3
      Article R125-4
      Article R125-5
      Article R125-6
      Article R125-7
      Article R125-8
      Article R125-9
      Article R125-10
      Article R125-11
    - Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles R126-1 à R126-2)
      - Section I : Dommages corporels.
        Néant
      - Section II : Dommages matériels (Articles R126-1 à R126-2)
        Article R126-1
        Article R126-2
    - Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
      Article R127-1
    - Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles R128-1 à R128-4)
      Article R128-1
      Article R128-2
      Article R128-3
      Article R128-4
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à R132-5)
    - Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-4)
      Article R131-1
      Article R131-2
      Article R131-3
      Article R131-4
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles R132-2 à R132-5)
      - Section I : Dispositions générales. (Articles R132-2 à R132-5)
        Article R132-2
        Article R132-3
        Article R132-4
        Article R132-5
      - Section II : Les assurances populaires.
        Néant
      - Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
        Néant
      - Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
        Néant
  - ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie
      - ABROGÉSection I : Dispositions générales.
      - ABROGÉSection II : Les assurances populaires.
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - ABROGÉ Chapitre unique.
      Article R*140-1
      Article R*140-2
      Article R*140-3
      Article R*140-4
      Article R*140-5
      Article R*140-6
      Article R*140-7
      Article R*140-8
  - Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-4 à R150-16)
    - Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
      - ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
        Article R*150-1
        Article R*150-2
      - ABROGÉSection I : Dispositions générales.
      - ABROGÉ Section II : Rachat.
        Article R*150-3
      - Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-16)
        Article R*150-4
        Article R150-5
        Article R150-6
        Article R150-7
        Article R150-8
        Article R150-9
        Article R150-10
        Article R150-11
        ABROGÉ Article R150-12
        Article R150-13
        Article R150-14
        Article R150-15
        Article R150-16
      - ABROGÉ Section IV : Faculté de dénonciation.
        Article R150-17
        Article R150-18
      - ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
      - ABROGÉ Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
        Article R150-19
        Article R150-20
        Article R150-21
        Article R150-22
        Article R150-23
        Article R150-24
      - ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-4 à R*160-11)
    - Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
      - ABROGÉ Section I : Rédaction du contrat en langue française.
        Article R*160-1
      - Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
        ABROGÉ Article R*160-2
        Article R*160-3
        Article R*160-4
        Article R*160-5
        Article R*160-6
      - ABROGÉ Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
        Article R*160-7
        Article R*160-8
      - Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
        Néant
      - Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R*160-11)
        Article R*160-9
        ABROGÉ Article R160-10
        Article R*160-11
        ABROGÉ Article R160-12
      - ABROGÉ Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
        Article R*160-13
        Article R*160-14
        Article R*160-15
        Article R*160-16
        Article R*160-17
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime (Articles R171-1 à R172-6)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R171-1 à R171-2)
      Article R171-1
      Article R171-2
    - Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes (Articles R172-1 à R172-6)
      - Section I : Conclusion du contrat. (Articles R172-1 à R172-3)
        Article R172-1
        Article R172-2
        Article R172-3
      - Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
        Néant
      - Section III : Règlement de l'indemnité. (Articles R172-4 à R172-6)
        Article R172-4
        Article R172-5
        Article R172-6
    - ABROGÉ Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes
      - ABROGÉ Section I : Assurances sur corps.
        Article R173-1
      - ABROGÉ Section II : Assurances sur facultés.
        Article R173-2
        Article R173-3
        Article R173-4
        Article R173-5
        Article R173-6
        Article R173-7
      - Section III : Assurance de responsabilité.
        Néant
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles R211-2 à R251-1)
- Livre III : Les entreprises (Articles R*310-5 à R362-2)
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R*310-5 à R310-22)
    - ABROGÉ Chapitre unique
      - ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
        Article R*310-4
        Article R*310-6
        Article R*310-8
        Article R*310-9
      - ABROGÉ Section II : Commission de contrôle des assurances.
        Article R310-20
        Article R*310-21
      - ABROGÉSection IV : Sanctions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R*310-5 à R310-10-1)
      Article R*310-5
      Article R310-6-1
      Article R310-7
      Article R*310-10
      Article R310-10-1
    - Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Articles R310-11 à R310-22)
    - ABROGÉChapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
      - ABROGÉSection I : Organisation et fonctionnement
        ABROGÉSous-section 1 : Organisation de la commission
        ABROGÉSous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
        ABROGÉSous-section 3 : Personnel.
      - ABROGÉSection II : Exercice du pouvoir de contrôle.
      - ABROGÉSection III : Exercice du pouvoir de sanction.
      - ABROGÉSection IV : Sanctions.
  - Titre II : Régime administratif (Articles R*321-1 à R328-2)
  - Titre III : Régime financier. (Articles R331-1 à R336-5)
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles R331-1 à R331-35)
      - Section I : Dispositions générales. (Articles R331-1 à R331-2)
        Article R331-1
        Article R331-1-1
        Article R331-2
      - Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles R331-3 à R331-5-2)
        Article R331-3
        Article R331-4
        ABROGÉ Article R*331-5
        Article R331-5
        Article R331-5-1
        Article R331-5-2
      - Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance. (Articles R331-6 à R331-35)
        Article R331-6
        Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (Article R331-7)
        Article R331-7
        ABROGÉA. - Rentes d'accidents du travail.
        ABROGÉB. - Autres rentes.
        ABROGÉ Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.
        Article R*331-9
        Article R*331-10
        Article R*331-11
        Article R*331-12
        Article R*331-13
        Article R*331-14
        Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles R331-15 à R331-26)
        Article R331-15
        Article R331-16
        ABROGÉ Article R*331-17
        Article R331-17
        ABROGÉ Article R*331-18
        Article R331-18
        ABROGÉ Article R*331-19
        Article R*331-20
        Article R*331-21
        Article R*331-22
        Article R*331-23
        Article R*331-24
        Article R*331-25
        Article R331-26
        ABROGÉ Article R*331-27
        Article R*331-28
        ABROGÉC. - Dispositions particulières relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur.
        ABROGÉ Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
        Article R*331-29
        Article R*331-30
        Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire. (Article R331-31)
        Article R331-31
        ABROGÉ Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
        Article R*331-32
        Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit. (Articles R331-33 à R331-35)
        Article R331-33
        Article R331-34
        Article R331-35
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-59)
    - Chapitre III : Revenu des placements. (Articles R*333-1 à R333-3)
      Article R*333-1
      Article R333-2
      Article R333-3
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-52)
      - Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-1)
        Dispositions communes. (Articles R334-1 à R334-1-1)
        Article R334-1
        Article R334-1-1
        ABROGÉ Article R*334-2
        ABROGÉParagraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
        ABROGÉParagraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.
        ABROGÉParagraphe 3 : Le fonds de garantie.
      - Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-10)
        Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles R334-3 à R334-4)
        Article R334-3
        Article R334-4
        Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-5 à R334-6)
        Article R334-5
        Article R334-6
        ABROGÉParagraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.
        Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-7 à R334-10)
        Article R334-7
        ABROGÉ Article R334-7-1
        Article R334-8
        Article R334-9
        Article R334-10
      - ABROGÉSection II : Vérification de solvabilité globale.
      - Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R*334-11 à R334-16)
        Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles R*334-11 à R334-12)
        Article R*334-11
        Article R334-12
        Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-13 à R334-14)
        Article R334-13
        Article R334-14
        ABROGÉParagraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
        Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-15 à R334-16)
        Article R334-15
        Article R334-16
      - ABROGÉSection III : La réserve de garantie.
      - Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 (Articles R334-17 à R334-21)
        Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles R334-17 à R334-18)
        Article R334-17
        Article R334-18
        ABROGÉParagraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
        Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-19 à R334-20)
        Article R334-19
        Article R334-20
        Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Article R334-21)
        Article R334-21
      - ABROGÉ Section IV : Vérification de solvabilité globale
        ABROGÉParagraphe 1 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance de dommages.
        ABROGÉ Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie.
        Article R*334-25
        Article R*334-26
        Article R*334-27
      - ABROGÉSection IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
      - Section V : Vérification de solvabilité globale. (Articles R334-22 à R334-24)
        Article R334-22
        Article R334-23
        Article R334-24
      - ABROGÉSection V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
      - ABROGÉ Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
        ABROGÉ Paragraphe 1 : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
        Article R334-28
        Article R334-29
        ABROGÉ Paragraphe 2 : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
        Article R*334-33
        Article R*334-34
        Article R*334-35
        Article R*334-36
        Article R*334-37
      - Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-38)
        Article R334-30
        Article R334-31
        Article R334-32
        Article R334-38
      - Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
        Article R334-39
      - Section VIII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances. (Articles R334-40 à R334-46)
        Article R334-40
        Article R334-41
        Article R334-42
        Article R334-43
        Article R334-44
        Article R334-45
        Article R334-46
      - ABROGÉSection VIII : La surveillance complémentaire.
      - Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles R334-47 à R334-52)
        Article R334-47
        Article R334-48
        Article R334-49
        Article R334-50
        Article R334-51
        Article R334-52
    - Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
      Néant
    - Chapitre VI : Contrôle interne (Articles R336-1 à R336-5)
      - Section I : Dispositions générales (Articles R336-1 à R336-5)
        Article R336-1
        Article R336-2
        Article R336-3
        Article R336-3
        Article R336-4
        Article R336-5
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-1 à R345-7)
    - Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-1 à R341-8)
      Article R341-1
      Article R341-2
      Article R341-3
      Article R341-4
      Article R341-5
      ABROGÉ Article R*341-6
      Article R341-7
      Article R341-8
    - Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
    - ABROGÉ Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
      - ABROGÉ Section I : Le cadre comptable.
        Article R343-1
      - ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 1.
      - ABROGÉ Section II : Liste des comptes
        ABROGÉ Classe 6.
        Article R343-2
        Article R343-2
        Article R343-2
        ABROGÉ Classe 2.
        Article R343-2
        Article R343-2
        Article R343-2
        ABROGÉ Classe 4.
        Article R343-2
        Article R343-2
        ABROGÉ Classe 8.
        Article R343-2
        ABROGÉ Classe 7.
        Article R343-2
        ABROGÉ Classe 3.
        Article R343-2
        ABROGÉ Classe 0.
        Article R343-2
        ABROGÉ Classe 1.
        Article R343-2
        ABROGÉ Classe 5.
        Article R343-2
      - ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 2.
      - ABROGÉ Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan
        ABROGÉ Compte 80.
        Article R343-3
        Article R343-3
        ABROGÉ Compte 87.
        Article R343-3
        ABROGÉ Compte 88.
        Article R343-3
        ABROGÉ Compte 89 - Bilan - Actif.
        Article R343-3
        ABROGÉ Compte 89 - Bilan - Passif.
        Article R343-3
      - ABROGÉ Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes.
        Article R343-4
      - ABROGÉ Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles.
        Article R343-5
    - Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à R344-4)
      Article R344-1
      Article R344-2
      Article R344-3
      Article R344-4
    - Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles R345-1 à R345-7)
      Article R345-1
      Article R345-1-1
      Article R345-1-2
      ABROGÉ Article R345-1-3
      Article R345-1-3
      ABROGÉ Article R345-1-4
      Article R345-1-4
      ABROGÉSection I : Méthodes de consolidation.
      Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés (Article R345-4)
      ABROGÉ Article R345-2
      Article R345-2-1
      Article R345-3
      Article R345-4
      ABROGÉ Article R345-5
      Article R345-6
      Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés (Article R345-7)
      Article R345-7
      ABROGÉ Article R345-8
      Article R345-9
      Article R345-10
      Article R345-11
      ABROGÉSection II : Présentation des comptes consolidés.
  - Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes (Articles R351-2 à R353-5)
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. (Articles R351-2 à R351-6)
      - Section I : Dispositions générales. (Articles R351-2 à R351-4)
        Article R351-2
        Article R351-3
        Article R351-4
      - Section II : Conditions d'exercice. (Article R351-6)
        Article R351-6
      - Section III : Sanctions administratives.
        Néant
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
      Néant
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Articles R353-1 à R353-5)
      - Section I : Dispositions générales. (Articles R353-1 à R353-3)
        Article R353-1
        Article R353-2
        Article R353-3
      - Section II : Conditions d'exercice. (Articles R353-6 à R353-5)
        Article R353-6
        Article R353-5
      - Section III : Sanctions administratives.
        Néant
  - ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
      - ABROGÉSection I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
  - ABROGÉ Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
    - ABROGÉ Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
      - ABROGÉ Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
        Article R351-5
      - ABROGÉSection II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes.
    - ABROGÉ Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
      - ABROGÉ Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
        Article R353-4
      - ABROGÉSection II : Règles relatives aux entreprises établies en France et prenant des engagements dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes.
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R362-2)
    - Chapitre Ier : Définitions.
      Néant
    - Chapitre II : Conditions d'exercice. (Articles R362-1 à R362-2)
      Article R362-1
      Article R362-2
    - Chapitre III : Contrôle et sanctions.
      Néant
    - Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R411-1 à R451-1)
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles R411-1 à R413-4)
  - ABROGÉTitre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
  - ABROGÉ Titre II : Le fonds de garantie
    - ABROGÉChapitre unique
      - ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages corporels et matériels.
        ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages corporels.
        ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
      - ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
      - ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
        ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
        ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
      - ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
      - ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      - ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
      - ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
      - ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      - ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      - ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
      - ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
        ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
        ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
      - ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
        ABROGÉParagraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
        ABROGÉParagraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
      - ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
      - ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
      - ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      - ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
      - ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      - ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
      - ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
      - ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
    - ABROGÉ Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
      - ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
        ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
        ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
      - ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
        ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
        ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
      - ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
      - ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
      - ABROGÉ Section IV : Régime financier du fonds de garantie
        ABROGÉ Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
        Article R*421-29
        Article R421-30
        Article R421-31
        Article R*421-32
        Article R*421-33
        Article R*421-34
        Article R*421-35
        Article R421-36
        ABROGÉ Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
        Article R421-40
        Article R421-41
        ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
      - ABROGÉ Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
        Article R*421-48
        Article R*421-49
        Article R*421-50
        Article R*421-51
        Article R*421-52
        Article R*421-53
        Article R*421-55
        Article R*421-56
      - ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      - ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
      - ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
      - ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
    - ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
    - ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
    - ABROGÉChapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
  - Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R423-18)
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-6-2 à R431-59)
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-6-2 à R431-59)
      - ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
        ABROGÉParagraphe 1 : Constitution.
        ABROGÉParagraphe 2 : Administration.
      - Section I : Dispositions générales. (Article R*431-6-2)
        ABROGÉ Article R*431-1
        Article R*431-2
        Article R*431-3
        Article R*431-4
        Article R*431-5
        Article R*431-6
        Article R*431-6-1
        Article R*431-6-2
        ABROGÉ Article R*431-7
        Article R*431-8
        Article R*431-8
        Article R*431-9
        Article R*431-10
        Article R*431-11
        Article R*431-12
        Article R*431-13
        Article R*431-14
        Article R*431-15
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles R431-16-1 à R431-31)
        Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles R431-16-1 à R431-16-4)
        ABROGÉ Article R*431-16
        Article R431-16-1
        Article R431-16-2
        Article R431-16-3
        Article R431-16-4
        Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. (Articles R431-27 à R431-29)
        ABROGÉ Article R*431-17
        Article R*431-18
        Article R*431-19
        Article R*431-20
        Article R*431-21
        Article R*431-22
        Article R*431-23
        Article R*431-24
        Article R*431-25
        Article R*431-26
        Article R431-27
        ABROGÉ Article R*431-28
        Article R431-29
        Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. (Articles R431-30 à R431-31)
        Article R431-30
        Article R431-31
        ABROGÉ Article R*431-32
        Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
        Néant
      - ABROGÉSection II : Opérations de réassurance.
      - Section III : Opérations de gestion (Articles R431-33 à R431-59)
        Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Articles R431-33 à R431-38)
        Article R431-33
        Article R431-34
        Article R431-35
        Article R431-36
        Article R431-37
        Article R431-38
        Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
        Néant
        ABROGÉ Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
        Article R*431-39
        Article R*431-40
        Article R*431-41
        Article R*431-42
        Article R*431-43
        Article R*431-44
        Article R*431-45
        Article R*431-46
        Article R*431-47
        Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles R431-48 à R431-59)
        Article R431-48
        Article R431-49
        Article R431-50
        Article R431-51
        Article R431-52
        Article R431-53
        Article R431-54
        Article R*431-55
        Article R431-56
        Article R431-57
        Article R431-58
        Article R431-59
      - ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
      - ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
    - ABROGÉ Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
      - ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
        Article R*432-1
        Article R*432-2
        Article R*432-3
        Article R*432-4
        Article R432-5
        Article R*432-6
      - ABROGÉ Section II : Administration et fonctionnement.
        Article R*432-7
        Article R*432-8
        Article R*432-9
        Article R*432-10
        Article R*432-10 bis
        Article R*432-11
        Article R*432-12
        Article R*432-13
        Article R*432-14
        Article R*432-15
        Article R*432-16
        Article R*432-17
        Article R*432-18
        Article R*432-19
        Article R*432-20
      - ABROGÉ Section III : Risques garantis
        ABROGÉ Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        Article R*432-21
        Article R*432-22
        Article R*432-23
        ABROGÉ Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
        Article R*432-24
        Article R*432-25
        Article R*432-26
        Article R*432-27
        Article R*432-28
        Article R*432-29
        Article R*432-30
        Article R*432-31
        ABROGÉ Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
        Article R*432-32
        Article R*432-33
        Article R*432-34
        Article R*432-35
        Article R*432-36
        Article R*432-37
        ABROGÉ Paragraphe 4 : Investissements.
        Article R*432-38
        Article R*432-39
        Article R*432-40
        ABROGÉParagraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
        ABROGÉ Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
        Article R*432-41
        Article R*432-42
        Article R*432-43
        Article R*432-44
        Article R*432-45
        ABROGÉ Paragraphe 6 : Dispositions communes.
        Article R*432-46
        Article R*432-47
        Article R*432-48
      - Section IV : Dispositions diverses.
        Néant
    - ABROGÉ Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
      - ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
        Article R*433-1
        Article R*433-2
        Article R*433-3
        Article R*433-4
      - ABROGÉ Section II : La commission supérieure.
        Article R*433-5
        Article R*433-6
        Article R*433-7
      - ABROGÉSection III : Réseau de production.
      - ABROGÉ Section III : Le directeur général.
        Article R*433-8
        Article R433-9
      - ABROGÉSection IV : Dispositions particulières.
      - ABROGÉ Section IV : Réseau de production.
        Article R*433-10
      - ABROGÉ Section V : Dispositions particulières.
        Article R*433-11
        Article R433-12
        Article R*433-13
        Article R433-14
        Article R*433-15
        Article R*433-16
      - Section VI : Tarifs.
        Néant
  - ABROGÉTitres III : Organismes particuliers d'assurance
    - ABROGÉChapitre I : La caisse centrale de réassurance
      - ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R441-1 à R442-11)
  - Titre V : Organisme d'information (Article R451-1)
    - Article R451-1
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles R*511-1 à R530-12)
  - Titre I : Présentation des opérations (Articles R*511-1 à R*516-1)
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles R530-1 à R530-12)
    - Chapitre unique. (Articles R530-1 à R530-12)
      Article R530-1
      Article R530-2
      Article R530-3
      Article R530-4
      Article R530-5
      Article R530-6
      Article R530-7
      Article R530-8
      Article R530-9
      Article R530-10
      Article R530-11
      Article R530-12
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A112 à A516-2)
- Livre Ier : Le contrat (Articles A112 à A160-4)
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles A112 à A113-1)
    - Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles A112 à Annexe à l'article A112)
      Article A112
      Annexe à l'article A112
    - Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
      Article A113-1
    - Chapitre IV : Compétence et prescription.
      Néant
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles Annexe à l'article A121-1 à A125-3)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles Annexe à l'article A121-1 à A121-2)
      Annexe à l'article A121-1
      Article A121-1
      Article A121-2
    - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
      Néant
    - Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
      Néant
    - Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
      Néant
    - Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles A125-1 à A125-3)
      Article A125-1
      Annexe I art. A125-1
      Annexe II art. A125-1
      Article A125-2
      Article A125-3
      ABROGÉ Article A125-4
      Article A125-5
    - Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
      Néant
    - Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
      Néant
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles A131-1 à A132-7)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A131-1 à A131-4)
      - ABROGÉSection I : Valeur de référence au contrat.
      - Section I : Valeur de référence du contrat. (Articles A131-1 à A131-4)
        Article A131-1
        Article A131-2
        Article A131-3
        Article A131-4
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles A132-1 à A132-7)
      - Section I : Dispositions générales.
        Néant
      - Section II : Les assurances populaires.
        Néant
      - Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers. (Articles A132-1 à A132-7)
        Article A132-1
        Article A132-1-1
        Article A132-2
        Article A132-3
        Article A132-4
        Article A132-5
        Article A132-5-1
        Article A132-6
        Article A132-7
      - Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
        Néant
    - ABROGÉ Chapitre II : Les assurances sur la vie
      - ABROGÉ Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
        Article A132-10
  - ABROGÉ Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
    - ABROGÉ Chapitre II : Les assurances sur la vie
      - ABROGÉ Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
        Article A132-10
        Article A132-11
        Article A132-12
  - Titre IV : Les assurances de groupe (Article A140-1)
    - Chapitre unique. (Article A140-1)
      Article A140-1
  - ABROGÉ Titre V : Le contrat de capitalisation
    - ABROGÉ Chapitre unique
      - ABROGÉ Section II : Rachat.
        Article A150-1
        Article A150-2
      - ABROGÉSection II : Rachat.
      - ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
      - ABROGÉ Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
        Article A150-3
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-4)
    - Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-4)
      - Section I : Rédaction du contrat en langue française.
        Néant
      - Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
        Article A160-1
        Annexe à l'article A160-1
      - Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
        Néant
      - Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article A160-3)
        Article A160-3
      - Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
        Article A160-2
        Article A160-4
      - ABROGÉSection IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
      - Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
        Néant
      - ABROGÉ Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
        Article A160-5
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
    Néant
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Néant
    - Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
      Néant
    - Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
      Néant
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1 à A250-2)
- Livre III : Les entreprises. (Articles A310-1 à A362-2)
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A310-1 à A310-7)
    - ABROGÉChapitre I
      - ABROGÉSection III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
    - ABROGÉChapitre unique
      - ABROGÉSection II : Commission de contrôle des assurances.
      - ABROGÉSection III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
    - Chapitre unique (Articles A310-1 à A310-7)
  - Titre II : Régime administratif (Articles A321-1 à A322-8)
    - Chapitre Ier : Les agréments. (Articles A321-1 à A321-9)
      - Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. (Articles A321-1 à Annexe art. A321-2)
        Article A321-1
        Article A321-2
        Annexe art. A321-2
        ABROGÉ Article A321-3
        Article A321-4
        Article A321-5
        Article A321-6
      - ABROGÉSection I : Agrément administratif des entreprises françaises.
      - Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article A321-7)
        Article A321-7
      - Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles A321-8 à A321-9)
        Article A321-8
        Article A321-9
      - Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
        Néant
      - ABROGÉ Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
        Article A321-1
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles A322-1 à A322-8)
      - Section I : Dispositions communes.
        Néant
      - Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles A322-1 à A322-3)
        Article A322-1
        Article A322-2
        Article A322-3
      - ABROGÉSection II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
      - ABROGÉ Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
        ABROGÉ Paragraphe 2 : Administration.
        Article A322-1
        ABROGÉ Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
        Article A322-2
        Article A322-3
        ABROGÉ Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
        Article A322-4
        Article A322-5
      - Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. (Articles A322-6 à A322-7)
        Paragraphe 1 : Constitution.
        Néant
        Paragraphe 2 : Administration.
        Néant
        Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles A322-6 à A322-7)
        Article A322-6
        Article A322-7
        Paragraphe 4 : Réassurance.
        Néant
        Paragraphe 5 : Publicité.
        Néant
        Paragraphe 6 : Nullités.
        Néant
      - ABROGÉ Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
        ABROGÉ Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
        Article A322-8
      - Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
        Néant
      - Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
        Néant
      - Section VII : Tontines.
        Néant
      - Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation. (Article A322-8)
        Article A322-8
    - Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      - Section I : Règles générales.
        Néant
      - ABROGÉ Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
        Article A323-1
        Article A323-2
        Article A323-3
        Article A323-4
        Article A323-5
        Article A323-6
        Article A323-7
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
      Néant
    - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
      Néant
    - Chapitre VI : Liquidation.
      Néant
    - Chapitre VII : Privilèges.
      Néant
    - Chapitre VIII : Sanctions.
      Néant
  - Titre III : Régime financier. (Articles A331-1 à A335-19)
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles A331-1 à A331-24)
      - Section I : Dispositions générales.
        Néant
      - Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9)
        Article A331-1
        Article A331-3
        Article A331-6
        Article A331-7
        Article A331-8
        Article A331-9
      - Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1-1 à A331-9-1)
        Article A331-1-1
        Article A331-1-2
        Article A331-2
        ABROGÉ Article A331-3
        Article A331-4
        ABROGÉ Article A331-4
        Article A331-5
        Article A331-5
        ABROGÉ Article A331-6
        Article A331-7
        Article A331-8
        Article A331-9
        Article A331-9-1
      - ABROGÉ Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
        ABROGÉParagraphe 1 : Provision mathématique des rentes.
        ABROGÉA. - Rentes d'accidents du travail.
        ABROGÉParagraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.
        ABROGÉ Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
        ABROGÉ Article A331-20
        Article A331-21
        Article A331-22
        ABROGÉ A. - Dispositions particulières relatives aux assurances contre les accidents du travail.
        Article A331-16
        Article A331-17
        Article A331-18
        Article A331-19
      - Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-10 à A331-24)
        Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes. (Articles A331-10 à A331-12)
        Article A331-10
        ABROGÉ Article A331-11
        Article A331-12
        ABROGÉ Article A331-13
        Article A331-14
        Article A331-15
        Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours. (Articles A331-16 à A331-20)
        Article A331-16
        Article A331-17
        Article A331-18
        Article A331-19
        Article A331-20
        Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles A331-21 à A331-24)
        Article A331-21
        Article A331-22
        Annexe 1.1 art. A331-22
        Annexe 1.2 art. A331-22
        Annexe 1.3 art. A331-22
        ABROGÉ Article A331-23
        Article A331-24
        ABROGÉ Article A331-25
        Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
        Néant
        Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
        Néant
        Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
        Néant
        Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
        Néant
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-1 à A332-7)
      - Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Article A332-1)
        ABROGÉ Article A332-1
        Article A332-1
        ABROGÉ Article A332-1 bis
        Article A332-2
        Article A332-3
        Article A332-4
      - Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles A332-5 à A332-8)
        Article A332-5
        Article A332-6
        Article A332-8
      - Section III : Estimation des éléments d'actif. (Article A332-7)
        Article A332-7
      - ABROGÉ Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
        Article A332-7
        Article A332-8
        Article A332-9
        Article A332-10
        Article A332-11
        Article A332-12
        Article A332-13
      - Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
        Néant
      - Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
        Néant
    - Chapitre III : Revenu des placements. (Articles A333-2 à A333-4)
      ABROGÉ Article A333-1
      Article A333-2
      Article A333-3
      Article A333-4
      ABROGÉ Article A333-5
      Article A333-6
      Article A333-7
      Article A333-8
      Article A333-9
      Article A333-10
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles A334-1 à A334-16)
      - Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
        Néant
      - Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
        Néant
      - Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. (Articles A334-1 à A334-3)
        Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles A334-1 à A334-3)
        Article A334-1
        Article A334-2
        Article A334-3
        Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
        Néant
        Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
        Néant
      - ABROGÉSection III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
        ABROGÉParagraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
      - Section IV : Vérification de solvabilité globale.
        Néant
      - Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
        Néant
      - Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
        Néant
      - ABROGÉSection VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
      - Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. (Articles A334-4 à A334-6)
        Article A334-4
        Article A334-5
        Article A334-6
      - Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles A334-7 à A334-16)
        Article A334-7
        Article A334-8
        Article A334-9
        Article A334-10
        Article A334-11
        Article A334-12
        Article A334-13
        Article A334-14
        Article A334-15
        Article A334-16
    - Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion (Articles A335-9-1 à A335-19)
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles A341-1 à A344-15)
    - Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles A341-1 à Annexe I à l'article A341-1)
      Article A341-1
      Annexe I à l'article A341-1
    - Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Articles A342-1 à A342-9)
      - Section I : Dispositions générales. (Article A342-1)
        Article A342-1
      - Section II : Documents et registres comptables. (Articles A342-2 à A342-4)
        Article A342-2
        Article A342-3
        Article A342-4
      - ABROGÉSection II : Documents et registres comptables.
      - Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances. (Articles A342-5 à A342-7)
        Article A342-5
        Article A342-6
        Article A342-7
      - ABROGÉ Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
        Article A342-1
        Article A342-2
        Article A342-3
      - Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. (Articles A342-8 à A342-9)
        Article A342-8
        Article A342-9
      - ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance.
      - Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
        Néant
    - Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. (Articles A343-1 à Annexe art A343-1 (al 3))
      Article A343-1
      Annexe art A343-1 (al 1)
      Annexe art A343-1 (al 3)
    - Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire (Articles A344-1 à A344-15)
      - Section I : Dispositions générales. (Article A344-1)
        Article A344-1
      - ABROGÉSection I : Dispositions générales.
      - Section II : Définition des catégories et sous-catégories. (Article A344-2)
        Article A344-2
      - ABROGÉ Section II : Définition des catégories et sous-catégories.
        Article A344-5
        Article A344-4
      - Section III : Etats à produire. (Article A344-6)
        ABROGÉ Article A344-12
        Article A344-6
        Article A344-6
      - Section III : Etats à produire. (Articles A344-3 à A344-15)
        Article A344-3
        Annexe à l'article A344-3
        Annexe art. A344-3 (suite 1)
        Annexe art. A344-3 (suite 2)
        Annexe art. A344-3 (suite 3)
        Annexe art. A344-3 (suite 4)
        Article A344-4
        Article A344-6
        Article A344-7
        Article A344-8
        Annexe art. A344-8
        Article A344-9
        Article A344-10
        Article A344-11
        Article A344-13
        Annexe art. A344-13
        Article A344-14
        Annexe I art. A344-14
        Annexe II art. A344-14
        Article A344-14-1
        Annexe art. A344-14-1
        Article A344-15
        Annexes A344-10 : ETATS (Articles Annexe A344-10 ETAT C1 à Annexe A344-10 ETAT C31)
        Etats d'analyse des comptes ; les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
        Annexe A344-10 ETAT C1
        Annexe A344-10 ETAT C2
        Annexe A344-10 ETAT C3
        Annexe A344-10 ETAT C4
        Annexe A344-10 ETAT C5
        Annexe A344-10 ETAT C6
        Annexe A344-10 ETAT C6 bis
        Annexe A344-10 ETAT C7
        Annexe A344-10 ETAT C8
        Annexe A344-10 ETAT C9
        Annexe A344-10 ETAT C10
        Annexe A344-10 ETAT C11
        Annexe A344-10 ETAT C12
        Annexe A344-10 ETAT C13
        Annexe A344-10 ETAT C20
        Annexe A344-10 ETAT C21
        Annexe A344-10 ETAT C30
        Annexe A344-10 ETAT C31
    - Chapitre V : Comptes consolidés.
      Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
  - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire (Article A353-1)
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
      Néant
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
      Néant
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Article A353-1)
      - Section I : Dispositions générales.
        Néant
      - Section II : Conditions d'exercice (Article A353-1)
        Article A353-1
      - Section III : Sanctions administratives.
        Néant
    - Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
      Néant
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles A362-1 à A362-2)
    - Chapitre Ier : Définitions.
      Néant
    - Chapitre II : Conditions d'exercice. (Articles A362-1 à A362-2)
      Article A362-1
      Article A362-2
    - Chapitre III : Contrôle et sanctions.
      Néant
    - Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
      Néant
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles A421-1 à A441-4-1)
  - ABROGÉ Titre Ier : Organisations générales d'assurance
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Le conseil national des assurances
      - Section I : Organisation et attributions.
        Néant
      - ABROGÉ Section II : Fonctionnement.
        Article A411-1
        Article A411-2
        Article A411-3
        Article A411-4
        Article A411-5
        Article A411-6
        Article A411-7
        Article A411-8
        Article A411-9
        Article A411-10
        Article A411-11
    - Chapitre II : L'Ecole nationale d'assurances.
      Néant
  - Titre II : Le fonds de garantie (Articles A421-1 à A422-1)
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles A421-1 à A421-4)
      - Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Article A421-1)
        Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article A421-1)
        Article A421-1
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
        Néant
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
        Néant
      - Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
        Néant
      - Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
        Néant
      - Section IV : Régime financier du fonds de garantie. (Articles A421-2 à A421-4)
        Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. (Articles A421-2 à A421-3)
        Article A421-2
        Article A421-3
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Article A421-4)
        Article A421-4
        Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
        Néant
      - Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
        Néant
      - Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
        Néant
      - Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
        Néant
      - Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
        Néant
    - ABROGÉChapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
      - ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
      - ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
      - ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
        ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
      Article A422-1
    - ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles A431-1 à A432-9)
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles A431-1 à A431-9)
      - Section I : Dispositions générales. (Article A431-1)
        Article A431-1
      - ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
        ABROGÉParagraphe 2 : Administration.
      - ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
        Article A431-2
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. (Articles A431-5 à A431-6)
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.
        Néant
        Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
        Néant
        Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
        Néant
        Paragraphe 4 : Risques d'attentat. (Articles A431-5 à A431-6)
        Article A431-5
        Article A431-6
      - ABROGÉ Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        ABROGÉ Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
        Article A431-3
        Article A431-4
        Article A431-5
      - Section III : Opérations de gestion. (Articles A431-7 à A431-9)
        Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
        Article A431-7
        Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
        Néant
        Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
        Article A431-8
        Article A431-9
        Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
        Néant
      - ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
    - Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (Articles A432-1 à A432-9)
      - Section I : Dispositions générales.
        Néant
      - Section II : Administration et fonctionnement.
        Néant
      - Section III : Risques garantis. (Articles A432-1 à A432-9)
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        Néant
        Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
        Néant
        Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
        Néant
        Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
        Néant
        Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
        Néant
        Paragraphe 6 : Dispositions communes. (Articles A432-1 à A432-9)
        Article A432-1
        Article A432-2
        Article A432-3
        Article A432-4
        Article A432-5
        Article A432-6
        Article A432-7
        Article A432-8
        Article A432-9
      - ABROGÉSection III : Risques garantis
        ABROGÉParagraphe 6 : Dispositions communes.
      - ABROGÉ Section IV : Dispositions diverses.
        Article A432-10
    - ABROGÉ Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
      - ABROGÉ Section I : Dispositions générales.
        Article A433-1
      - ABROGÉ Section V : Tarifs.
        Article A433-2
        Article A433-2-1
        Article A433-3
        Article A433-4
        Article A433-5
        Article A433-6
        Article A433-7
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-4-1)
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles A441-1 à A441-4-1)
      - Section I : Dispositions générales.
        Néant
      - Section II : Règles techniques et comptables. (Articles A441-1 à A441-6)
        Article A441-1
        Article A441-2
        Article A441-4
        Article A441-5
        Article A441-6
      - Section II : Règles techniques et comptables. (Article A441-4-1)
        ABROGÉ Article A441-3
        Article A441-4-1
      - ABROGÉ Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.
        Article A441-7
        Article A441-8
        Article A441-9
      - Section IV : Dispositions transitoires.
        Néant
      - Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
        Néant
    - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
      Néant
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles A513-1 à A516-2)
  - Titre Ier : Présentation des opérations. (Articles A513-1 à A516-2)

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ABROGÉ Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉ Chapitre II : Les assurances sur la vie

ABROGÉ Section I : Dispositions générales.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉ Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉChapitre Ier.

ABROGÉ Titre V : Le contrat de capitalisation

ABROGÉ Chapitre unique

ABROGÉ Section II : Rachat.

ABROGÉ Section IV : Faculté de dénonciation.

ABROGÉ Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.

Section I : Rédaction du contrat en langue française.

ABROGÉ Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

ABROGÉSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

ABROGÉChapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

ABROGÉChapitre I : Assurances non obligatoires.

ABROGÉ Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.

ABROGÉ Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.

Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

ABROGÉSection VI : Pénalités.

ABROGÉ Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.

ABROGÉ Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉ Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer

ABROGÉSection I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉSection II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

ABROGÉ Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs

ABROGÉ Chapitre unique.