Code des assurances

Version en vigueur au 16/07/1976Version en vigueur au 16 juillet 1976

Dernière mise à jour des données de ce code : 27 juin 2026

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Partie législative (Article L310-6)
- Livre III : Les entreprises. (Article L310-6)
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Article L310-6)
    - Chapitre unique (Article L310-6)
      - Section I : Dispositions générales. (Article L310-6)
        Article L310-6
Partie réglementaire (Article R*432-11)
- Livre III : Les entreprises
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    - Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
      - Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes.
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Article R*432-11)
  - Titre II : Le fonds de garantie
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Article R*432-11)
    - Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" (Article R*432-11)
      - Section II : Administration et fonctionnement. (Article R*432-11)
        Article R*432-11

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