Partie législative (Articles L1 à L28)
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles L1 à L2-6)
LIVRE II : Attributions juridictionnelles (Articles L3 à L28)
TITRE Ier : Règles de compétence. (Article L3)
TITRE II : La procédure (Articles L4 à L8-4)
TITRE III : Dispositions spéciales (Articles L9 à L28)
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président. (Articles L9 à L10)
CHAPITRE Ier : Le conseiller délégué.
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles L11 à L28)
SECTION I : Dispositions particulières en matière fiscale. (Article L11)
SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie. (Articles L12 à L21-1)
SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés. (Articles L22 à L23)
SECTION V : Dispositions particulières en matière d'urbanisme. (Articles L24 à L25)
SECTION VI : Dispositions particulières relatives aux collectivités locales et à leurs établissements publics. (Articles L26 à L27)
SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers. (Article L28)
LIVRE III : Attributions administratives.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R249)
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R1 à R45)
TITRE I : Organisation (Articles R1 à R8)
TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R9 à R30)
CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Articles R9 à R15)
CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles R16 à R25)
SECTION I : Dispositions générales. (Articles R16 à R20)
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa. (Articles R21 à R25)
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel. (Articles R26 à R30)
TITRE III : Greffes (Articles R31 à R45)
CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R31 à R36)
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes (Articles R37 à R45)
SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris. (Articles R37 à R38)
SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa. (Articles R39 à R43)
SECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa.
SECTION III : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre. (Article R44)
SECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris. (Article R45)
LIVRE II : Attributions juridictionnelles (Articles R46 à R241-24)
TITRE I : Règles de compétence (Articles R46 à R86)
CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs (Articles R46 à R61)
CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel. (Articles R62 à R65)
CHAPITRE III : Connexité (Articles R66 à R79)
SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. (Articles R66 à R69)
SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs. (Articles R70 à R72)
SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. (Articles R73 à R76)
SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel. (Articles R77 à R79)
CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence. (Articles R80 à R86)
TITRE II : Procédure (Articles R87 à R232)
CHAPITRE I : Introduction de l'instance (Articles R87 à R127)
CHAPITRE II : Procédures d'urgence (Articles R128 à R137)
CHAPITRE III : L'instruction (Articles R138 à R157)
SECTION I : La communication de la requête et des mémoires (Articles R138 à R148)
SECTION II : La dispense d'instruction. (Article R149)
SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure. (Articles R149-1 à R153)
SECTION III : La mise en demeure.
SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public. (Article R153-1)
SECTION V : La clôture de l'instruction. (Articles R154 à R157)
SECTION IV : La clôture de l'instruction.
CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation (Articles R158 à R185)
CHAPITRE V : Les incidents de l'instruction (Articles R186 à R189)
CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire (Articles R190 à R222-5)
SECTION I : L'inscription au rôle. (Articles R190 à R193)
SECTION II : La récusation. (Article R194)
SECTION III : La tenue de l'audience. (Articles R195 à R198)
SECTION IV : La décision. (Articles R199 à R206)
SECTION V : La demande d'avis sur une question de droit. (Articles R207 à R208)
Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete. (Articles R208-1 à R208-2)
SECTION VI : La notification de la décision. (Articles R209 à R216)
SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties
PARAGRAPHE I : Les dépens.
PARAGRAPHE II : Autres sommes.
SECTION VII : Les dépens. (Articles R217 à R221)
SECTION VIII : L'exécution de la décision. (Articles R222 à R222-5)
CHAPITRE VII : Les voies de recours (Articles R223 à R232)
TITRE III : Dispositions spéciales (Articles R233 à R241-24)
CHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées. (Articles R233 à R235)
CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales. (Articles R236 à R240)
CHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine. (Article R241)
CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière. (Articles R241-1 à R241-20)
- Article R241-1
- Article R241-2
- Article R241-3
- Article R241-4
- Article R241-5
- Article R241-6
- Article R241-7
- Article R241-8
- Article R241-9
- Article R241-10
- Article R241-11
- Article R241-12
- Article R241-13
- Article R241-14
- Article R241-15
- Article R241-16
- Article R241-17
- Article R241-18
- Article R241-19
- Article R241-20
Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux. (Articles R241-21 à R241-24)
LIVRE III : Attributions administratives. (Articles R242 à R249)
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2001