Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 23/05/2024Version en vigueur au 23 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce code : 25 juillet 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
Partie législative ancienne (Articles L932-10 à L932-22)
- ABROGÉ Livre Ier : La Cour de cassation
  - ABROGÉ Titre Ier : Institution et compétence.
  - ABROGÉ Titre II : Organisation.
  - ABROGÉ Titre III : Fonctionnement
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
      Article L131-1
      Article L131-2
      Article L131-3
      Article L131-4
      Article L131-5
      Article L131-6
      Article L131-6-1
      Article L131-6-2
      Article L131-7
    - ABROGÉChapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.
    - ABROGÉ Chapitre II : Le ministère public.
      Article L132-1
      Article L132-2
      Article L132-3
      Article L132-4
      Article L132-5
  - ABROGÉ Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
    - ABROGÉChapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.
    - ABROGÉ Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.
      Article L141-1
      Article L141-2
    - ABROGÉ Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.
      Article L142-1
      Article L142-2
    - ABROGÉ Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.
      Article L143-1
      Article L143-2
  - ABROGÉ Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
- ABROGÉ Livre II : La cour d'appel
  - ABROGÉ Titre Ier : Dispositions générales
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
  - ABROGÉ Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
    - Article L231-1
    - Article L231-2
- ABROGÉ Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - ABROGÉ Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  - ABROGÉ Titre II : Le tribunal d'instance
  - ABROGÉ Titre III : La juridiction de proximité
    - ABROGÉ Chapitre unique : Dispositions générales
      - ABROGÉ Section I : Institution, compétence et fonctionnement
        Article L331-1
        Article L331-2
        Article L331-2-1
        Article L331-2-2
        Article L331-3
        Article L331-4
        Article L331-5
      - ABROGÉ Section II : Organisation
        Article L331-6
        Article L331-7
        Article L331-8
        Article L331-9
- ABROGÉLivre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - ABROGÉTitre Ier : Le tribunal de grande instance
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
        ABROGÉSous-section IV : Le ministère public.
        ABROGÉSous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
      - ABROGÉSection IV : Les chambres détachées.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières en matière familiale.
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
      - ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
      - ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
    - ABROGÉChapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
  - ABROGÉTitre II : Le tribunal d'instance
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Fonctionnement.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à la tutelle.
    - ABROGÉChapitre III : Attributions non juridictionnelles.
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - ABROGÉ Titre I : Le tribunal de commerce
  - ABROGÉ Titre II : Le conseil de prud'hommes.
    - Article L420-1
  - ABROGÉ Titre III : Le juge de l'expropriation
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence.
      Article L431-1
  - ABROGÉ Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux
  - ABROGÉ Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
    - ABROGÉ Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
      Article L442-6
    - ABROGÉChapitre III : Compétence et procédure.
    - ABROGÉChapitre IV : Voies de recours.
  - ABROGÉ Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.
    - Article L450-1
  - ABROGÉ Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs.
    - Article L461-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
- ABROGÉ Livre V : Les juridictions des mineurs
  - ABROGÉ Titre Ier : La cour d'assises des mineurs
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence.
      Article L511-1
      Article L511-2
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
      Article L512-1
      Article L512-2
      Article L512-3
  - ABROGÉ Titre II : Le tribunal pour enfants
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence.
      Article L521-1
      Article L521-2
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
      Article L522-1
      Article L522-2
      Article L522-3
      Article L522-4
      Article L522-5
      Article L522-6
  - ABROGÉ Titre III : Le juge des enfants
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence.
      Article L531-1
      Article L531-2
      Article L531-3
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
      Article L532-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
  - ABROGÉ Chapitre I : Attributions et institution.
    - Article L421-1
  - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
    - Article L422-1
  - ABROGÉ Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.
    - Article L421-1
  - ABROGÉ Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.
    - Article L424-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
  - ABROGÉ Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).
    - Article L451-1
  - ABROGÉ Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
    - ABROGÉ Section I : Les commissions régionales.
      Article L452-1
    - ABROGÉ Section II : La commission nationale technique.
      Article L452-2
- ABROGÉ Livre VI : Les juridictions pénales
  - ABROGÉ Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun
    - ABROGÉ Chapitre I : Le juge d'instruction.
      Article L611-1
    - ABROGÉ Chapitre II : La chambre de l'instruction.
      Article L612-1
  - ABROGÉ Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
    - ABROGÉ Chapitre Ier : La cour d'assises.
      Article L621-1
    - ABROGÉ Chapitre II : Le tribunal correctionnel.
      Article L622-1
    - ABROGÉ Chapitre III : Le tribunal de police.
      Article L623-1
      Article L623-2
    - ABROGÉ Chapitre IV : La juridiction d'appel.
      Article L624-1
  - ABROGÉ Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.
    - ABROGÉ Article L630-1
      Article L630-2
      Article L630-3
  - ABROGÉ Titre IV : Le juge des libertés et de la détention
    - Article L640-1
    - Article L640-2
  - ABROGÉ Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.
- ABROGÉ Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
  - ABROGÉ Titre Ier : L'année judiciaire.
    - Article L710-1
  - ABROGÉ Titre X : Les audiences foraines.
    - Article L7-10-1-1
  - ABROGÉ Titre XII : Maisons de justice et du droit.
  - ABROGÉ Titre III : Récusation et renvoi
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Article L731-1
      Article L731-2
      Article L731-3
      Article L731-4
    - ABROGÉ Chapitre II : Dispositions particulières au conseil de prud'hommes.
      Article L732-1
  - ABROGÉ Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.
    - Article L751-1
    - Article L751-2
  - ABROGÉ Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
    - Article L781-1
- ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- ABROGÉ Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - ABROGÉ Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.
    - Article L811-1
    - Article L811-2
  - ABROGÉ Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Article L821-1
      Article L821-2
      Article L821-3
      Article L821-4
    - ABROGÉ Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
      Article L822-1
      Article L822-2
      Article L822-3
      Article L822-3-1
      Article L822-3-2
      Article L822-4
      Article L822-5
      Article L822-6
      Article L822-7
      Article L822-8
  - ABROGÉ Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
    - Article L831-1
  - ABROGÉ Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.
    - Article L871-1
    - Article L871-2
  - ABROGÉ Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun.
      Article L881-1
      Article L881-2
      Article L881-3
      Article L881-4
      Article L881-5
    - ABROGÉ Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées.
      Article L882-1
      Article L882-2
      Article L882-3
- ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulières (Articles L932-10 à L932-22)
  - ABROGÉ Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      ABROGÉ Article L921-1
      ABROGÉ Section III : Le tribunal mixte de commerce
      Article L921-5
      Article L921-6
      Article L921-7
      Article L921-8
      Article L921-9
      ABROGÉ Section IV : Les juridictions pénales
      Article L921-11
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
  - ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.
  - ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection 1 : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection 2 : Le tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection IV : La cour d'assises.
      - ABROGÉSection 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      - ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Statut des assesseurs.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉII : Eligibilité.
        ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
        ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      - ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉII : Eligibilité.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L932-10 à L932-22)
  - ABROGÉ Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  - ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
    - ABROGÉChapitre III : Le tribunal de première instance.
    - ABROGÉChapitre IV : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : La cour criminelle.
    - ABROGÉChapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
  - ABROGÉ Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires
      Article L951-1
      Article L951-2
      Article L951-3
      Article L951-4
    - ABROGÉ Chapitre II : Des juridictions
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Article L921-2
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.
  - Article L921-10
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - ABROGÉSous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
  - Article L924-17
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
ABROGÉ Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- ABROGÉ Livre Ier : La Cour de cassation
- ABROGÉ Livre II : La cour d'appel
- ABROGÉ Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- ABROGÉ Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - ABROGÉ Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions générales
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence
      - ABROGÉSection II : Organisation
        ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
      - ABROGÉ Section III : Fonctionnement
        ABROGÉ Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
        Article R*311-24
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
        ABROGÉ Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
        Article R311-31
        Article R311-32
        Article R311-33
        ABROGÉSous-section IV : Le ministère public
        ABROGÉSous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
      - ABROGÉSection IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
    - ABROGÉ Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières en matière familiale.
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
      - ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales
      - ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
      - ABROGÉSection III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
      - ABROGÉ Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
        Article R*312-4
      - ABROGÉSection V : Dispositions particulières en matière commerciale
      - ABROGÉSection VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
      - ABROGÉSection VII : Dispositions particulières à l'application des peines
      - ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
      - ABROGÉSection IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
      - ABROGÉSection X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
  - ABROGÉ Titre II : Le tribunal d'instance
    - ABROGÉ Chapitre I : Dispositions générales
      - ABROGÉ Section I : Institution et compétence
        ABROGÉ Sous-section I : Compétence d'attribution
        Article R*321-13
        ABROGÉ Sous-section II : Compétence territoriale
        Article R*321-29
      - ABROGÉ Section II : Organisation
        Article R*321-32
      - ABROGÉ Section III : Fonctionnement
        Article R*321-36
        Article R*321-39
        Article R*321-40
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
    - ABROGÉChapitre III : Attributions non juridictionnelles
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - ABROGÉ Titre I : Le tribunal de commerce
  - ABROGÉ Titre II : Le conseil de prud'hommes
  - ABROGÉ Titre III : Le juge de l'expropriation
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      Article R432-1
  - ABROGÉ Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
    - ABROGÉ Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
      Article R442-1
  - ABROGÉ Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
    - ABROGÉ Article R*450-1
    - ABROGÉChapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale
      Article R*451-1
      Article R*451-2
    - ABROGÉChapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
      ABROGÉSection I : Les commissions régionales
      ABROGÉSection II : La commission nationale technique
    - ABROGÉ Chapitre II : Le contentieux technique
      ABROGÉ Section I : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
      Article R*452-1
      Article R*452-1-1
      ABROGÉ Section II : La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
      Article R*452-2
  - ABROGÉ Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs
    - Article R*461-1
- ABROGÉ Livre V : Les juridictions des mineurs
  - ABROGÉ Titre II : Le tribunal pour enfants
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      Article R522-1
      Article R*522-2
      Article R522-2-1
      Article R522-2-2
      Article R*522-3
      Article R*522-4
      Article R*522-5
      Article R*522-6
      Article R*522-7
      Article R*522-8
      Article R*522-9
      Article R*522-10
  - ABROGÉ Titre III : Le juge des enfants
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence
      Article R531-1
- ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
- ABROGÉ Livre VI : Les juridictions pénales
- ABROGÉ Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- ABROGÉ Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières
  - ABROGÉ Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - ABROGÉ Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - ABROGÉChapitre I : Le tribunal d'instance
      - ABROGÉSection I : Dispositions générales
    - ABROGÉ Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
      Article R*913-6
      Article R*913-7
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - ABROGÉ Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      - ABROGÉ Section III : Le tribunal mixte de commerce
        Article R*921-6
        Article R*921-7
        Article R*921-8
        Article R*921-9
        Article R*921-10
        Article R*921-10
  - ABROGÉTITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
  - ABROGÉ Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
  - ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      - ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
        ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      - ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
    - ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  - ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      - ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
        ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      - ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
    - ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  - ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
      - ABROGÉSection I : Organisation.
      - ABROGÉSection II : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions générales.
        ABROGÉSous-section II : Le ministère public.
        ABROGÉSous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
        ABROGÉSous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
    - ABROGÉChapitre III : Le tribunal de première instance
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions générales.
        ABROGÉSous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
        ABROGÉSous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
      - ABROGÉSection 3 : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section 3 : Dispositions particulières à certaines matières.
    - ABROGÉChapitre IV : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : La cour criminelle.
    - ABROGÉChapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
  - ABROGÉ Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  - ABROGÉ Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.
      Article R951-1
      Article R951-2
      Article R951-3
      Article R951-4
      Article R951-5
      Article R951-6
    - ABROGÉ Chapitre II : Des juridictions
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
ABROGÉ Annexes
- ABROGÉTableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

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Code de l'organisation judiciaire

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TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Section 2 : Compétence territoriale

Section 3 : Le greffe

Section 5 : Les assemblées générales

Sous-section 2 : Le juge de la mise en état

ABROGÉ TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence

ABROGÉ Section 1 : Compétence matérielle

ABROGÉ Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance

ABROGÉ Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

ABROGÉ Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles

ABROGÉSous-section 4 : Compétence du tribunal de police

ABROGÉSection 2 : Compétence territoriale

ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement

ABROGÉ Section 1 : Le service juridictionnel

ABROGÉ Section 2 : Le ministère public

ABROGÉ Section 3 : Le greffe

ABROGÉSection 4 : Les assemblées générales

ABROGÉ Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ABROGÉ TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence

ABROGÉ Section 1 : Compétence civile

ABROGÉ Section 2 : Compétence pénale

ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement

ABROGÉ Section 1 : Le service juridictionnel

ABROGÉ Section 2 : Le ministère public

ABROGÉSection 3 : Le greffe

ABROGÉSection 4 : Les assemblées générales

ABROGÉ Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs

Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants

Section 3 : Le greffe

Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

Section 5 : Les assemblées générales

ABROGÉ TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ABROGÉ Chapitre unique