Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 16/04/2021Version en vigueur au 16 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce code : 25 juillet 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
Partie législative ancienne (Articles L932-10 à L932-22)
- ABROGÉ Livre Ier : La Cour de cassation
  - ABROGÉ Titre Ier : Institution et compétence.
  - ABROGÉ Titre II : Organisation.
  - ABROGÉ Titre III : Fonctionnement
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
      Article L131-1
      Article L131-2
      Article L131-3
      Article L131-4
      Article L131-5
      Article L131-6
      Article L131-6-1
      Article L131-6-2
      Article L131-7
    - ABROGÉChapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.
    - ABROGÉ Chapitre II : Le ministère public.
      Article L132-1
      Article L132-2
      Article L132-3
      Article L132-4
      Article L132-5
  - ABROGÉ Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
    - ABROGÉChapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.
    - ABROGÉ Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.
      Article L141-1
      Article L141-2
    - ABROGÉ Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.
      Article L142-1
      Article L142-2
    - ABROGÉ Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.
      Article L143-1
      Article L143-2
  - ABROGÉ Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
- ABROGÉ Livre II : La cour d'appel
  - ABROGÉ Titre Ier : Dispositions générales
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
  - ABROGÉ Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
    - Article L231-1
    - Article L231-2
- ABROGÉ Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - ABROGÉ Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  - ABROGÉ Titre II : Le tribunal d'instance
  - ABROGÉ Titre III : La juridiction de proximité
    - ABROGÉ Chapitre unique : Dispositions générales
      - ABROGÉ Section I : Institution, compétence et fonctionnement
        Article L331-1
        Article L331-2
        Article L331-2-1
        Article L331-2-2
        Article L331-3
        Article L331-4
        Article L331-5
      - ABROGÉ Section II : Organisation
        Article L331-6
        Article L331-7
        Article L331-8
        Article L331-9
- ABROGÉLivre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - ABROGÉTitre Ier : Le tribunal de grande instance
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
        ABROGÉSous-section IV : Le ministère public.
        ABROGÉSous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
      - ABROGÉSection IV : Les chambres détachées.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières en matière familiale.
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
      - ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
      - ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
    - ABROGÉChapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
  - ABROGÉTitre II : Le tribunal d'instance
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Fonctionnement.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à la tutelle.
    - ABROGÉChapitre III : Attributions non juridictionnelles.
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - ABROGÉ Titre I : Le tribunal de commerce
  - ABROGÉ Titre II : Le conseil de prud'hommes.
    - Article L420-1
  - ABROGÉ Titre III : Le juge de l'expropriation
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence.
      Article L431-1
  - ABROGÉ Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux
  - ABROGÉ Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
    - ABROGÉ Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
      Article L442-6
    - ABROGÉChapitre III : Compétence et procédure.
    - ABROGÉChapitre IV : Voies de recours.
  - ABROGÉ Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.
    - Article L450-1
  - ABROGÉ Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs.
    - Article L461-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
- ABROGÉ Livre V : Les juridictions des mineurs
  - ABROGÉ Titre Ier : La cour d'assises des mineurs
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence.
      Article L511-1
      Article L511-2
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
      Article L512-1
      Article L512-2
      Article L512-3
  - ABROGÉ Titre II : Le tribunal pour enfants
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence.
      Article L521-1
      Article L521-2
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
      Article L522-1
      Article L522-2
      Article L522-3
      Article L522-4
      Article L522-5
      Article L522-6
  - ABROGÉ Titre III : Le juge des enfants
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence.
      Article L531-1
      Article L531-2
      Article L531-3
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
      Article L532-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
  - ABROGÉ Chapitre I : Attributions et institution.
    - Article L421-1
  - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
    - Article L422-1
  - ABROGÉ Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.
    - Article L421-1
  - ABROGÉ Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.
    - Article L424-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
  - ABROGÉ Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).
    - Article L451-1
  - ABROGÉ Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
    - ABROGÉ Section I : Les commissions régionales.
      Article L452-1
    - ABROGÉ Section II : La commission nationale technique.
      Article L452-2
- ABROGÉ Livre VI : Les juridictions pénales
  - ABROGÉ Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun
    - ABROGÉ Chapitre I : Le juge d'instruction.
      Article L611-1
    - ABROGÉ Chapitre II : La chambre de l'instruction.
      Article L612-1
  - ABROGÉ Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
    - ABROGÉ Chapitre Ier : La cour d'assises.
      Article L621-1
    - ABROGÉ Chapitre II : Le tribunal correctionnel.
      Article L622-1
    - ABROGÉ Chapitre III : Le tribunal de police.
      Article L623-1
      Article L623-2
    - ABROGÉ Chapitre IV : La juridiction d'appel.
      Article L624-1
  - ABROGÉ Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.
    - ABROGÉ Article L630-1
      Article L630-2
      Article L630-3
  - ABROGÉ Titre IV : Le juge des libertés et de la détention
    - Article L640-1
    - Article L640-2
  - ABROGÉ Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.
- ABROGÉ Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
  - ABROGÉ Titre Ier : L'année judiciaire.
    - Article L710-1
  - ABROGÉ Titre X : Les audiences foraines.
    - Article L7-10-1-1
  - ABROGÉ Titre XII : Maisons de justice et du droit.
  - ABROGÉ Titre III : Récusation et renvoi
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Article L731-1
      Article L731-2
      Article L731-3
      Article L731-4
    - ABROGÉ Chapitre II : Dispositions particulières au conseil de prud'hommes.
      Article L732-1
  - ABROGÉ Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.
    - Article L751-1
    - Article L751-2
  - ABROGÉ Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
    - Article L781-1
- ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- ABROGÉ Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - ABROGÉ Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.
    - Article L811-1
    - Article L811-2
  - ABROGÉ Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions générales.
      Article L821-1
      Article L821-2
      Article L821-3
      Article L821-4
    - ABROGÉ Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
      Article L822-1
      Article L822-2
      Article L822-3
      Article L822-3-1
      Article L822-3-2
      Article L822-4
      Article L822-5
      Article L822-6
      Article L822-7
      Article L822-8
  - ABROGÉ Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
    - Article L831-1
  - ABROGÉ Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.
    - Article L871-1
    - Article L871-2
  - ABROGÉ Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun.
      Article L881-1
      Article L881-2
      Article L881-3
      Article L881-4
      Article L881-5
    - ABROGÉ Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées.
      Article L882-1
      Article L882-2
      Article L882-3
- ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulières (Articles L932-10 à L932-22)
  - ABROGÉ Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      ABROGÉ Article L921-1
      ABROGÉ Section III : Le tribunal mixte de commerce
      Article L921-5
      Article L921-6
      Article L921-7
      Article L921-8
      Article L921-9
      ABROGÉ Section IV : Les juridictions pénales
      Article L921-11
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
  - ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.
  - ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection 1 : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection 2 : Le tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection IV : La cour d'assises.
      - ABROGÉSection 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      - ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Statut des assesseurs.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉII : Eligibilité.
        ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
        ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      - ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉII : Eligibilité.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L932-10 à L932-22)
  - ABROGÉ Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  - ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
    - ABROGÉChapitre III : Le tribunal de première instance.
    - ABROGÉChapitre IV : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : La cour criminelle.
    - ABROGÉChapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
  - ABROGÉ Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires
      Article L951-1
      Article L951-2
      Article L951-3
      Article L951-4
    - ABROGÉ Chapitre II : Des juridictions
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Article L921-2
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.
  - Article L921-10
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - ABROGÉSous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
  - Article L924-17
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
ABROGÉ Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- ABROGÉ Livre Ier : La Cour de cassation
- ABROGÉ Livre II : La cour d'appel
- ABROGÉ Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- ABROGÉ Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - ABROGÉ Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions générales
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence
      - ABROGÉSection II : Organisation
        ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
      - ABROGÉ Section III : Fonctionnement
        ABROGÉ Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
        Article R*311-24
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
        ABROGÉ Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
        Article R311-31
        Article R311-32
        Article R311-33
        ABROGÉSous-section IV : Le ministère public
        ABROGÉSous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
      - ABROGÉSection IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
    - ABROGÉ Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières en matière familiale.
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
      - ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales
      - ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
      - ABROGÉSection III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
      - ABROGÉ Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
        Article R*312-4
      - ABROGÉSection V : Dispositions particulières en matière commerciale
      - ABROGÉSection VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
      - ABROGÉSection VII : Dispositions particulières à l'application des peines
      - ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
      - ABROGÉSection IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
      - ABROGÉSection X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
  - ABROGÉ Titre II : Le tribunal d'instance
    - ABROGÉ Chapitre I : Dispositions générales
      - ABROGÉ Section I : Institution et compétence
        ABROGÉ Sous-section I : Compétence d'attribution
        Article R*321-13
        ABROGÉ Sous-section II : Compétence territoriale
        Article R*321-29
      - ABROGÉ Section II : Organisation
        Article R*321-32
      - ABROGÉ Section III : Fonctionnement
        Article R*321-36
        Article R*321-39
        Article R*321-40
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
    - ABROGÉChapitre III : Attributions non juridictionnelles
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - ABROGÉ Titre I : Le tribunal de commerce
  - ABROGÉ Titre II : Le conseil de prud'hommes
  - ABROGÉ Titre III : Le juge de l'expropriation
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      Article R432-1
  - ABROGÉ Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
    - ABROGÉ Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
      Article R442-1
  - ABROGÉ Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
    - ABROGÉ Article R*450-1
    - ABROGÉChapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale
      Article R*451-1
      Article R*451-2
    - ABROGÉChapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
      ABROGÉSection I : Les commissions régionales
      ABROGÉSection II : La commission nationale technique
    - ABROGÉ Chapitre II : Le contentieux technique
      ABROGÉ Section I : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
      Article R*452-1
      Article R*452-1-1
      ABROGÉ Section II : La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
      Article R*452-2
  - ABROGÉ Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs
    - Article R*461-1
- ABROGÉ Livre V : Les juridictions des mineurs
  - ABROGÉ Titre II : Le tribunal pour enfants
    - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      Article R522-1
      Article R*522-2
      Article R522-2-1
      Article R522-2-2
      Article R*522-3
      Article R*522-4
      Article R*522-5
      Article R*522-6
      Article R*522-7
      Article R*522-8
      Article R*522-9
      Article R*522-10
  - ABROGÉ Titre III : Le juge des enfants
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence
      Article R531-1
- ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
- ABROGÉ Livre VI : Les juridictions pénales
- ABROGÉ Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- ABROGÉ Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières
  - ABROGÉ Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - ABROGÉ Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - ABROGÉChapitre I : Le tribunal d'instance
      - ABROGÉSection I : Dispositions générales
    - ABROGÉ Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
      Article R*913-6
      Article R*913-7
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
  - ABROGÉ Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - ABROGÉ Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      - ABROGÉ Section III : Le tribunal mixte de commerce
        Article R*921-6
        Article R*921-7
        Article R*921-8
        Article R*921-9
        Article R*921-10
        Article R*921-10
  - ABROGÉTITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
  - ABROGÉ Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
  - ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      - ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
        ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      - ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
    - ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  - ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      - ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
        ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      - ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
    - ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  - ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
      - ABROGÉSection I : Organisation.
      - ABROGÉSection II : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions générales.
        ABROGÉSous-section II : Le ministère public.
        ABROGÉSous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
        ABROGÉSous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
    - ABROGÉChapitre III : Le tribunal de première instance
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions générales.
        ABROGÉSous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
        ABROGÉSous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
      - ABROGÉSection 3 : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section 3 : Dispositions particulières à certaines matières.
    - ABROGÉChapitre IV : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : La cour criminelle.
    - ABROGÉChapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
  - ABROGÉ Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  - ABROGÉ Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.
      Article R951-1
      Article R951-2
      Article R951-3
      Article R951-4
      Article R951-5
      Article R951-6
    - ABROGÉ Chapitre II : Des juridictions
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
ABROGÉ Annexes
- ABROGÉTableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

Rechercher sur Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Section 2 : Compétence territoriale

Section 3 : Le greffe

Section 5 : Les assemblées générales

Sous-section 2 : Le juge de la mise en état

ABROGÉ TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence

ABROGÉ Section 1 : Compétence matérielle

ABROGÉ Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance

ABROGÉ Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

ABROGÉ Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles

ABROGÉSous-section 4 : Compétence du tribunal de police

ABROGÉSection 2 : Compétence territoriale

ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement

ABROGÉ Section 1 : Le service juridictionnel

ABROGÉ Section 2 : Le ministère public

ABROGÉ Section 3 : Le greffe

ABROGÉSection 4 : Les assemblées générales

ABROGÉ Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ABROGÉ TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

ABROGÉ Chapitre Ier : Institution et compétence

ABROGÉ Section 1 : Compétence civile

ABROGÉ Section 2 : Compétence pénale

ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement

ABROGÉ Section 1 : Le service juridictionnel

ABROGÉ Section 2 : Le ministère public

ABROGÉSection 3 : Le greffe

ABROGÉSection 4 : Les assemblées générales

ABROGÉ Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs

Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants

Section 3 : Le greffe

Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

Section 5 : Les assemblées générales

ABROGÉ TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ABROGÉ Chapitre unique

Chapitre III : Le service de documentation et d'études