Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles L111-1 à L141-3)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L111-1 à L111-13)
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles L121-1 à L123-4)
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE (Articles L141-1 à L141-3)
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles L211-1 à L217-4)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L211-1 à L211-14)
Section 1 : Compétence matérielle (Articles L211-3 à L211-14)
Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L212-1 à L212-6)
Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L212-1 à L212-5)
Section 2 : Le parquet (Article L212-6)
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 4 : Les chambres détachées
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Fonctions particulières (Articles L213-1 à L213-11)
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles L213-1 à L213-8)
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance (Articles L213-1 à L213-2)
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles L213-3 à L213-4)
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles L213-5 à L213-7)
Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (Article L213-8)
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Articles L213-9 à L213-11)
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles L214-1 à L214-2)
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L215-1 à L215-2)
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles L216-1 à L216-2)
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris (Articles L217-1 à L217-4)
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles L221-1 à L223-8)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L221-1 à L221-9)
Section 1 : Compétence matérielle (Articles L221-4 à L221-9)
Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L222-1 à L222-4)
Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L222-1 à L222-2)
Section 2 : Le ministère public
Section 3 : Le greffe (Article L222-4)
Section 4 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L223-1 à L223-8)
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le ministère public
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 4 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES (Article L241-1)
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles L251-1 à L254-1)
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants (Articles L251-1 à L251-6)
Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs
Chapitre II : Le juge des enfants (Articles L252-1 à L252-5)
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs (Article L254-1)
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION (Article L261-1)
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L311-1 à L331-1)
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL (Articles L311-1 à L314-1)
Chapitre Ier : Compétence (Articles L311-1 à L311-17)
Section 1 : Dispositions générales (Article L311-1)
Section 2 : Dispositions particulières (Articles L311-2 à L311-6)
Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles L311-7 à L311-7-1)
Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Article L311-8)
Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles L311-10 à L311-14)
Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (Article L311-17)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L312-1 à L312-7)
Section 1 : Les formations de la cour d'appel (Articles L312-1 à L312-6-1)
Section 2 : Le parquet général (Article L312-7)
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L313-1 à L313-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Article L314-1)
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL (Article L321-1)
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Article L331-1)
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles L411-1 à LO461-2)
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE (Articles L411-1 à L411-4)
TITRE II : ORGANISATION (Articles L421-1 à L421-8)
TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles L431-1 à L432-5)
Chapitre Ier : Les chambres de la cour (Articles L431-1 à L431-10)
Chapitre II : Le parquet général (Articles L432-1 à L432-5)
Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Chapitre IV : Le greffe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Chapitre V : Les assemblées générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L441-1 à L441-4)
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L451-1 à L452-6)
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Articles LO461-1 à LO461-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L511-1 à L513-11)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
- Article L522-11
- Article L522-11-1
- Article L522-11-2
- Article L522-12
- Article L522-13
- Article L522-14
- Article L522-15
- Article L522-16
- Article L522-17
- Article L522-18
- Article L522-19
- Article L522-20
- Article L522-21
- Article L522-22
- Article L522-23
- Article L522-24
- Article L522-25
- Article L522-26
- Article L522-27
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour criminelle
Chapitre III : Du greffe
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L531-1 à L533-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles L532-1 à L532-28)
Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L532-1 à L532-18)
- Article L532-1
- Article L532-2
- Article L532-3
- Article L532-4
- Article L532-5
- Article L532-6
- Article L532-6-1
- Article L532-7
- Article L532-8
- Article L532-9
- Article L532-10
- Article L532-11
- Article L532-12
- Article L532-13
- Article L532-14
- Article L532-15
- Article L532-15-1
- Article L532-16
- Article L532-17
- Article L532-17-1
- Article L532-18
Section 2 : La juridiction de proximité
Section 3 : Les juridictions des mineurs (Articles L532-25 à L532-26)
Section 4 : La cour d'assises (Articles L532-27 à L532-28)
Chapitre III : Du greffe (Article L533-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L551-1 à L551-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)
Chapitre III : Du greffe (Article L553-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L561-1 à L561-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles L562-1 à L562-37)
Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L562-1 à L562-24-1)
- Article L562-1
- Article L562-2
- Article L562-3
- Article L562-4
- Article L562-5
- Article L562-6
- Article L562-6-1
- Article L562-7
- Article L562-8
- Article L562-9
- Article L562-10
- Article L562-11
- Article L562-12
- Article L562-13
- Article L562-14
- Article L562-15
- Article L562-16
- Article L562-17
- Article L562-18
- Article L562-19
- Article L562-20
- Article L562-21
- Article L562-22
- Article L562-23
- Article L562-24
- Article L562-24-1
Section 2 : La cour d'appel (Articles L562-25 à L562-28)
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L562-35)
Section 5 : La cour d'assises (Articles L562-36 à L562-37)
Chapitre III : Du greffe (Article L563-1)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles R111-1 à R131-12)
TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX (Articles R111-1 à R111-9)
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles R121-1 à R124-2)
Chapitre Ier : Les juges (Articles R121-1 à R121-5)
Section 1 : Composition des juridictions
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 2 : Le service juridictionnel (Articles R121-1 à R121-5)
Chapitre II : Le ministère public (Articles R122-1 à R122-5)
Chapitre III : Le greffe (Articles R123-1 à R123-29)
Chapitre III bis : Les juristes assistants (Articles R123-30 à R123-39)
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions (Articles R124-1 à R124-2)
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (Articles R131-1 à R131-11)
TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE (Article R131-12)
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R218-6)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles D211-1 à R211-13)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R212-1 à R212-64)
Section 1 : Le service juridictionnel (Articles R212-3 à R212-11)
Section 2 : Le parquet (Articles R212-12 à R212-15)
Section 3 : Le greffe (Articles R212-16 à R212-17-3)
Section 4 : Les chambres détachées (Articles R212-18 à R212-21)
Section 5 : Les assemblées générales (Articles R212-22 à R212-57)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R212-23 à R212-33)
Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R212-34 à R212-37-1)
Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R212-38 à R212-40)
Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R212-41 à R212-44)
Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome (Articles R212-45 à R212-48)
Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R212-49 à R212-50)
Sous-section 7 : La commission plénière (Articles R212-51 à R212-54-1)
Sous-section 8 : La commission restreinte (Articles R212-55 à R212-57)
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance (Articles R212-58 à R212-61)
Section 7 : Les pôles (Article R212-62)
Section 8 : Le projet de juridiction (Article R212-63)
Section 9 : Le conseil de juridiction (Article R212-64)
Chapitre III : Fonctions particulières (Articles R213-1 à R213-13)
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles R213-1 à R213-12-1)
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance (Articles R213-1 à R213-6)
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état (Article R213-7)
Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles R213-8 à R213-9)
Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes (Article R213-9-1)
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles R213-10 à R213-12)
Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger (Article R213-12-1)
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Article R213-13)
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles R214-1 à R214-6)
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R215-1 à R215-2)
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris (Articles R217-1 à R217-6)
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 (Articles R218-1 à R218-6)
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles D221-1 à R224-1)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles D221-1 à R221-52)
Section 1 : Compétence matérielle (Articles R221-3 à R221-45-1)
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (Articles R221-3 à R221-40)
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (Articles R221-3 à R221-22-1)
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort (Articles R221-23 à R221-36)
Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande (Articles R221-37 à R221-39-1)
Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense (Article R221-40)
Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles R221-41 à R221-45-1)
Section 2 : Compétence territoriale (Articles R221-46 à R221-52)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R222-1 à R222-41)
Section 1 : Le service juridictionnel (Articles R222-1 à R222-4)
Section 2 : Le ministère public
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 3 : Le greffe (Articles R222-5 à R222-9)
Section 4 : Les assemblées générales (Articles R222-10 à R222-38)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R222-11 à R222-21)
Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R222-22 à R222-23)
Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R222-24 à R222-26)
Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe (Articles R222-28 à R222-29)
Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R222-30 à R222-31)
Sous-section 6 : La commission plénière (Articles R222-32 à R222-35)
Sous-section 7 : La commission restreinte (Articles R222-36 à R222-38)
Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance (Articles R222-39 à R222-41)
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle (Articles R223-1 à R223-13)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Article R224-1)
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-Section 1 : Compétence civile
Sous-Section 2 : Compétence pénale
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Compétence territoriale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le ministère public
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les assemblées générales
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles D251-1 à R253-1)
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants (Articles D251-1 à R251-13)
Chapitre II : Le juge des enfants (Articles R252-1 à R252-2)
Section 1 : Institution et compétence (Articles R252-1 à R252-2)
Section 2 : Organisation et fonctionnement
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants (Article R253-1)
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE (Articles D311-1 à R314-7)
TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R314-7)
Chapitre Ier : Compétence (Articles D311-1 à D311-13)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D311-1 à R311-3)
Section 2 : Dispositions particulières
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles R311-4 à R311-5)
Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Articles R311-6 à R311-7)
Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles D311-8 à D311-11)
Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (Article D311-13)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R312-1 à R312-85)
Section 1 : Les formations de la cour d'appel (Articles R312-1 à R312-13-3)
Section 2 : Le parquet général (Articles R312-14 à R312-18)
Section 3 : Le greffe (Article R312-19)
Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
Section 5 : Les assemblées générales (Articles R312-27 à R312-64)
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R312-28 à R312-38)
Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R312-39 à R312-43)
Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R312-45 à R312-47)
Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R312-48 à R312-51)
Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe (Articles R312-52 à R312-55)
Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R312-56 à R312-57)
Sous-Section 7 : La commission plénière (Articles R312-58 à R312-61-1)
Sous-Section 8 : La commission restreinte (Articles R312-62 à R312-64)
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel (Articles R312-65 à R312-69-3)
Section 7 : Le service administratif régional (Articles R312-70 à R312-82)
Section 8 : Les pôles (Article R312-83)
Section 9 : Le projet de juridiction (Article R312-84)
Section 10 : Le conseil de juridiction (Article R312-85)
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles D313-1 à R313-3)
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte (Articles D314-1 à R314-7)
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles R411-1 à R*461-1)
TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles R411-1 à R411-7)
TITRE II : ORGANISATION (Articles R421-1 à R421-10)
TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles R431-1 à R435-3)
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour (Articles R431-1 à R431-14)
Chapitre II : Le parquet général (Articles R432-1 à R432-4)
Chapitre III : Le service de documentation et d'études (Articles R433-1 à R433-4)
Chapitre IV : Le greffe (Articles R434-1 à R434-2)
Chapitre V : Les assemblées générales (Articles R435-1 à R435-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Article R441-1)
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Article R*461-1)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R511-1 à R513-12)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 5 : La cour criminelle
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Du greffe
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R531-1 à R531-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)
Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D532-2 à R532-23)
Section 2 : La juridiction de proximité
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 3 : Les juridictions des mineurs (Article R532-24)
Section 4 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Du greffe (Articles R533-1 à R533-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Article R541-1)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE (Articles R551-1 à R553-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R551-1 à R551-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles D552-1 à R552-35)
Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D552-1 à R552-22-8)
Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D552-1 à D552-7)
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R552-8 à R552-22-3)
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R552-9 à R552-13)
Paragraphe 2 : Le parquet (Articles R552-14 à R552-15)
Paragraphe 3 : Les sections détachées (Articles R552-16 à R552-20)
Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R552-21)
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance (Article R552-22)
Paragraphe 6 : Les pôles (Article R552-22-1)
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction (Article R552-22-2)
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction (Article R552-22-3)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier (Articles R552-22-4 à R552-22-8)
Section 2 : La cour d'appel (Articles R552-23 à R552-27)
Section 3 : La juridiction de proximité
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles R552-28 à R552-30)
Section 5 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R552-31 à R552-35)
Chapitre III : Du greffe (Articles R553-1 à R553-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE (Articles R561-1 à R563-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R561-1 à R561-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles D562-1 à R562-44)
Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D562-1 à R562-31-3)
Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D562-1 à D562-7)
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R562-8 à R562-31-3)
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R562-9 à R562-22)
- Article R562-9
- Article R562-10
- Article R562-11
- Article R562-11-1
- Article R562-11-2
- Article R562-11-3
- Article R562-11-4
- Article R562-11-5
- Article R562-12
- Article R562-13
- Article R562-14
- Article R562-15
- Article R562-16
- Article R562-17
- Article R562-18
- Article R562-19
- Article R562-20
- Article R562-21
- Article R562-22
Paragraphe 2 : Le parquet (Articles R562-23 à R562-24)
Paragraphe 3 : Les sections détachées (Articles R562-25 à R562-29)
Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R562-30)
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance (Article R562-31)
Paragraphe 6 : Les pôles (Article R562-31-1)
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction (Article R562-31-2)
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction (Article R562-31-3)
Section 2 : La cour d'appel (Articles R562-32 à R562-36)
Section 3 : La juridiction de proximité
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles R562-37 à R562-39)
Section 5 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R562-40 à R562-44)
Chapitre III : Du greffe (Articles R563-1 à R563-4)
Annexes (Articles Annexe Tableau I à Annexe Tableau XVII)
- Annexe Tableau I
- Annexe Tableau II
- Annexe Tableau III
- Annexe Tableau IV
- Annexe Tableau IV-I
- Annexe Tableau IV bis
- Annexe Tableau V
- Annexe Tableau VI
- Annexe Tableau VII
- Annexe Tableau VIII
- Annexe Tableau VIII-I
- Annexe Tableau VIII-II
- Annexe Tableau IX
- Annexe Tableau IX-I
- Annexe Tableau X
- Annexe Tableau XI
- Annexe Tableau XII
- Annexe Tableau XIII
- Annexe Tableau XIV
- Annexe Tableau XV
- Annexe Tableau XVI
- Annexe Tableau XVII
Partie législative ancienne (Articles L932-10 à L932-22)
Livre Ier : La Cour de cassation
Titre Ier : Institution et compétence.
Titre II : Organisation.
Titre III : Fonctionnement
Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.
Chapitre II : Le ministère public.
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.
Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.
Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.
Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
Livre II : La cour d'appel
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation.
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale.
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires.
Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Titre II : Le tribunal d'instance
Titre III : La juridiction de proximité
Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
Sous-section IV : Le ministère public.
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
Section IV : Les chambres détachées.
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Titre II : Le tribunal d'instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement.
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle.
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
Titre I : Le tribunal de commerce
Titre II : Le conseil de prud'hommes.
Titre III : Le juge de l'expropriation
Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux
Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
Chapitre III : Compétence et procédure.
Chapitre IV : Voies de recours.
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs.
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
Livre V : Les juridictions des mineurs
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
Livre VI : Les juridictions pénales
Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.
Titre IV : Le juge des libertés et de la détention
Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Livre IX : Dispositions particulières (Articles L932-10 à L932-22)
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales
Section IV : Le ministère public
Section V : Les greffes des juridictions
Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section III : Le tribunal mixte de commerce.
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section 1 : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance.
Section 2 : Le tribunal de première instance.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section IV : La cour d'assises.
Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Statut des assesseurs.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
II : Eligibilité.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section II : Le tribunal du travail
Sous-section I : Institution et compétence.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
II : Eligibilité.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L932-10 à L932-22)
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (Articles L932-10 à L932-22)
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section I bis : La juridiction de proximité
Section 2 : Le tribunal du travail (Articles L932-10 à L932-22)
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
- Article L942-1
- Article L942-2
- Article L942-3
- Article L942-4
- Article L942-5
- Article L942-6
- Article L942-7
- Article L942-8
- Article L942-9
- Article L942-10
- Article L942-11
- Article L942-12
- Article L942-13
- Article L942-14
- Article L942-15
- Article L942-16
- Article L942-17
- Article L942-18
- Article L942-19
- Article L942-20
- Article L942-21
Chapitre III : Le tribunal de première instance.
Chapitre III bis : La juridiction de proximité
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
Chapitre III : Le tribunal de première instance.
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : La Cour de cassation
Titre II : Organisation
Titre III : Fonctionnement
Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
- Article R*131-1
- Article R*131-2
- Article R*131-3
- Article R*131-4
- Article R*131-5
- Article R*131-6
- Article R*131-7
- Article R*131-8
- Article R*131-9
- Article R*131-10
- Article R*131-11
- Article R*131-12
- Article R*131-13
- Article R*131-14
- Article R*131-15
- Article R*131-16
- Article R*131-16-1
- Article R*131-17
- Article R*131-18
- Article R*131-19
- Article R*131-20
Chapitre II : Le ministère public
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
Livre II : La cour d'appel
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels
Titre IV : Le service administratif régional
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Section II : Organisation
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
Sous-section IV : Le ministère public
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
Titre II : Le tribunal d'instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Sous-section I : Compétence d'attribution
- Article R*321-1
- Article R*321-2
- Article R*321-3
- Article R*321-4
- Article R*321-5
- Article R*321-6
- Article R*321-7
- Article R*321-8
- Article R*321-9
- Article R*321-10
- Article R*321-11
- Article R*321-12
- Article R*321-14
- Article R*321-15
- Article R*321-16
- Article R*321-17
- Article R*321-18
- Article R*321-19
- Article R*321-20
- Article R*321-21
- Article R*321-22
- Article R*321-23
Sous-section II : Compétence territoriale
Section II : Organisation
Section III : Fonctionnement
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles
Titre III : La juridiction de proximité
Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Section II : Organisation
Chapitre I : Dispositions générales.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
Sous-section IV : Le ministère public
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
Titre II : Le tribunal d'instance
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
Titre I : Le tribunal de commerce
Chapitre I : Institution et compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- Article R412-1
- Article R412-2
- Article R412-3
- Article R412-4
- Article R412-5
- Article R412-6
- Article R412-7
- Article R412-8
- Article R412-9
- Article R412-10
- Article R412-11
- Article R412-12
- Article R412-13
- Article R412-14
- Article R412-15
- Article R412-16
- Article R412-17
- Article R412-18
- Article R412-19
- Article R412-20
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
- Article R414-1
- Article R414-2
- Article R414-3
- Article R414-4
- Article R414-5
- Article R414-6
- Article R414-7
- Article R414-8
- Article R414-9
- Article R414-10
- Article R414-11
- Article R414-12
- Article R414-13
- Article R414-14
- Article R414-15
- Article R414-16
- Article R414-17
- Article R414-18
- Article R414-19
- Article R414-20
- Article R414-21
Titre II : Le conseil de prud'hommes
Titre III : Le juge de l'expropriation
Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale
Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale
Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
Section I : Les commissions régionales
Section II : La commission nationale technique
Chapitre II : Le contentieux technique
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs
Livre V : Les juridictions des mineurs
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
Livre VI : Les juridictions pénales
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
Titre X : Audiences foraines
Titre Ier : L'année judiciaire
Titre II : Incompatibilités
Titre III : Récusation et renvoi
Titre IV : Rangs, costumes et insignes
Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public
Titre VI : Assemblées générales
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance
Chapitre III : Consultation des juridictions
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional
Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires
Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles
Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège
Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction
Titre XII : Maisons de justice et du droit
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Fonctionnement
- Article R*812-1
- Article R*812-2
- Article R*812-3
- Article R*812-4
- Article R*812-5
- Article R*812-6
- Article R*812-7
- Article R*812-8
- Article R*812-9
- Article R*812-10
- Article R*812-11
- Article R*812-12
- Article R*812-13
- Article R*812-14
- Article R*812-15
- Article R*812-16
- Article R*812-17
- Article R*812-18
- Article R*812-19
Chapitre III : Etats et statistiques
Chapitre IV : Régime financier
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Chapitre I : Dispositions générales.
- Article R821-1
- Article R821-2
- Article R821-2-1
- Article R821-3
- Article R821-4
- Article R821-4-1
- Article R821-5
- Article R821-6
- Article R821-7
- Article R821-8
- Article R821-9
- Article R821-10
- Article R821-11
- Article R821-12
- Article R821-13
- Article R821-14
- Article R821-15
- Article R821-16
- Article R821-17
- Article R821-18
- Article R821-19
- Article R821-20
- Article R821-21
- Article R821-22
- Article R821-23
- Article R821-24
- Article R821-25
- Article R821-26
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Section I : La procédure disciplinaire
Section II : L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire.
Section III : La suspension provisoire.
Section IV : Les voies de recours.
Section V : Dispositions communes.
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation
Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
Livre IX : Dispositions particulières
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre I : Le tribunal d'instance
Section I : Dispositions générales
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane
Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II : Le tribunal de première instance.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II : Le tribunal de première instance.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Section I : Organisation.
Section II : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Le ministère public.
Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
Chapitre III : Le tribunal de première instance
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Dispositions particulières à certaines matières.
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Chapitre III : Le tribunal de première instance
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Annexes
- Annexe Tableau IV bis
- Annexe Tableau IV ter
- Annexe Tableau IV quater
- Annexe Tableau IV quinquies
- Annexe Tableau IV sexties
- Annexe Tableau V
- Annexe Tableau V bis
- Annexe Tableau VI
- Annexe Tableau VII
- Annexe Tableau VIII
- Annexe Tableau IX
- Annexe Tableau X
- Annexe Tableau XI
- Annexe Tableau XI bis
- Annexe Tableau XI ter
- Annexe Tableau XII
- Annexe Tableau des costumes
Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales
Code de l'organisation judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce code : 28 mai 2026