Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles L111-1 à L141-2)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L111-1 à L111-11)
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles L121-1 à L123-2)
Chapitre Ier : Les juges (Articles L121-1 à L121-4)
Chapitre II : Le ministère public (Articles L122-1 à L122-4)
Chapitre III : Le greffe (Articles L123-1 à L123-2)
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE (Articles L141-1 à L141-2)
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles L211-1 à L215-2)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L211-1 à L211-12)
Section 1 : Compétence matérielle (Articles L211-3 à L211-12)
Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L212-1 à L212-6)
Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L212-1 à L212-5)
Section 2 : Le parquet (Article L212-6)
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 4 : Les chambres détachées
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Fonctions particulières (Articles L213-1 à L213-11)
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles L213-1 à L213-8)
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance (Articles L213-1 à L213-2)
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles L213-3 à L213-4)
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles L213-5 à L213-7)
Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (Article L213-8)
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Articles L213-9 à L213-11)
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles L214-1 à L214-2)
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L215-1 à L215-2)
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles L221-1 à L223-7)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L221-1 à L221-10)
Section 1 : Compétence matérielle (Articles L221-4 à L221-10)
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (Articles L221-4 à L221-5)
Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles L221-6 à L221-8)
Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles (Article L221-9)
Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police (Article L221-10)
Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L222-1 à L222-3)
Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L222-1 à L222-2)
Section 2 : Le ministère public (Article L222-3)
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L223-1 à L223-7)
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ (Articles L231-1 à L232-3)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L231-1 à L231-6)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L232-1 à L232-3)
Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L232-1 à L232-2)
Section 2 : Le ministère public (Article L232-3)
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 4 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES (Article L241-1)
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles L251-1 à L254-1)
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants (Articles L251-1 à L251-6)
Chapitre II : Le juge des enfants (Articles L252-1 à L252-5)
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs (Article L254-1)
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION (Article L261-1)
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L311-1 à L331-1)
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL (Articles L311-1 à L313-2)
Chapitre Ier : Compétence (Articles L311-1 à L311-14)
Section 1 : Dispositions générales (Article L311-1)
Section 2 : Dispositions particulières (Articles L311-2 à L311-6)
Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Article L311-7)
Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Articles L311-8 à L311-9)
Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles L311-10 à L311-14)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L312-1 à L312-7)
Section 1 : Les formations de la cour d'appel (Articles L312-1 à L312-6)
Section 2 : Le parquet général (Article L312-7)
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L313-1 à L313-2)
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL (Article L321-1)
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Article L331-1)
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles L411-1 à L451-2)
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE (Articles L411-1 à L411-4)
TITRE II : ORGANISATION (Articles L421-1 à L421-8)
TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles L431-1 à L432-5)
Chapitre Ier : Les chambres de la cour (Articles L431-1 à L431-10)
Chapitre II : Le parquet général (Articles L432-1 à L432-5)
Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Chapitre IV : Le greffe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Chapitre V : Les assemblées générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L441-1 à L441-4)
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L451-1 à L451-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L511-1 à L513-11)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L521-1 à L523-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L521-1 à L521-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles L522-1 à L522-36)
Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L522-1 à L522-10)
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles L522-11 à L522-27)
Section 3 : La juridiction de proximité (Articles L522-28 à L522-32)
Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles L522-33 à L522-34)
Section 5 : La cour criminelle (Articles L522-35 à L522-36)
Chapitre III : Du greffe (Article L523-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L531-1 à L533-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L551-1 à L551-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)
Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L552-1 à L552-9)
Section 2 : La cour d'appel (Articles L552-10 à L552-12)
Section 3 : La juridiction de proximité (Articles L552-13 à L552-18)
Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L552-19)
Section 5 : La cour d'assises (Articles L552-20 à L552-21)
Chapitre III : Du greffe (Article L553-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L561-1 à L561-2)
Chapitre II : Des juridictions (Articles L562-1 à L562-37)
Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L562-1 à L562-24)
- Article L562-1
- Article L562-2
- Article L562-3
- Article L562-4
- Article L562-5
- Article L562-6
- Article L562-7
- Article L562-8
- Article L562-9
- Article L562-10
- Article L562-11
- Article L562-12
- Article L562-13
- Article L562-14
- Article L562-15
- Article L562-16
- Article L562-17
- Article L562-18
- Article L562-19
- Article L562-20
- Article L562-21
- Article L562-22
- Article L562-23
- Article L562-24
Section 2 : La cour d'appel (Articles L562-25 à L562-28)
Section 3 : La juridiction de proximité (Articles L562-29 à L562-34)
Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L562-35)
Section 5 : La cour d'assises (Articles L562-36 à L562-37)
Chapitre III : Du greffe (Article L563-1)
Partie législative ancienne (Articles L121-1 à L952-11)
Livre Ier : La Cour de cassation (Articles L121-1 à L151-2)
Titre Ier : Institution et compétence.
Titre II : Organisation. (Articles L121-1 à L121-4)
Titre III : Fonctionnement (Articles L131-1 à L131-7)
Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour. (Articles L131-1 à L131-7)
Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.
Chapitre II : Le ministère public.
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.
Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.
Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.
Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles L151-1 à L151-2)
Livre II : La cour d'appel (Articles L212-1 à L226-1)
Titre Ier : Dispositions générales (Article L212-1)
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles L221-1 à L226-1)
Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort. (Articles L221-1 à L221-3)
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation.
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (Articles L223-1 à L223-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale.
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (Article L225-3)
Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Article L226-1)
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (Articles L311-5 à L331-8)
Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles L311-5 à L312-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-5 à L311-18)
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation. (Article L311-5)
Section III : Fonctionnement (Articles L311-8 à L311-13)
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (Article L311-8)
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (Articles L311-10 à L311-13)
Sous-section IV : Le ministère public.
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
Section IV : Les chambres détachées. (Articles L311-16 à L311-18)
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles L312-1 à L312-2)
Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Articles L312-1 à L312-1-1)
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (Article L312-2)
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires.
Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Titre II : Le tribunal d'instance (Articles L321-2 à L323-1)
Titre III : La juridiction de proximité (Articles L331-2 à L331-8)
Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
Sous-section IV : Le ministère public.
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
Section IV : Les chambres détachées.
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Titre II : Le tribunal d'instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement.
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle.
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles L411-1 à L443-5)
Titre I : Le tribunal de commerce (Articles L411-1 à L413-11)
Titre II : Le conseil de prud'hommes.
Titre III : Le juge de l'expropriation
Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux (Articles L441-2 à L443-5)
Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
Chapitre III : Compétence et procédure.
Chapitre IV : Voies de recours.
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs.
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
Livre V : Les juridictions des mineurs (Articles L522-1 à L522-6)
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
Livre VI : Les juridictions pénales (Article L623-2)
Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (Article L623-2)
Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.
Titre IV : Le juge des libertés et de la détention
Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (Articles L710-1 à L7-12-1-3)
Titre Ier : L'année judiciaire. (Article L710-1)
Titre X : Les audiences foraines. (Article L7-10-1-1)
Titre XII : Maisons de justice et du droit. (Articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3)
Titre III : Récusation et renvoi
Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.
Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles L811-2 à L871-2)
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun. (Article L811-2)
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs. (Article L871-2)
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Livre IX : Dispositions particulières (Articles L912-1 à L952-11)
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article L912-1)
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM* (Article L922-1)
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (Article L922-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales
Section IV : Le ministère public
Section V : Les greffes des juridictions
Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section III : Le tribunal mixte de commerce.
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section 1 : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance.
Section 2 : Le tribunal de première instance.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section IV : La cour d'assises.
Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Statut des assesseurs.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
II : Eligibilité.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section II : Le tribunal du travail
Sous-section I : Institution et compétence.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
II : Eligibilité.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L931-2 à L935-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles L931-2 à L931-18)
Section I : La cour d'appel. (Article L931-2)
Section II : Le tribunal de première instance (Articles L931-7 à L931-12)
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section IV : La cour d'assises.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article L931-16)
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Article L931-18)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (Articles L932-1 à L932-46)
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (Articles L932-1 à L932-8)
Section I bis : La juridiction de proximité
Section 2 : Le tribunal du travail (Articles L932-10 à L932-22)
Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles L932-25 à L932-42)
Sous-section I : Institution et compétence. (Article L932-25)
Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (Article L932-28)
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (Articles L932-36 à L932-42)
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs. (Articles L932-44 à L932-46)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles L933-3 à L933-6)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (Articles L934-1 à L934-5)
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Article L935-1)
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L941-2 à L946-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L941-2)
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (Articles L942-3 à L942-16)
Chapitre III : Le tribunal de première instance. (Articles L943-4 à L943-7)
Chapitre III bis : La juridiction de proximité
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Article L946-2)
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
Chapitre III : Le tribunal de première instance.
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L951-3 à L952-11)
Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-11)
Livre Ier : La Cour de cassation (Articles R*121-1 à R151-1)
Titre II : Organisation (Articles R*121-1 à R*121-7)
Titre III : Fonctionnement (Articles R*131-1 à R*132-4)
Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (Articles R*131-1 à R*131-20)
- Article R*131-1
- Article R*131-2
- Article R*131-3
- Article R*131-4
- Article R*131-5
- Article R*131-6
- Article R*131-7
- Article R*131-8
- Article R*131-9
- Article R*131-10
- Article R*131-11
- Article R*131-12
- Article R*131-13
- Article R*131-14
- Article R*131-15
- Article R*131-16
- Article R*131-16-1
- Article R*131-17
- Article R*131-18
- Article R*131-19
- Article R*131-20
Chapitre II : Le ministère public (Articles R*132-1 à R*132-4)
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (Articles R*141-1 à R142-1)
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Article R151-1)
Livre II : La cour d'appel (Articles R*211-1 à R*242-7)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R*211-1 à R*213-31)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Organisation (Articles R*212-1 à R*212-8)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R213-1 à R*213-31)
Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour (Articles R213-1 à R*213-12)
Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R*213-13)
Section III : Le ministère public (Articles R*213-21 à R213-26)
Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort (Articles R*213-29 à R*213-31)
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles R*221-1 à R*226-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale (Article R*221-1)
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation (Article R222-1)
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (Articles R225-1 à R225-4)
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines (Article R*226-1)
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels (Article R*231-1)
Titre IV : Le service administratif régional (Articles R*241-1 à R*242-7)
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (Articles R*311-1 à R*331-6)
Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles R*311-1 à R*312-11)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*311-1 à R*311-42)
Section I : Institution et compétence (Articles R*311-1 à R*311-6)
Section II : Organisation (Articles R*311-7 à R*311-13)
Section III : Fonctionnement (Articles R*311-14 à R*311-38-1)
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (Articles R*311-14 à R*311-28)
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (Articles R311-29-1 à R311-29-3)
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R311-30)
Sous-section IV : Le ministère public (Articles R*311-34 à R*311-37)
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (Article R*311-38)
Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort (Article R*311-38-1)
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (Articles R*311-39 à R*311-42)
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles R312-1 à R*312-11)
Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Articles R312-1 à R312-1-1)
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (Articles R*312-2 à R*312-2-1)
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (Article R*312-3)
Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (Article R*312-4)
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (Article R*312-5)
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (Articles R*312-7 à R*312-8)
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (Article R*312-9)
Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire (Article R*312-10)
Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires (Article R*312-11)
Titre II : Le tribunal d'instance (Articles R*321-3 à R*323-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*321-3 à R*321-45)
Section I : Institution et compétence (Articles R*321-3 à R*321-30-1)
Sous-section I : Compétence d'attribution (Articles R*321-3 à R*321-23)
- Article R*321-3
- Article R*321-4
- Article R*321-5
- Article R*321-6
- Article R*321-7
- Article R*321-8
- Article R*321-9
- Article R*321-10
- Article R*321-11
- Article R*321-12
- Article R*321-14
- Article R*321-15
- Article R*321-16
- Article R*321-17
- Article R*321-18
- Article R*321-19
- Article R*321-20
- Article R*321-21
- Article R*321-22
- Article R*321-23
Sous-section II : Compétence territoriale (Articles R*321-24 à R*321-30-1)
Section II : Organisation (Article R*321-31)
Section III : Fonctionnement (Articles R*321-33 à R*321-45)
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (Article R*322-1)
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (Articles R323-1 à R*323-3)
Titre III : La juridiction de proximité (Articles R*331-1 à R*331-6)
Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Section II : Organisation
Chapitre I : Dispositions générales.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
Sous-section IV : Le ministère public
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
Titre II : Le tribunal d'instance
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles R*411-1 à R*461-1)
Titre I : Le tribunal de commerce (Articles R*411-1 à R414-21)
Chapitre I : Institution et compétence (Articles R*411-1 à R*411-4)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles R412-1 à R412-20)
- Article R412-1
- Article R412-2
- Article R412-3
- Article R412-4
- Article R412-5
- Article R412-6
- Article R412-7
- Article R412-8
- Article R412-9
- Article R412-10
- Article R412-11
- Article R412-12
- Article R412-13
- Article R412-14
- Article R412-15
- Article R412-16
- Article R412-17
- Article R412-18
- Article R412-19
- Article R412-20
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce (Articles R413-1 à R413-24)
Section I : Electorat. (Articles R413-1 à R413-4)
Section III : Scrutin et opérations électorales. (Articles R413-5 à R413-24)
Sous-section I : Candidatures (Article R413-5)
Sous-section II : Opérations préalables au scrutin (Articles R413-6 à R413-7)
Sous-section III : Vote par correspondance (Articles R413-8 à R413-10)
Sous-section IV : Vote électronique (Articles R413-11 à R413-13)
Sous-section V : Fichiers (Articles R413-14 à R413-15)
Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires (Articles R413-16 à R413-24)
Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce. (Articles R414-1 à R414-21)
- Article R414-1
- Article R414-2
- Article R414-3
- Article R414-4
- Article R414-5
- Article R414-6
- Article R414-7
- Article R414-8
- Article R414-9
- Article R414-10
- Article R414-11
- Article R414-12
- Article R414-13
- Article R414-14
- Article R414-15
- Article R414-16
- Article R414-17
- Article R414-18
- Article R414-19
- Article R414-20
- Article R414-21
Titre II : Le conseil de prud'hommes (Articles R421-1 à R424-1)
Titre III : Le juge de l'expropriation (Article R432-1)
Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (Article R442-1)
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (Article R*450-1)
Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale
Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale
Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
Section I : Les commissions régionales
Section II : La commission nationale technique
Chapitre II : Le contentieux technique
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs (Article R*461-1)
Livre V : Les juridictions des mineurs (Articles R522-1 à R531-1)
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
Livre VI : Les juridictions pénales (Articles R611-1 à R633-1)
Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun (Articles R611-1 à R612-1)
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (Articles R621-1 à R*623-1)
Titre III : Les juridictions pénales spécialisées (Articles R632-1 à R633-1)
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (Articles R*711-1 à R*7-12-1-10)
Titre X : Audiences foraines
Titre Ier : L'année judiciaire (Articles R*711-1 à R*711-2)
Titre II : Incompatibilités (Articles R*721-1 à R*721-4)
Titre III : Récusation et renvoi (Article R731-1)
Titre IV : Rangs, costumes et insignes (Articles R*741-1 à R741-6)
Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public (Article R*751-1)
Titre VI : Assemblées générales (Articles R*761-1 à R*764-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance (Articles R*761-1 à R*761-50)
Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R*761-2 à R*761-14)
Section II : L'assemblée des magistrats (Articles R*761-15 à R*761-26)
Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe (Articles R*761-27 à R*761-33)
Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R*761-34 à R*761-37)
Section V : Les commissions (Articles R*761-38 à R*761-50)
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité (Articles R*762-1 à R*762-11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance
Chapitre III : Consultation des juridictions (Article R*763-1)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional (Articles R*764-1 à R*764-6)
Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires (Articles R*771-1 à R*771-2)
Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles (Article R*791-1)
Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège (Articles R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2)
Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction (Article R*7-11-1-1)
Titre XII : Maisons de justice et du droit (Articles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10)
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles R*811-1 à R882-2)
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun (Articles R*811-1 à R*814-7)
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (Articles R821-1 à R822-19)
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles R821-1 à R821-26)
- Article R821-1
- Article R821-2
- Article R821-2-1
- Article R821-3
- Article R821-4
- Article R821-4-1
- Article R821-5
- Article R821-6
- Article R821-7
- Article R821-8
- Article R821-9
- Article R821-10
- Article R821-11
- Article R821-12
- Article R821-13
- Article R821-14
- Article R821-15
- Article R821-16
- Article R821-17
- Article R821-18
- Article R821-19
- Article R821-20
- Article R821-21
- Article R821-22
- Article R821-23
- Article R821-24
- Article R821-25
- Article R821-26
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R822-1 à R822-19)
Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Section I : La procédure disciplinaire (Articles R822-1 à R822-6-3)
Sous-section I : L'enquête disciplinaire. (Articles R822-1 à R822-1-1)
Sous-section II : Procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R822-2 à R822-5)
Sous-section III : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (Articles R822-6 à R822-6-3)
Section II : L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire. (Articles R822-7 à R822-12)
Section III : La suspension provisoire. (Articles R822-13 à R822-15)
Section IV : Les voies de recours. (Articles R822-16 à R822-18)
Section V : Dispositions communes. (Article R822-19)
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes (Article R*831-1)
Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation (Articles R841-1 à R841-2)
Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale (Article R861-1)
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (Article R882-2)
Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R952-11)
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R*911-1 à R*915-4)
Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre I : Le tribunal d'instance
Section I : Dispositions générales
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* (Articles R*921-2 à R*923-2)
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R*921-2 à R*921-14)
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (Articles R*922-3 à R*922-4)
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane
Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion (Articles R*923-1 à R*923-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R*921-6 à R*921-10)
TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer (Articles R931-1 à R935-3)
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles R931-1 à R931-21)
Section I : La cour d'appel. (Articles R931-2 à R931-7)
Section II : Le tribunal de première instance (Articles R931-8 à R931-14)
Section III : Les juridictions des mineurs. (Article R931-15)
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article R931-16)
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles R931-17 à R931-21)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (Articles R932-1 à R932-27)
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (Articles R932-1 à R932-9)
Section II : Le tribunal du travail. (Article R932-10)
Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles R932-11 à R932-25)
Sous-section I : Institution et compétence. (Articles R932-11 à R932-12-1)
Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (Article R932-13)
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (Articles R932-14 à R932-24)
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (Article R932-25)
Section IV : Les juridictions des mineurs. (Article R932-26)
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article R932-27)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles R933-1 à R933-8)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (Articles R934-1 à R934-7)
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R935-1 à R935-3)
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II : Le tribunal de première instance.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II : Le tribunal de première instance.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Section I : Organisation.
Section II : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Le ministère public.
Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
Chapitre III : Le tribunal de première instance
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Dispositions particulières à certaines matières.
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R941-1 à R946-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R941-1 à R941-2)
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel (Articles R942-1 à R942-20)
Section I : Organisation. (Articles R942-1 à R942-3)
Section II : Fonctionnement (Articles R942-4 à R942-20)
Sous-section I : Dispositions générales. (Articles R942-4 à R942-7)
Sous-section II : Le ministère public. (Article R942-8)
Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel. (Articles R942-12 à R942-19-1)
Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte. (Article R942-20)
Chapitre III : Le tribunal de première instance (Articles R943-1 à R943-20)
Section I : Institution et compétence. (Articles R943-1 à R943-3-1)
Section II : Organisation. (Articles R943-4 à R943-6)
Section III : Fonctionnement (Articles R943-7 à R943-20)
Sous-section I : Dispositions générales. (Articles R943-7 à R943-15)
Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance. (Articles R943-16 à R943-17-1)
Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières. (Articles R943-18 à R943-19)
Sous-section IV : Le ministère public (Article R943-20)
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (Article R944-1)
Chapitre V : La cour criminelle. (Article R945-1)
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles R946-1 à R946-6)
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R951-1 à R952-11)
Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires. (Articles R951-1 à R951-6)
Chapitre II : Des juridictions (Articles R952-1 à R952-11)
Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Annexes (Articles Annexe Tableau I à Annexe Tableau des costumes)
- Annexe Tableau I
- Annexe Tableau II
- Annexe Tableau IV
- Annexe Tableau IV bis
- Annexe Tableau IV ter
- Annexe Tableau IV quater
- Annexe Tableau IV quinquies
- Annexe Tableau IV sexties
- Annexe Tableau V
- Annexe Tableau V bis
- Annexe Tableau VI
- Annexe Tableau VII
- Annexe Tableau VIII
- Annexe Tableau IX
- Annexe Tableau X
- Annexe Tableau XI
- Annexe Tableau XI bis
- Annexe Tableau XI ter
- Annexe Tableau XII
- Annexe Tableau XIII
- Annexe Tableau des costumes
Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales
Code de l'organisation judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce code : 25 juillet 2026