Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 25/08/2001Version en vigueur au 25 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce code : 25 juillet 2026

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L952-14)
- Livre Ier : La Cour de cassation (Articles L111-1 à L151-3)
  - Titre Ier : Institution et compétence. (Articles L111-1 à L111-4)
  - Titre II : Organisation. (Articles L121-1 à L121-6)
  - Titre III : Fonctionnement (Articles L131-1 à L132-5)
    - Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour. (Articles L131-1 à L131-7)
      Article L131-1
      Article L131-2
      Article L131-3
      Article L131-4
      Article L131-5
      Article L131-6
      Article L131-6-1
      Article L131-6-2
      Article L131-7
    - ABROGÉChapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.
    - Chapitre II : Le ministère public. (Articles L132-1 à L132-5)
      Article L132-1
      Article L132-2
      Article L132-3
      Article L132-4
      Article L132-5
  - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (Articles L141-1 à L143-2)
  - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles L151-1 à L151-3)
- Livre II : La cour d'appel (Articles L211-1 à L225-4)
  - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L213-4)
  - Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles L221-1 à L225-4)
  - ABROGÉ Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
    - Article L231-1
    - Article L231-2
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (Articles L311-1 à L323-1)
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles L311-1 à L313-2)
  - Titre II : Le tribunal d'instance (Articles L321-1 à L323-1)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles L411-1 à L461-1)
  - Titre I : Le tribunal de commerce (Articles L411-1 à L414-7)
  - Titre II : Le conseil de prud'hommes. (Article L420-1)
    - Article L420-1
  - Titre III : Le juge de l'expropriation (Article L431-1)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence. (Article L431-1)
      Article L431-1
  - Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux (Articles L441-1 à L444-1)
  - ABROGÉ Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
    - ABROGÉ Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
      Article L442-6
    - ABROGÉChapitre III : Compétence et procédure.
    - ABROGÉChapitre IV : Voies de recours.
  - Titre V : Les juridictions de sécurité sociale. (Article L450-1)
    - Article L450-1
  - Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs. (Article L461-1)
    - Article L461-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
- Livre V : Les juridictions des mineurs (Articles L511-1 à L532-1)
  - Titre Ier : La cour d'assises des mineurs (Articles L511-1 à L512-3)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence. (Articles L511-1 à L511-2)
      Article L511-1
      Article L511-2
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles L512-1 à L512-3)
      Article L512-1
      Article L512-2
      Article L512-3
  - Titre II : Le tribunal pour enfants (Articles L521-1 à L522-6)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence. (Articles L521-1 à L521-2)
      Article L521-1
      Article L521-2
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles L522-1 à L522-6)
      Article L522-1
      Article L522-2
      Article L522-3
      Article L522-4
      Article L522-5
      Article L522-6
  - Titre III : Le juge des enfants (Articles L531-1 à L532-1)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence. (Articles L531-1 à L531-3)
      Article L531-1
      Article L531-2
      Article L531-3
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Article L532-1)
      Article L532-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
  - ABROGÉ Chapitre I : Attributions et institution.
    - Article L421-1
  - ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
    - Article L422-1
  - ABROGÉ Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.
    - Article L421-1
  - ABROGÉ Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.
    - Article L424-1
- ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
  - ABROGÉ Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).
    - Article L451-1
  - ABROGÉ Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
    - ABROGÉ Section I : Les commissions régionales.
      Article L452-1
    - ABROGÉ Section II : La commission nationale technique.
      Article L452-2
- Livre VI : Les juridictions pénales (Articles L611-1 à L640-2)
  - Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun (Articles L611-1 à L612-1)
    - Chapitre I : Le juge d'instruction. (Article L611-1)
      Article L611-1
    - Chapitre II : La chambre de l'instruction. (Article L612-1)
      Article L612-1
  - Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (Articles L621-1 à L624-1)
  - Titre III : Les juridictions pénales spécialisées. (Articles L630-1 à L630-3)
  - Titre IV : Le juge des libertés et de la détention (Articles L640-1 à L640-2)
    - Article L640-1
    - Article L640-2
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (Articles L710-1 à L781-1)
  - Titre Ier : L'année judiciaire. (Article L710-1)
    - Article L710-1
  - Titre X : Les audiences foraines. (Article L7-10-1-1)
    - Article L7-10-1-1
  - Titre XII : Maisons de justice et du droit. (Articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3)
  - Titre III : Récusation et renvoi (Articles L731-1 à L732-1)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L731-1 à L731-4)
      Article L731-1
      Article L731-2
      Article L731-3
      Article L731-4
    - Chapitre II : Dispositions particulières au conseil de prud'hommes. (Article L732-1)
      Article L732-1
  - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public. (Articles L751-1 à L751-2)
    - Article L751-1
    - Article L751-2
  - Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. (Article L781-1)
    - Article L781-1
- ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles L811-1 à L882-2)
  - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun. (Articles L811-1 à L811-2)
    - Article L811-1
    - Article L811-2
  - Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (Articles L821-1 à L822-7)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L821-1 à L821-4)
      Article L821-1
      Article L821-2
      Article L821-3
      Article L821-4
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles L822-1 à L822-7)
      Article L822-1
      Article L822-2
      Article L822-3
      Article L822-4
      Article L822-5
      Article L822-6
      Article L822-7
  - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (Article L831-1)
    - Article L831-1
  - Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs. (Articles L871-1 à L871-2)
    - Article L871-1
    - Article L871-2
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (Articles L881-1 à L882-2)
    - Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun. (Articles L881-1 à L881-5)
      Article L881-1
      Article L881-2
      Article L881-3
      Article L881-4
      Article L881-5
    - Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées. (Articles L882-1 à L882-2)
      Article L882-1
      Article L882-2
      ABROGÉ Article L882-3
- ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulières (Articles L911-1 à L952-14)
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L911-1 à L914-2)
  - ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L921-1 à L921-11)
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles L921-1 à L921-11)
      Article L921-1
      Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles L921-5 à L921-9)
      Article L921-5
      Article L921-6
      Article L921-7
      Article L921-8
      Article L921-9
      Section IV : Les juridictions pénales (Article L921-11)
      Article L921-11
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM* (Articles L921-3 à L922-1)
  - ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
    - ABROGÉChapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (Articles L931-8 à L931-17)
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Article L931-8)
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection 1 : La cour d'appel.
      - ABROGÉ Section II : Le tribunal de première instance. (Article L931-8)
        Article L931-8
      - ABROGÉSection 2 : Le tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection IV : La cour d'assises.
      - ABROGÉSection 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles L931-2 à L931-17)
      - Section I : La cour d'appel. (Article L931-2)
        Article L931-2
      - Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Article L931-17)
        Article L931-17
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      - ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Statut des assesseurs.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉII : Eligibilité.
        ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
        ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      - ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉII : Eligibilité.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L931-1 à L935-1)
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L941-1 à L946-2)
  - ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
    - ABROGÉChapitre III : Le tribunal de première instance.
    - ABROGÉChapitre IV : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : La cour criminelle.
    - ABROGÉChapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
  - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L951-1 à L952-14)
    - Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires (Articles L951-1 à L951-4)
      Article L951-1
      Article L951-2
      Article L951-3
      Article L951-4
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles L952-1 à L952-14)
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Article L921-2
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.
  - Article L921-10
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - ABROGÉSous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- ABROGÉ Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
  - Article L924-17
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-10)
- Livre Ier : La Cour de cassation (Articles R*121-1 à R151-1)
- Livre II : La cour d'appel (Articles R*211-1 à R*231-1)
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (Articles R*311-1 à R*323-3)
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles R*311-1 à R*312-9)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*311-1 à R*311-42)
      - Section I : Institution et compétence (Articles R*311-1 à R*311-6)
        Article R*311-1
        Article R*311-2
        Article R*311-3
        Article R*311-4
        Article R*311-5
        Article R*311-6
      - Section II : Organisation (Articles R*311-7 à R*311-13)
        Article R*311-7
        Article R*311-8
        Article R311-9
        Article R311-10
        Article R311-11
        Article R*311-12
        Article R*311-13
        ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
      - Section III : Fonctionnement (Articles R*311-14 à R*311-38)
        Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (Articles R*311-14 à R*311-28)
        Article R*311-14
        Article R*311-15
        Article R*311-16
        Article R*311-17
        Article R311-18
        Article R311-19
        Article R311-20
        Article R311-21
        Article R*311-22
        Article R*311-23
        ABROGÉ Article R*311-24
        Article R*311-25
        Article R*311-26
        Article R*311-27
        Article R*311-28
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
        Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (Articles R311-29-1 à R311-29-3)
        Article R311-29-1
        Article R311-29-2
        Article R311-29-3
        ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
        Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R311-30)
        Article R311-30
        ABROGÉ Article R311-31
        Article R311-32
        Article R311-33
        Sous-section IV : Le ministère public (Articles R*311-34 à R*311-37)
        Article R*311-34
        Article R*311-35
        Article R*311-36
        Article R*311-37
        Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (Article R*311-38)
        Article R*311-38
      - Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (Articles R*311-39 à R*311-42)
        Article R*311-39
        Article R*311-40
        Article R*311-41
        Article R*311-42
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles R312-1 à R*312-9)
      - Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Article R312-1)
        Article R312-1
      - ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
      - ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales
      - Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (Article R*312-2)
        Article R*312-2
      - Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (Article R*312-3)
        Article R*312-3
      - ABROGÉ Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
        Article R*312-4
      - Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (Article R*312-5)
        Article R*312-5
      - Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière (Article R312-6)
        Article R312-6
      - Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (Articles R*312-7 à R*312-8)
        Article R*312-7
        Article R*312-8
      - Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (Article R*312-9)
        Article R*312-9
  - Titre II : Le tribunal d'instance (Articles R*321-1 à R*323-3)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles R*411-1 à R*461-1)
- Livre V : Les juridictions des mineurs (Articles R522-1 à R531-1)
  - Titre II : Le tribunal pour enfants (Articles R522-1 à R*522-10)
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R522-1 à R*522-10)
      Article R522-1
      Article R*522-2
      Article R*522-3
      Article R*522-4
      Article R*522-5
      Article R*522-6
      Article R*522-7
      Article R*522-8
      Article R*522-9
      Article R*522-10
  - Titre III : Le juge des enfants (Article R531-1)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence (Article R531-1)
      Article R531-1
- ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
- Livre VI : Les juridictions pénales (Articles R611-1 à R633-1)
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (Articles R*7-10-1-1 à R*7-11-1-1)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles R*811-1 à R882-2)
- Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R952-10)
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R*911-1 à R*915-4)
  - ABROGÉ Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - ABROGÉChapitre I : Le tribunal d'instance
      - ABROGÉSection I : Dispositions générales
    - ABROGÉ Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
      Article R*913-6
      Article R*913-7
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* (Articles R*921-2 à R*923-2)
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R*921-6 à R*921-9)
    - Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R*921-6 à R*921-9)
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles R*921-6 à R*921-9)
        Article R*921-6
        Article R*921-7
        Article R*921-8
        Article R*921-9
        ABROGÉ Article R*921-10
  - ABROGÉTITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles R931-1 à R935-1)
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (Article R931-9)
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      - ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Article R931-9)
      - ABROGÉSection I : La cour d'appel.
      - Section II : Le tribunal de première instance (Article R931-9)
        Sous-section I : Institution et compétence. (Article R931-9)
        Article R931-9
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      - ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      - ABROGÉSection II : Le tribunal du travail.
      - ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
        ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
        ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
        ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        ABROGÉI : Electorat.
        ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
        ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      - ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
      - ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
    - ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    - ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance.
    - ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  - ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
      - ABROGÉSection I : Organisation.
      - ABROGÉSection II : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions générales.
        ABROGÉSous-section II : Le ministère public.
        ABROGÉSous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
        ABROGÉSous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
    - ABROGÉChapitre III : Le tribunal de première instance
      - ABROGÉSection I : Institution et compétence.
      - ABROGÉSection II : Organisation.
      - ABROGÉSection III : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions générales.
        ABROGÉSous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
        ABROGÉSous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
      - ABROGÉSection 3 : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section 3 : Dispositions particulières à certaines matières.
    - ABROGÉChapitre IV : Les juridictions des mineurs.
    - ABROGÉChapitre V : La cour criminelle.
    - ABROGÉChapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R941-1 à R946-5)
  - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R951-1 à R952-10)
    - Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires. (Articles R951-1 à R951-6)
      Article R951-1
      Article R951-2
      Article R951-3
      Article R951-4
      Article R951-5
      Article R951-6
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles R952-1 à R952-10)
- ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Annexes (Articles Annexe Tableau II à Annexe Tableau des costumes)
- ABROGÉTableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

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ABROGÉChapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.

ABROGÉ Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.

ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.

ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.

ABROGÉ Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux

ABROGÉ Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

ABROGÉChapitre III : Compétence et procédure.

ABROGÉChapitre IV : Voies de recours.

ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.

ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes

ABROGÉ Chapitre I : Attributions et institution.

ABROGÉ Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

ABROGÉ Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.

ABROGÉ Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.

ABROGÉ Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

ABROGÉ Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).

ABROGÉ Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale

ABROGÉ Section I : Les commissions régionales.

ABROGÉ Section II : La commission nationale technique.

ABROGÉ Chapitre I : Le juge d'instruction.

ABROGÉ Chapitre II : Les juridictions des forces armées

ABROGÉ Section I : Le tribunal permanent de forces armées.

ABROGÉ Section II : Le tribunal militaire aux armées.

ABROGÉ Section III : Le tribunal prevôtal.

ABROGÉ Chapitre III : Le tribunal maritime commercial.