Partie législative (Articles L10 à L289)
Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L14 B)
- Article L10
- Article L10-0 A
- Article L10-0 AA
- Article L10-0 AB
- Article L10-0 AC
- Article L10-0 AD
- Article L10 A
- Article L10 B
- Article L10 BA
- Article L11
- Article L11 A
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles L13 à L13 BA)
2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Articles L13 C à L13 CA)
2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques (Articles L13 D à L13 E)
2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents (Articles L13 F à L13 G)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Articles L14 à L14 B)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L15 à L40)
I : Dispositions particulières aux impôts directs (Articles L15 à L16 AA)
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L16 B à L16 BA)
I ter : Taxe sur certains services numériques (Article L16 C)
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles L16 D à L16 G)
I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes (Article L16 H)
I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale (Articles L16 I à L16 K)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L17 à L23 C)
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles L17 à L23)
1° : Rectification des prix ou évaluations (Article L17)
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article L18)
3° : Contrôle des actes de succession (Articles L19 à L21)
3° bis : Contrôle des actes de donation (Article L21 A)
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Article L21 B)
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
5° : Communication des répertoires (Article L23)
B : Impôt sur la fortune immobilière (Article L23 A)
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Ce niveau de table des matières ne comporte pas de dispositionsD : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Article L23 C)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
2° : Droit de préemption.
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L24 à L40)
A : Contrôle à la circulation (Articles L24 à L25)
B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles L26 à L36 A)
1 : Contributions indirectes (Articles L26 à L36 A)
Contributions indirectes.
2 : Droits de timbre
C : Droit de visite
D : Droit d'audition (Article L39)
E : Prélèvement d'échantillons (Article L40)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L54 A)
- Article L45
- Article L45-00 A
- Article L45-0 A
- Article L45 A
- Article L45 B
- Article L45 BA
- Article L45 C
- Article L45 F
- Article L45 G
- Article L46
1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 B)
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.
2° : Actes de procédure (Articles L53 à L54 A)
Section IV : Procédures de rectification (Articles L54 B à L64 C)
I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 D)
II : Procédure de régularisation (Articles L62 à L62 A)
III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article L63)
IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (Articles L64 à L64 B)
V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie (Article L64 C)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L65 à L76 AA)
I : Taxation d'office (Articles L66 à L72 A)
A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations (Articles L66 à L68)
B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70 A)
C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article L71)
D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France (Articles L72 à L72 A)
II : Évaluation d'office (Articles L73 à L74)
IV : Notification et suite des impositions d'office (Articles L76 à L76 AA)
Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (Article L76 B)
Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis (Article L76 C)
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 CB)
Section VII : Sanctions fiscales (Articles L80 D à L80 E)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles L80 F à L80 J)
Chapitre I bis : Droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Articles L80 K à L80 L)
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse (Article L80 O)
Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale (Article L80 P)
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier (Article L80 Q)
Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale (Article L80 R)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 AH)
Section I : Définition et étendue du droit de communication
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.
Employeurs et débirentiers.
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
Personnes ayant la qualité de commerçant.
Agriculture.
Membres de certaines professions non commerciales.
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.
Personnes effectuant des opérations immobilières.
Personnes effectuant des opérations d'assurance.
Entrepreneurs de transport.
Redevables du droit d'accroissement.
Dépositaires de documents publics.
Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
Caisses de mutualité sociale agricole.
Formules de chèques non barrées.
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 K)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
1° bis : Opérateurs de plateforme (Article L82 AA)
2° : Employeurs et débirentiers (Article L82 B)
3° : Ministère public (Article L82 C)
Ministère public.
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
5° bis : Autorité nationale des jeux (Article L84 B)
5° ter : Etablissements de jeux (Article L84 C)
5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L84 D)
5° quinquies : Autorité des marchés financiers (Article L84 E)
5° sexies : Commission de régulation de l'énergie (Article L84 F)
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (Article L85-0 A)
6° ter : Artisans (Article L85-0 B)
7° : Agriculture (Article L85 A)
8° : Membres de certaines professions non commerciales (Articles L86 à L86 A)
Membres de certaines professions non commerciales.
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
10° : Coopération administrative (Article L88)
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
12° : Entrepreneurs de transport (Article L90)
13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
15° bis : Sociétés civiles (Article L94 A)
16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
Opérations de transfert de fonds à l'étranger.
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.
20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme (Article L96 CA)
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22°
Modification effectuée en conséquence de l'article 6-III-1° et VIII C de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.23° : Fiducie (Article L96 F)
24° : Opérateurs de communications électroniques (Article L96 G)
25° Fabricants et marchands de métaux précieux (Article L96 H)
26° Agences immobilières (Article L96 I)
27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse (Article L96 J)
28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques (Article L96 K)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 AH)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles L102 B à L102 E)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L103 à L167 A)
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L112 B)
Délivrance de documents aux contribuables.
1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles L104 à L110)
2° : Publicité de l'impôt (Articles L111 à L112 A)
3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal (Article L112 B)
Publicité de l'impôt.
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles L113 à L167 A)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZR)
- Article L115
- Article L116
- Article L116 A
- Article L117
- Article L119
- Article L120
- Article L121
- Article L122
- Article L123
- Article L124
- Article L124 A
- Article L124 B
- Article L125
- Article L126
- Article L127
- Article L129
- Article L130
- Article L131
- Article L132
- Article L132 A
- Article L133
- Article L134
- Article L134 A
- Article L134 B
- Article L134 C
- Article L134 D
- Article L134 E
- Article L135
- Article L135 A
- Article L135 B
- Article L135 D
- Article L135 E
- Article L135 F
- Article L135 G
- Article L135 H
- Article L135 I
- Article L135 J
- Article L135 K
- Article L135 L
- Article L135 M
- Article L135 N
- Article L135 O
- Article L135 P
- Article L135 Q
- Article L135 R
- Article L135 S
- Article L135 T
- Article L135 U
- Article L135 V
- Article L135 W
- Article L135 X
- Article L135 XA
- Article L135 Y
- Article L135 Z
- Article L135 ZA
- Article L135 ZB
- Article L135 ZC
- Article L135 ZD
- Article L135 ZE
- Article L135 ZF
- Article L135 ZG
- Article L135 ZH
- Article L135 ZI
- Article L135 ZJ
- Article L135 ZK
- Article L135 ZL
- Article L135 ZM
- Article L135 ZN
- Article L135 ZO
- Article L135 ZP
- Article L135 ZQ
- Article L135 ZR
III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L139 B)
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 C)
V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151 C)
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 B)
VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles L163 à L166 G)
1° : Activités littéraires ou artistiques (Articles L163 à L163 A)
2° : SAFER (Article L164)
3° : Syndicats (Article L165)
4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
Syndicats.
4° : Centres de gestion agréés et associations agréées
4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés.
5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Article L166 A)
5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire (Article L166 AA)
6° : Agence nationale des fréquences (Article L166 B)
6° bis : Commission de régulation de l'énergie (Article L166 BA)
7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés (Article L166 C)
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé (Article L166 D)
9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé (Article L166 E)
10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers (Article L166 F)
10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Article L166 FA)
11° : Activités forestières (Article L166 G)
Centres de gestion agréés et associations agréées.
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles L167 à L167 A)
Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles L168 à L189)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles L169 à L175 A)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L176 à L177 B)
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
I : Dispositions générales.
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés (Articles L180 à L183 A)
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188 C)
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription (Article L189)
Section VIII : Interruption de la prescription.
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251 ZH)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L209)
Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
I : Délais de réclamation.
II : Forme et contenu des réclamations.
III : Instruction des réclamations.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Article L198 A)
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles L199 à L201 D)
I : Tribunaux compétents (Article L199)
II : Règles de procédure (Articles L199 B à L201 D)
A : Dispositions générales (Articles L199 B à L199 C)
B : Procédure devant le tribunal administratif.
B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (Articles L201 à L201 D)
C : Procédure devant le tribunal de grande instance.
Section III : Compensations (Articles L203 à L205 A)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L209)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section V : Dégrèvements d'office.
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L212 à L246)
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles L212 à L225 A)
Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles L227 à L246)
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251 A)
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (Articles L251 B à L251 ZH)
Section I : La demande d'ouverture (Articles L251 D à L251 F)
Section II : La procédure amiable (Articles L251 G à L251 J)
Section III : Commission consultative (Articles L251 K à L251 ZC)
I.-SAISINE DE LA COMMISSION (Articles L251 K à L251 O)
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION (Articles L251 P à L251 S)
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (Article L251 T)
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION (Articles L251 U à L251 X)
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (Articles L251 Y à L251 ZC)
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends (Articles L251 ZD à L251 ZE)
Section V : Publicité (Article L251 ZF)
Section VI : Autres dispositions (Articles L251 ZG à L251 ZH)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles L252 à L283 F)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L275 A)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L253 à L257 C)
- Article L253
- Article L255
- Article L255 A
- Article L256
- Article L256 A
- Article L256 B
- Article L256 C
- Article L256 D
- Article L256 E
- Article L257
- Article L257
- Article L257-0 A
- Article L257-0 B
- Article L257 A
- Article L257 B
- Article L257 C
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 A à L260)
II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.
Section III : Mesures particulières (Articles L262 à L273 B)
1° : Saisie administrative à tiers détenteur (Article L262)
1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
Avis à tiers détenteur.
2° : Rémunérations du travail (Article L264)
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article L267)
Vente de fonds de commerce.
5° : Vente de fonds de commerce (Article L268)
6° : Liquidation des biens.
6° : Hypothèque légale du Trésor (Article L269)
7° : Liquidation judiciaire (Articles L269 A à L269 B)
Liquidation judiciaire.
8° : Procédure accélérée (Article L270)
9° : Contrainte par corps.
Contrainte par corps.
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L273 à L273-0 A )
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A (Article L273 A)
12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel (Article L273 B)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275 A)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles L277 à L280)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
Demande en revendication d'objets saisis
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles L283 A à L283 F)
Titre V : Dispositions communes (Articles L284 à L289)
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.
PROCEDURE D'ARBITRAGE DES DROITS.
SANCTIONS FISCALES.
LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT.
LE DROIT DE COMMUNICATION
DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SANS DEMANDE PREALABLE DE SA PART.
LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS.
DEROGATIONS AU PROFIT DES AUTORITES ET DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE *DROIT DE COMMUNICATION*.
LES DELAIS DE PRESCRIPTION
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
ROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
LES PROCEDURES PENALES
CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.
EXERCICE DES POURSUITES PENALES.
LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.
CONTENTIEUX DE L'IMPOT
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
MESURES PARTICULIERES
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.
LE SURSIS DE PAIEMENT.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R289-2)
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
Titre premier : (Articles R*1-1 à R*4-1)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R10-0 AD-1 à R*167-4)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R10-0 AD-1 à R80 E-1)
Section I : Dispositions générales (Articles R10-0 AD-1 à R13 AA-1)
1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Néant2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13 AA-1)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R16 B-1 à R*29-2)
I : Dispositions particulières aux impôts directs
NéantI bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R16 B-1 à R*16-0 BA-1)
I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles R16 E-1 à R16 E-5)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
Contrôle des déclarations de succession.
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles R*18-1 à R23 B-1)
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles R*18-1 à R*19-1)
1° : Rectification des prix ou évaluations
Néant2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article R*18-1)
3° : Contrôle des déclarations de succession (Article R*19-1)
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
Néant5° : Communication des répertoires
Néant
B : Impôt sur la fortune immobilière
NéantC : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Article R23 B-1)
Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Article R*29-2)
A : Contrôle à la circulation
B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité (Article R*29-2)
1 : Contributions indirectes (Article R*29-2)
Contributions indirectes.
2 : Droits de timbre
C : Droit de visite
NéantE : Prélèvement d'échantillons.
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 G-1)
- Article R45 B-1
- Article R45 BA-1
- Article R*45 F-1
- Article R*45 F-2
- Article R*45 F-3
- Article R*45 F-4
- Article R*45 F-5
- Article R45 G-1
1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Néant2° Actes de procédure
Néant
Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R*64-2)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles R* 71-1 à R*76 AA-1)
I : Taxation d'office (Article R* 71-1)
A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
NéantB. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
NéantC. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article R* 71-1)
D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
Néant
II : Evaluation d'office
NéantIV : Notification et suite des impositions d'office (Article R*76 AA-1)
Section V bis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles R*80 B-1 à R*80 CB-6)
- Article R*80 B-1
- Article R*80 B-2
- Article R*80 B-3
- Article R*80 B-4
- Article R*80 B-5
- Article R*80 B-6
- Article R*80 B-6-1
- Article R*80 B-6-2
- Article R*80 B-6-3
- Article R*80 B-7
- Article R*80 B-8
- Article R*80 B-9
- Article R*80 B-11
- Article R*80 B-12
- Article R*80 B-13
- Article R*80 B-14
- Article R*80 B-15
- Article R*80 B-16
- Article R*80 B-17
- Article R*80 B-18
- Article R*80 B-19
- Article R*80 C-1
- Article R*80 C-2
- Article R*80 C-3
- Article R*80 C-4
- Article R*80 CB-1
- Article R*80 CB-2
- Article R*80 CB-3
- Article R*80 CB-4
- Article R*80 CB-5
- Article R*80 CB-6
Section VII : Sanctions fiscales (Article R80 E-1)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles R80 F-1 à R80 F-3)
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Article R80 K-1)
Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale (Article R*80 P-1)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R102 AH-2)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*96 G-7)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Néant2° : Employeurs et débirentiers
Néant3° : Ministère public
Néant4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Néant5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Néant6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
Néant7° : Agriculture
Néant8° : Membres de certaines professions non commerciales
Néant9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
Néant11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
Néant12° : Entrepreneurs de transport
Néant13° : Redevables du droit d'accroissement
Néant14° : Dépositaires de documents publics
Néant15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
15° bis : Sociétés civiles
Néant16° : Caisses de mutualité sociale agricole
néant17° : Formules de chèques non barrées
Néant18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article R* 96 A-1)
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
Néant20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme (Article R96 CA-1)
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
22°
Modification effectuée en conséquence de l'article 6-III-1° et VIII C de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.24° : Opérateurs de communications électroniques (Articles R*96 G-1 à R*96 G-7)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles R*97-1 à R102 AH-2)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R* 107 A-1 à R*167-4)
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R* 107 A-1 à R*112 A-3)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles R*113-1 à R*167-4)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles R*114 A-1 à R*114 A-5)
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers (Articles R119-1 à R135 ZN-2)
- Article R119-1
- Article R134 D-1
- Article R*135 B-1
- Article R*135 B-2
- Article R*135 B-3
- Article R*135 B-4
- Article R135 D-1
- Article R135-M-1
- Article R*135 T-1
- Article R135 ZB-1
- Article R135 ZC-1
- Article R135 ZG-1
- Article R*135 ZH-1
- Article R*135 ZH-2
- Article R*135 ZH-3
- Article R135 ZK-1
- Article R135 ZL-1
- Article R135 ZN-1
- Article R135 ZN-2
III
NéantIV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Article R145 A-1)
V
NéantVI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles R*152-1 à R*154-1)
VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles R*166 AA-1 à R166 G-3)
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Articles R*167-1 à R*167-4)
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Impôts directs d'État
A : Dispositions générales.
B : Dispositions particulières à certains impôts
B : Dispositions particulières à certains impôts.
II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Néant
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
NéantSection III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
NéantSection VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
NéantSection VIII : Interruption de la prescription
Néant
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R251 ZF-1)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Articles R*196-1 à R*198-10)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
I : Délais de réclamation.
II : Forme et contenu des réclamations.
III : Instruction des réclamations.
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-1 à R*202-6)
I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
II : Règles de procédure (Articles R*200-1 à R*202-6)
A : Dispositions générales
NéantB : Procédure devant le tribunal administratif.
B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat (Articles R*200-1 à R*201-1)
C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (Articles R*202-1 à R*202-6)
C : Procédure devant le tribunal de grande instance.
Section III : Compensations (Article R*203-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles R*207-1 à R*210-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles R*213-3 à R*228-6)
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles R*213-3 à R214-1)
Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives (Articles R*228-1 à R*228-6)
I : Dispositions communes (Articles R*228-1 à R*228-6)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
NéantIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV : Infractions aux règles de la facturation
Néant
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*247 A-1)
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne (Articles R251 D-1 à R251 ZF-1)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*255 A-1 à R283 D-1)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*255 A-1 à R276-4)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*255 A-1 à R257 B-1)
- Article R254-1
- Article R*255 A-1
- Article R*256-1
- Article R*256-2
- Article R*256-3
- Article R*256-6
- Article R*256-7
- Article R256-8
- Article R*256-9
- Article R*256-10
- Article R*257-1
- Article R*257-1
- Article R*257-0 B-1
- Article R*257-0 B-2
- Article R257 B-1
I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Section II : Exercice des poursuites (Articles R258 A-1 à R*260 A-1)
Section III : Mesures particulières (Articles R*267-1 à R268-1)
1° : Avis à tiers détenteur
Néant2° : Rémunérations du travail
Néant3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*267-1)
5° : Vente de fonds de commerce (Article R268-1)
6° : Liquidation des biens
Néant7° : Liquidation judiciaire
Néant8° : Procédure accélérée
Néant9° : Contrainte par corps
Néant10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section IV : L'admission en non-valeur (Articles R276-1 à R276-4)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-8)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
- Article R*281-1
- Article R*281-2
- Article R*281-2
- Article R*281-3
- Article R*281-3-1
- Article R*281-4
- Article R*281-5
- Article R*282-1
- Article R*283-1
Demande en revendication d'objets saisis
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles R283 A-1 à R283 D-1)
Titre V : Dispositions communes (Articles R286 B-1 à R289-2)
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
PROCEDURES DE REDRESSEMENT
PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.
PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
LE DROIT DE COMMUNICATION
DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.
LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS.
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*
CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
LES PROCEDURES PENALES
CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL
EXERCICE DES POURSUITES PENALES
LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A10-0 AC-1 à A277-10)
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A10-0 AC-1 à A277-10)
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
NéantTitre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A10-0 AC-1 à A112 B-1)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A10-0 AC-1 à A80 CB-6-1)
Section I : Dispositions générales (Articles A10-0 AC-1 à A13 F-2)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
I : Dispositions particulières aux impôts directs
NéantII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
NéantIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
A : Contrôle à la circulation
NéantB : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles A26-1 à A37-1)
Contributions indirectes.
1 : Contributions indirectes (Articles A26-1 à A27-1)
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
2 : Droits de timbre (Article A37-1)
C : Droit de visite
Néant
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles A47 A-1 à A47 AA-1)
Section IV : Procédures de redressement
NéantSection V : Procédures d'imposition d'office
NéantSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles A80 CB-3-1 à A80 CB-6-1)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
NéantChapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
NéantChapitre II : Le droit de communication (Articles A97-1 à A97-3)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
Section I : Définition et étendue du droit de communication.
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles A102 B-1 à A102 B-2)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Article A112 B-1)
Chapitre IV : Les délais de prescription
Néant
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A228-1)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
NéantSection II : Procédure devant les tribunaux
NéantSection III : Compensation
NéantSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
Section V : Dégrèvements d'office
NéantSection VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
NéantSection VII : Sanctions fiscales
Néant
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles A225 A-1 à A228-1)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Néant
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-10)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
NéantChapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-10)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
NéantChapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Néant
Titre V : Dispositions communes
Néant
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LE SURSIS DE PAIEMENT.
Livre des procédures fiscales
Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juillet 2026