Partie législative (Articles L10 à L289)
Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189 A)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L14)
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles L13 à L13 B)
2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Articles L13 C à L13 CA)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Article L14)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L15 à L38)
I : Dispositions particulières aux impôts directs (Articles L15 à L16 A)
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L16 B à L16 BA)
I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public (Article L16 C)
I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (Article L16 D)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L17 à L23 A)
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles L17 à L23)
1° : Rectification des prix ou évaluations (Article L17)
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article L18)
3° : Contrôle des déclarations de succession (Articles L19 à L21)
3° bis : Contrôle des actes de donation (Article L21 A)
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Article L21 B)
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
5° : Communication des répertoires (Article L23)
B : Impôt de solidarité sur la fortune (Article L23 A)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
2° : Droit de préemption.
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L24 à L38)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L54 A)
- Article L45
- Article L45-00 A
- Article L45-0 A
- Article L45 A
- Article L45 B
- Article L45 C
- Article L45 F
- Article L45 G
- Article L46
1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A)
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.
2° : Actes de procédure (Articles L53 à L54 A)
Section IV : Procédures de rectification (Articles L54 B à L64 C)
I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 B)
II : Procédure de régularisation (Article L62)
III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article L63)
IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (Articles L64 à L64 B)
V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie (Article L64 C)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L65 à L76 AA)
Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (Article L76 B)
Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis (Article L76 C)
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 CB)
Section VII : Sanctions fiscales (Articles L80 D à L80 E)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles L80 F à L80 J)
Chapitre I bis : Droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Articles L80 K à L80 L)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 A)
Section I : Définition et étendue du droit de communication
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.
Employeurs et débirentiers.
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
Personnes ayant la qualité de commerçant.
Agriculture.
Membres de certaines professions non commerciales.
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.
Personnes effectuant des opérations immobilières.
Personnes effectuant des opérations d'assurance.
Entrepreneurs de transport.
Redevables du droit d'accroissement.
Dépositaires de documents publics.
Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
Caisses de mutualité sociale agricole.
Formules de chèques non barrées.
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 G)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
2° : Employeurs et débirentiers (Article L82 B)
3° : Ministère public (Article L82 C)
Ministère public.
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne (Article L84 B)
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (Article L85-0 A)
7° : Agriculture (Article L85 A)
8° : Membres de certaines professions non commerciales (Articles L86 à L86 A)
Membres de certaines professions non commerciales.
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
12° : Entrepreneurs de transport (Article L90)
13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
15° bis : Sociétés civiles (Article L94 A)
16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
Opérations de transfert de fonds à l'étranger.
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision (Article L96 E)
23° : Fiducie (Article L96 F)
24° : Opérateurs de communications électroniques (Article L96 G)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 A)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles L102 B à L102 C)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L103 à L166 C)
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L112)
Délivrance de documents aux contribuables.
1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles L104 à L110)
2° : Publicité de l'impôt (Articles L111 à L112)
Publicité de l'impôt.
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles L113 à L166 C)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 X)
- Article L115
- Article L116
- Article L117
- Article L117 A
- Article L118
- Article L120
- Article L121
- Article L122
- Article L123
- Article L124
- Article L124 A
- Article L124 B
- Article L125
- Article L126
- Article L127
- Article L128
- Article L129
- Article L130
- Article L131
- Article L132
- Article L132 A
- Article L133
- Article L134
- Article L134 A
- Article L135
- Article L135 A
- Article L135 B
- Article L135 D
- Article L135 E
- Article L135 F
- Article L135 G
- Article L135 H
- Article L135 I
- Article L135 J
- Article L135 K
- Article L135 L
- Article L135 M
- Article L135 N
- Article L135 O
- Article L135 P
- Article L135 Q
- Article L135 R
- Article L135 S
- Article L135 T
- Article L135 U
- Article L135 V
- Article L135 W
- Article L135 X
III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L139 A)
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 C)
V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151 A)
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 B)
VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles L163 à L166 C)
1° : Activités littéraires ou artistiques (Article L163)
2° : SAFER (Article L164)
3° : Syndicats (Articles L165 à L166)
Syndicats.
4° : Centres de gestion agréés et associations agréées
4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés.
5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Article L166 A)
6° : Groupement d'intérêt public France Télé numérique (Article L166 B)
7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés (Article L166 C)
Centres de gestion agréés et associations agréées.
Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles L168 à L189 A)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles L169 à L175)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L176 à L177)
Section III : Contributions indirectes (Articles L178 à L179)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
I : Dispositions générales.
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés (Articles L180 à L183 A)
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188 B)
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription (Articles L189 à L189 A)
Section VIII : Interruption de la prescription.
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251 A)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L209)
Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
I : Délais de réclamation.
II : Forme et contenu des réclamations.
III : Instruction des réclamations.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles L199 à L201)
I : Tribunaux compétents (Article L199)
II : Règles de procédure (Articles L199 B à L201)
A : Dispositions générales (Articles L199 B à L199 C)
B : Procédure devant le tribunal administratif.
B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (Article L201)
C : Procédure devant le tribunal de grande instance.
Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L209)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section V : Dégrèvements d'office.
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L212 à L246)
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles L212 à L225 A)
Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles L227 à L246)
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles L235 à L245)
IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251 A)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles L252 à L283 B)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L275 A)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L253 à L257 B)
I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor
Les taxes d'urbanisme
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
III : Dispositions communes
Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 à L261)
I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor (Article L259)
II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.
II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Article L261)
Section III : Mesures particulières (Articles L262 à L273 A)
1° : Avis à tiers détenteur (Articles L262 à L263 A)
Avis à tiers détenteur.
2° : Rémunérations du travail (Article L264)
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article L267)
Vente de fonds de commerce.
5° : Vente de fonds de commerce (Article L268)
6° : Liquidation des biens.
7° : Liquidation judiciaire (Articles L269 A à L269 B)
Liquidation judiciaire.
8° : Procédure accélérée (Article L270)
9° : Contrainte par corps.
Contrainte par corps.
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L273)
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A (Article L273 A)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275 A)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles L277 à L280)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
Demande en revendication d'objets saisis
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles L283 A à L283 B)
Titre V : Dispositions communes (Articles L284 à L289)
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.
PROCEDURE D'ARBITRAGE DES DROITS.
SANCTIONS FISCALES.
LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT.
LE DROIT DE COMMUNICATION
DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SANS DEMANDE PREALABLE DE SA PART.
LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS.
DEROGATIONS AU PROFIT DES AUTORITES ET DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE *DROIT DE COMMUNICATION*.
LES DELAIS DE PRESCRIPTION
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
ROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
LES PROCEDURES PENALES
CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.
EXERCICE DES POURSUITES PENALES.
LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.
CONTENTIEUX DE L'IMPOT
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
MESURES PARTICULIERES
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.
LE SURSIS DE PAIEMENT.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R289-2)
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R289-2)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R80 E-1)
Section I : Dispositions générales (Articles R*13-1 à R13-2)
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13-2)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Néant
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R16 B-1 à R36 B-1)
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R16 B-1 à R*16-0 BA)
I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public (Article R*16 C-1)
I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
NéantII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
Contrôle des déclarations de succession.
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles R*18-1 à R23 B-1)
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles R*18-1 à R*19-1)
1° : Rectification des prix ou évaluations
Néant2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article R*18-1)
3° : Contrôle des déclarations de succession (Article R*19-1)
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
Néant5° : Communication des répertoires
Néant
B : Impôt de solidarité sur la fortune
NéantC : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Article R23 B-1)
Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles R24-2 à R36 B-1)
A : Contrôle à la circulation (Articles R24-2 à R24-4)
B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité (Articles R*26-1 à R36 B-1)
1 : Contributions indirectes (Articles R*26-1 à R36 B-1)
Contributions indirectes.
2 : Droits de timbre
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 G-1)
Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R*64-2)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Article R*76 AA-1)
I : Taxation d'office
II : Evaluation d'office
NéantIV : Notification et suite des impositions d'office (Article R*76 AA-1)
Section V bis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles R*80 B-1 à R*80 CB-6)
- Article R*80 B-1
- Article R*80 B-2
- Article R*80 B-3
- Article R*80 B-4
- Article R*80 B-5
- Article R*80 B-6
- Article R*80 B-6-1
- Article R*80 B-6-2
- Article R*80 B-6-3
- Article R*80 B-7
- Article R*80 B-8
- Article R*80 B-9
- Article R*80 B-10
- Article R*80 B-11
- Article R*80 B-12
- Article R*80 B-13
- Article R*80 B-14
- Article R*80 B-15
- Article R*80 C-1
- Article R*80 C-2
- Article R*80 C-3
- Article R*80 C-4
- Article R*80 CB-1
- Article R*80 CB-2
- Article R*80 CB-3
- Article R*80 CB-4
- Article R*80 CB-5
- Article R*80 CB-6
Section VII : Sanctions fiscales (Article R80 E-1)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles R80 F-1 à R80 F-3)
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Article R80 K-1)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*101-1)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*96 E-1)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Néant2° : Employeurs et débirentiers
Néant3° : Ministère public
Néant4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Néant5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Néant6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
Néant7° : Agriculture
Néant8° : Membres de certaines professions non commerciales
Néant9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
Néant11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
Néant12° : Entrepreneurs de transport
Néant13° : Redevables du droit d'accroissement
Néant14° : Dépositaires de documents publics
Néant15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
15° bis : Sociétés civiles
Néant16° : Caisses de mutualité sociale agricole
néant17° : Formules de chèques non barrées
Néant18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
Néant20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option (Articles R96 C-1 à R96 C-4)
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision (Article R*96 E-1)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles R*97-1 à R*101-1)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R152-2)
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R111-4)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles R*113-1 à R152-2)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles R*114 A-1 à R*114 A-5)
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles R*135 B-1 à R*135 S-2)
III
NéantIV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Article R145 A-1)
V
NéantVI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles R*152-1 à R152-2)
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
Néant
Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*172 B-1 à R*178-1)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Article R*172 B-1)
I : Impôts directs d'État (Article R*172 B-1)
A : Dispositions générales.
B : Dispositions particulières à certains impôts (Article R*172 B-1)
B : Dispositions particulières à certains impôts.
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
NéantSection III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
NéantSection VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
NéantSection VIII : Interruption de la prescription
Néant
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R*251 A-5)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Articles R*196-1 à R*198-11)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
I : Délais de réclamation.
II : Forme et contenu des réclamations.
III : Instruction des réclamations.
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-1 à R*202-6)
I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
II : Règles de procédure (Articles R*200-1 à R*202-6)
A : Dispositions générales
NéantB : Procédure devant le tribunal administratif.
B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat (Articles R*200-1 à R*201-1)
C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel (Articles R*202-1 à R*202-6)
C : Procédure devant le tribunal de grande instance.
Section III : Compensations (Article R*203-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles R*207-1 à R*210-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles R*213-3 à R238-1)
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles R*213-3 à R*226-3)
Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles R*228-1 à R238-1)
I : Dispositions communes (Articles R*228-1 à R*228-6)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
NéantIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles R235-1 à R238-1)
IV : Infractions aux règles de la facturation
Néant
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*251 A-5)
- Article R*247-1
- Article R247-2
- Article R*247-3
- Article R*247-4
- Article R*247-5
- Article R247-5 A
- Article R*247-5 B
- Article R*247-5 C
- Article R247-6
- Article R247-7
- Article R247-8
- Article R247-9
- Article R247-10
- Article R247-11
- Article R*247-12
- Article R*247-13
- Article R*247-14
- Article R*247-15
- Article R*247-16
- Article R*247-18
- Article R*247 A-1
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*256-5 à R283 B-10)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*256-5 à R*275-1)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-5 à R256-8)
I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles R*256-1 à R256-8)
III : Dispositions communes
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
Section II : Exercice des poursuites (Articles R258-1 à R*260 A-1)
I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Néant
Section III : Mesures particulières (Articles R*267-1 à R*273-1)
1° : Avis à tiers détenteur
Néant2° : Rémunérations du travail
Néant3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*267-1)
5° : Vente de fonds de commerce (Article R268-1)
6° : Liquidation des biens
Néant7° : Liquidation judiciaire
Néant8° : Procédure accélérée
Néant9° : Contrainte par corps
Néant10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article R*273-1)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-7)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
- Article R*281-1
- Article R*281-2
- Article R*281-3
- Article R*281-4
- Article R*281-5
- Article R*282-1
- Article R*283-1
Demande en revendication d'objets saisis
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles R283 A-10 à R283 B-10)
Demande d'assistance (Articles R283 A-1 à R283 A-2)
Demande de renseignements (Articles R283 A-3 à R283 A-9)
Demande de notification (Articles R283 A-11 à R283 A-16)
Transmission des renseignements (Articles R283 A-17 à R283 A-18)
Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires (Articles R283 B-1 à R283 B-10)
Titre V : Dispositions communes (Articles R*287-1 à R289-2)
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
PROCEDURES DE REDRESSEMENT
PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.
PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
LE DROIT DE COMMUNICATION
DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.
LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS.
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*
CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
LES PROCEDURES PENALES
CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL
EXERCICE DES POURSUITES PENALES
LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
NéantTitre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A26-1 à A97-3)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A80 CB-6-1)
Section I : Dispositions générales
NéantSection II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
I : Dispositions particulières aux impôts directs
NéantII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
NéantIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
A : Contrôle à la circulation
NéantB : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles A26-1 à A37-1)
Contributions indirectes.
1 : Contributions indirectes (Articles A26-1 à A27-1)
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
2 : Droits de timbre (Article A37-1)
C : Droit de visite
Néant
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Article A47 A-1)
Section IV : Procédures de redressement
NéantSection V : Procédures d'imposition d'office
NéantSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles A80 CB-3-1 à A80 CB-6-1)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
NéantChapitre II : Le droit de communication (Articles A85-1 à A97-3)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Article A85-1)
Section I : Définition et étendue du droit de communication.
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
NéantChapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV : Les délais de prescription
Néant
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A228-1)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
NéantSection II : Procédure devant les tribunaux
NéantSection III : Compensation
NéantSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
Section V : Dégrèvements d'office
NéantSection VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
NéantSection VII : Sanctions fiscales
Néant
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles A225 A-1 à A228-1)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Néant
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-10)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
NéantChapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-10)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
NéantChapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Néant
Titre V : Dispositions communes
Néant
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LE SURSIS DE PAIEMENT.
Livre des procédures fiscales
Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juillet 2026