Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 31/12/1986Version en vigueur au 31 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juillet 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L11 à L271)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*255-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R62-3)
      - Section I : Dispositions générales (Articles R*13-1 à R13-2)
        2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13-2)
        Article R*13-1
        Article R13-2
        3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
        Néant
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R*19-1 à R37-1)
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune (Article R*19-1)
        Contrôle des déclarations de succession. (Article R*19-1)
        Article R*19-1
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles R24-2 à R37-1)
        A : Contrôle à la circulation (Articles R24-2 à R24-3)
        Article R24-2
        Article R24-3
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité (Articles R*26-1 à R37-1)
        1 : Contributions indirectes (Articles R*26-1 à R*32-2)
        Article R*26-1
        Article R*32-2
        Contributions indirectes. (Articles R*26-2 à R33-1)
        Article R*26-2
        Article R27-1
        Article R27-2
        Article R*29-1
        Article R*29-2
        Article R*30-1
        Article R*32-1
        Article R33-1
        2 : Droits de timbre (Article R37-1)
        Article R37-1
      - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Article R45 B-1)
        Article R45 B-1
      - Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R62-3)
        I : Procédure de rectification contradictoire (Articles R*57-1 à R*61 A-1)
        Article R*57-1
        Article R*59-1
        Article R59 B-2
        Article R60-1 A
        Article R*60-2
        Article R60-2 A
        Article R*60-3
        Article R*61 A-1
        II : Procédure de règlement particulière. (Articles R62-1 à R62-3)
        Article R62-1
        Article R62-2
        Article R62-3
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
        I : Taxation d'office
        II : Evaluation d'office
        Néant
        IV : Notification et suite des impositions d'office
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-2 à R*101-1)
      Article R*81-2
      Article R*81-3
      Article R*81-4
      Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R87-2)
      1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
      Néant
      2° : Employeurs et débirentiers
      Néant
      3° : Ministère public
      Néant
      4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
      Néant
      5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
      Néant
      6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
      Article R*85-1
      6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
      Néant
      7° : Agriculture
      Néant
      8° : Membres de certaines professions non commerciales
      Néant
      9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-2)
      Article R87-1
      Article R87-2
      10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
      Néant
      11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
      Néant
      12° : Entrepreneurs de transport
      Néant
      13° : Redevables du droit d'accroissement
      Néant
      14° : Dépositaires de documents publics
      Néant
      15° bis : Sociétés civiles
      Néant
      16° : Caisses de mutualité sociale agricole
      néant
      17° : Formules de chèques non barrées
      Néant
      18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
      19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
      Néant
      Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (Articles R*97-1 à R*101-1)
      Article R*97-1
      Article R*97-2
      Article R*101-1
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R*114 A-5)
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R111-1)
        Article R*103-1
        Article R*109-1
        1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles R106-1 à R107-1)
        Article R106-1
        Article R107-1
        2° : Publicité de l'impôt (Articles R111-2 à R111-4)
        Article R111-2
        Article R111-3
        Article R111-4
        Publicité de l'impôt. (Article R111-1)
        Article R111-1
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles R*113-1 à R*114 A-5)
        Article R*113-1
        I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles R*114 A-1 à R*114 A-5)
        Article R*114 A-1
        Article R*114 A-2
        Article R*114 A-3
        Article R*114 A-4
        Article R*114 A-5
    - Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*169 B-1 à R*178-1)
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles R*169 B-1 à R*172 D-1)
        I : Impôts directs d'État (Articles R*169 B-1 à R*172 D-1)
        A : Dispositions générales. (Article R*169 B-1)
        Article R*169 B-1
        B : Dispositions particulières à certains impôts (Article R*172 B-1)
        Article R*172 B-1
        B : Dispositions particulières à certains impôts. (Article R*172 D-1)
        Article R*172 D-1
      - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
        Néant
      - Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
        Article R*178-1
      - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
        Néant
      - Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
        Néant
      - Section VIII : Interruption de la prescription
        Néant
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-2 à R*247-16)
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*256-1 à R*283-1)
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*256-1 à R*275-1)
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-1 à R*257-1)
        I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor. (Articles R*256-1 à R254-1)
        Article R254-1
        Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (Articles R*256-1 à R*257-2)
        Article R*256-1
        Article R*256-2
        Article R*256-3
        Article R*256-4
        Article R*256-5
        Article R*256-6
        Article R*256-7
        Article R*257-2
        II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (Article R*257-1)
        Article R*257-1
      - Section III : Mesures particulières (Articles R*266-1 à R*273-1)
        1° : Avis à tiers détenteur
        Néant
        2° : Rémunérations du travail
        Néant
        3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
        4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*266-1)
        Article R*266-1
        6° : Liquidation des biens
        Néant
        7° : Liquidation judiciaire
        Néant
        8° : Procédure accélérée
        Néant
        9° : Contrainte par corps
        Néant
        10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article R*273-1)
        Article R*273-1
      - Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
        Article R*275-1
    - Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-6)
      Article R*277-1
      Article R*277-2
      Article R277-3
      Article R277-4
      Article R277-5
      Article R277-6
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
      Article R*281-1
      Article R*281-2
      Article R*281-3
      Article R*281-4
      Article R*281-5
      Article R*282-1
      Demande en revendication d'objets saisis (Article R*283-1)
      Article R*283-1
- ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - ABROGÉDISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
    - ABROGÉPROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (Articles R*24-1 à R106-1)
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (Articles R*24-1 à R*60-1)
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS (Article R*24-1)
      Article R*24-1
    - ABROGÉMODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
    - PROCEDURES DE REDRESSEMENT (Articles R*59 B-1 à R*60-1)
      Article R*60-1
      PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE. (Article R*59 B-1)
      Article R*59 B-1
    - ABROGÉPROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
  - LE DROIT DE COMMUNICATION (Articles R*81-1 à R*94-1)
    - DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION. (Articles R*81-1 à R*94-1)
      Article R*81-1
      Article R*94-1
  - LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (Article R106-1)
    - PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (Article R106-1)
      Article R106-1
    - ABROGÉDEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (Articles R*190-1 à R*247-17)
  - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (Articles R*190-1 à R*192-1)
    - Article R*190-1
    - Article R*192-1
  - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (Article R*200-18)
    - ABROGÉ PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS.
      Article R*198-6
    - PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS* (Article R*200-18)
      Article R*200-18
    - ABROGÉCONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
  - ABROGÉLES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
  - LES PROCEDURES PENALES (Article R*213-3)
    - CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL (Article R*213-3)
      ABROGÉ Article R213-2
      Article R*213-3
    - ABROGÉEXERCICE DES POURSUITES PENALES
  - LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX (Article R*247-17)
    - Article R*247-17
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article R*255-1)
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT (Article R*255-1)
    - MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES. (Article R*255-1)
      Article R*255-1
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-6)
  - Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
    Néant
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A26-1 à A97-3)
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A37-1)
      - Section I : Dispositions générales
        Néant
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
        I : Dispositions particulières aux impôts directs
        Néant
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        Néant
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
        A : Contrôle à la circulation
        Néant
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles A26-1 à A37-1)
        Contributions indirectes. (Articles A26-1 à A26-4)
        Article A26-1
        Article A26-2
        Article A26-3
        Article A26-4
        Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer. (Article A27-1)
        Article A27-1
        2 : Droits de timbre (Article A37-1)
        Article A37-1
        C : Droit de visite
        Néant
      - Section IV : Procédures de redressement
        Néant
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
        Néant
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête
      Néant
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles A85-1 à A97-3)
      - Section I : Définition et étendue du droit de communication. (Article A85-1)
        Article A85-1
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
        Article A97-1
        Article A97-2
        Article A97-3
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
      Néant
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      Néant
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A225 A-1)
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        Néant
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        Néant
      - Section III : Compensation
        Néant
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Article A208-1)
        Article A208-1
      - Section V : Dégrèvements d'office
        Néant
      - Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
        Néant
      - Section VII : Sanctions fiscales
        Néant
    - Chapitre II : Les procédures pénales (Article A225 A-1)
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Article A225 A-1)
        I : Infractions constatées par procès-verbal
        Néant
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (Article A225 A-1)
        Article A225 A-1
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
      Néant
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-6)
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      Néant
    - Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-6)
      Article A277-1
      Article A277-2
      Article A277-3
      Article A277-4
      Article A277-5
      Article A277-6
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
      Néant
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
      Néant
  - Titre V : Dispositions communes
    Néant
- ABROGÉLE CONTROLE DE L'IMPOT
  - ABROGÉLE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - ABROGÉDISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles A277-7 à A277-10)
  - LE SURSIS DE PAIEMENT. (Articles A277-7 à A277-10)

Rechercher sur Légifrance

Livre des procédures fiscales

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

2° : Droit de préemption.

Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.

Centres de gestion agréés et associations agréées.