Partie législative (Articles L11 à L279)
Première partie : Partie législative (Articles L11 à L283)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L11 à L189)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L11 à L80 A)
Section I : Dispositions générales (Articles L11 à L14)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L15 à L37)
I : Dispositions particulières aux impôts directs (Article L15)
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Article L16 B)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L19 à L23)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune (Article L23 B)
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
2° : Droit de préemption.
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. (Article L23 B)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L25 à L37)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L54 A)
Section IV : Procédures de rectification (Articles L54 B à L63)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L69 à L76 A)
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 A)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 A)
Section I : Définition et étendue du droit de communication (Articles L81 à L96)
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur. (Article L82 A)
Employeurs et débirentiers. (Article L82 B)
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative. (Articles L83 à L84)
Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article L85)
Agriculture. (Article L85 A)
Membres de certaines professions non commerciales. (Articles L86 à L86 A)
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds. (Article L87)
Personnes effectuant des opérations immobilières. (Article L88)
Personnes effectuant des opérations d'assurance. (Article L89)
Entrepreneurs de transport. (Article L90)
Redevables du droit d'accroissement. (Article L91)
Dépositaires de documents publics. (Article L92)
Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
Caisses de mutualité sociale agricole. (Article L95)
Formules de chèques non barrées. (Article L96)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L96 C à L96 D)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (Articles L100 à L102 A)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L104 à L165)
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L104 à L112)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles L114 à L165)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 B)
- Article L115
- Article L117
- Article L118
- Article L119
- Article L120
- Article L121
- Article L122
- Article L123
- Article L124
- Article L125
- Article L126
- Article L127
- Article L128
- Article L129
- Article L130
- Article L131
- Article L132
- Article L132 A
- Article L133
- Article L134
- Article L134 A
- Article L134 B
- Article L135
- Article L135 A
- Article L135 B
III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L138)
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 A)
V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151)
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 A)
VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles L163 à L165)
1° : Activités littéraires ou artistiques (Article L163)
2° : SAFER (Article L164)
Syndicats. (Article L165)
Centres de gestion agréés et associations agréées.
Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles L168 à L189)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles L169 A à L175)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L177)
Section III : Contributions indirectes (Articles L178 A à L179)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés (Articles L181 à L183)
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188)
Section VIII : Interruption de la prescription. (Article L189)
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L211)
Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (Articles L196 à L198 A)
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles L199 B à L202)
Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L207)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Articles L209 à L210)
Section V : Dégrèvements d'office. (Article L211)
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L212 à L245)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles L254 à L283)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L254 à L275)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L254 à L257)
Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 à L261)
Section III : Mesures particulières (Articles L262 à L273)
1° : Avis à tiers détenteur (Article L262)
Avis à tiers détenteur. (Article L263)
2° : Rémunérations du travail (Article L264)
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Articles L266 à L267)
Vente de fonds de commerce. (Article L268)
6° : Liquidation des biens. (Article L269)
Contrainte par corps. (Article L272)
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L273)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Article L280)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
Demande en revendication d'objets saisis
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
LE CONTROLE DE L'IMPOT (Articles L12 à L183 A)
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (Articles L12 à L76 B)
LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT.
LE DROIT DE COMMUNICATION (Articles L93 à L98)
LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (Articles L103 à L167 A)
LES DELAIS DE PRESCRIPTION (Articles L169 à L183 A)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Article L169)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (Article L176)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles L180 à L182)
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. (Article L183 A)
TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
CONTROLE DE L'IMPOT (Articles L16 A à L52)
LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (Articles L192 à L246)
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (Article L192)
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (Articles L199 à L208)
LES PROCEDURES PENALES (Articles L240 à L246)
CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.
EXERCICE DES POURSUITES PENALES. (Articles L240 à L246)
LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles L255 à L279)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*255-1)
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R62-3)
Section I : Dispositions générales (Articles R*13-1 à R13-2)
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13-2)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Néant
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R*19-1 à R37-1)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Article R45 B-1)
Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R62-3)
Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office
II : Evaluation d'office
NéantIV : Notification et suite des impositions d'office
Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-2 à R*101-1)
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R87-2)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Néant2° : Employeurs et débirentiers
Néant3° : Ministère public
Néant4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Néant5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Néant6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
Néant7° : Agriculture
Néant8° : Membres de certaines professions non commerciales
Néant9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-2)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
Néant11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
Néant12° : Entrepreneurs de transport
Néant13° : Redevables du droit d'accroissement
Néant14° : Dépositaires de documents publics
Néant15° bis : Sociétés civiles
Néant16° : Caisses de mutualité sociale agricole
néant17° : Formules de chèques non barrées
Néant18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
Néant
Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (Articles R*97-1 à R*101-1)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R*114 A-4)
Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*169 B-1 à R*178-1)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles R*169 B-1 à R*172 D-1)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
NéantSection III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
NéantSection VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
NéantSection VIII : Interruption de la prescription
Néant
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-2 à R*247-16)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-2 à R*211-2)
Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (Articles R*196-1 à R*198-10)
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-1 à R*202-4)
Section III : Compensations (Article R*203-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article R*207-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Articles R*208-2 à R*210-1)
Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles R*212-1 à R*228-6)
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles R*212-1 à R*226-3)
Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles R*228-1 à R*228-6)
I : Dispositions communes (Articles R*228-1 à R*228-6)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
NéantIV : Infractions aux règles de la facturation
Néant
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*247-16)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*256-1 à R*283-1)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*256-1 à R*275-1)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-1 à R*257-1)
Section III : Mesures particulières (Articles R*266-1 à R*273-1)
1° : Avis à tiers détenteur
Néant2° : Rémunérations du travail
Néant3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*266-1)
6° : Liquidation des biens
Néant7° : Liquidation judiciaire
Néant8° : Procédure accélérée
Néant9° : Contrainte par corps
Néant10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article R*273-1)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-6)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
LE CONTROLE DE L'IMPOT (Articles R*24-1 à R*114 A-5)
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (Articles R*24-1 à R*75-1)
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS (Article R*24-1)
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
PROCEDURES DE REDRESSEMENT (Articles R*59 B-1 à R*60-1)
PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE (Article R*75-1)
LE DROIT DE COMMUNICATION (Articles R*81-1 à R*94-1)
LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (Articles R106-1 à R*114 A-5)
LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (Articles R*190-1 à R247-6)
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (Articles R*190-1 à R*192-1)
LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (Articles R*200-2 à R*208-1)
LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
LES PROCEDURES PENALES (Article R*213-3)
CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL (Article R*213-3)
EXERCICE DES POURSUITES PENALES
LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX (Articles R*247-4 à R247-6)
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article R*255-1)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-6)
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
NéantTitre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A26-1 à A97-3)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A37-1)
Section I : Dispositions générales
NéantSection II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
I : Dispositions particulières aux impôts directs
NéantII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
NéantIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
A : Contrôle à la circulation
NéantB : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles A26-1 à A37-1)
C : Droit de visite
Néant
Section IV : Procédures de redressement
NéantSection V : Procédures d'imposition d'office
NéantSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
NéantChapitre II : Le droit de communication (Articles A85-1 à A97-3)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
NéantChapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV : Les délais de prescription
Néant
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A225 A-1)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
NéantSection II : Procédure devant les tribunaux
NéantSection III : Compensation
NéantSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Article A208-1)
Section V : Dégrèvements d'office
NéantSection VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
NéantSection VII : Sanctions fiscales
Néant
Chapitre II : Les procédures pénales (Article A225 A-1)
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Article A225 A-1)
I : Infractions constatées par procès-verbal
NéantII : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (Article A225 A-1)
Section II : Exercice des poursuites pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Néant
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-6)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
NéantChapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-6)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
NéantChapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Néant
Titre V : Dispositions communes
Néant
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles A277-7 à A277-10)
Livre des procédures fiscales
Dernière mise à jour des données de ce code : 28 mai 2026