Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 01/07/1981Version en vigueur au 01 juillet 1981

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 mai 2026

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Partie législative (Articles L19 à L228)
- Première partie : Partie législative (Articles L19 à L228)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L19 à L188)
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L218 à L228)
    - Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L218 à L228)
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Article L218)
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal (Article L218)
        Article L218
      - Section II : Exercice des poursuites pénales (Article L228)
        I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Article L228)
        Article L228
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Article R107-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Article R107-1)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Article R107-1)
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Article R107-1)
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Article R107-1)
        1° : Délivrance de documents aux contribuables (Article R107-1)
        Article R107-1

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