Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 01/06/1938Version en vigueur au 01 juin 1938

Dernière mise à jour des données de ce code : 28 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Article L28)
- Première partie : Partie législative (Article L28)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Article L28)
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Article L28)
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Article L28)
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Article L28)
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Article L28)
        Contributions indirectes. (Article L28)
        Article L28

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.