Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 30/04/1950Version en vigueur au 30 avril 1950

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2026

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  • Livre II : Recouvrement de l'impôt

    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt

      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées

        • III : Paiement de l'impôt

      • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

        • I : Obligations cautionnées