Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 29/01/1993Version en vigueur au 29 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce code : 29 juillet 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 3 à 376)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Article 327 Z)
- ABROGÉ IMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉ IMPOTS DIRECTS
    - ABROGÉ IMPOT SUR LE REVENU
      - ABROGÉ DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
        Article 58
        Article 59
      - ABROGÉREVENU GLOBAL.
      - ABROGÉCALCUL DE L'IMPOT.
    - ABROGÉIMPOTS SUR LE REVENU
      - ABROGÉDETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
    - ABROGÉIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
      - ABROGÉDETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
      - ABROGÉINCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.
    - ABROGÉIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
      - ABROGÉIMPUTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* (RETENUE A LA SOURCE) SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
  - ABROGÉ IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
      - ABROGÉDETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
      - ABROGÉREVENU GLOBAL.
    - ABROGÉ IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
      - ABROGÉDETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
      - ABROGÉ INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.
        Article 134 bis
    - ABROGÉIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
      - ABROGÉBENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE *PARADIS FISCAL* (*).
    - ABROGÉTAXE D'APPRENTISSAGE.
    - ABROGÉTAXE SUR LES SALAIRES
      - ABROGÉOUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES.
    - ABROGÉREDEVANCE FIXE DES MINES.
    - ABROGÉCOTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
    - ABROGÉPARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
    - ABROGÉTAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
    - ABROGÉ DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
      Article 164
      Article 164 A
    - ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
    - ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
  - ABROGÉ TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - ABROGÉ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
      - ABROGÉCHAMP D'APPLICATION
      - ABROGÉ ASSIETTE DE LA TAXE.
        Article 204 bis
      - ABROGÉ LIQUIDATION DE LA TAXE.
        Article 216
        Article 222
        Article 233 A
        Article 233 B
        Article 233 C
        Article 233 D
        Article 233 E
        Article 239
      - ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES
      - ABROGÉDISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES.
      - ABROGÉREGIMES SPECIAUX.
  - ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - ABROGÉREGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION.
  - ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - ABROGÉBOISSONS - VINS ET CIDRES.
    - ABROGÉREGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
    - ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
      - ABROGÉTABACS.
  - ABROGÉ MONOPOLES FISCAUX
    - ABROGÉ TABACS.
      Article 286 A
  - ABROGÉ DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
    - ABROGÉ LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
      - ABROGÉ MUTATIONS A TITRE GRATUIT
        ABROGÉ REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS
        Article 294 A
        Article 294 B
        Article 294 C
  - ABROGÉ DROITS DE TIMBRE.
    - ABROGÉ IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.
      Article 306
      Article 306 A
      Article 306 B
      Article 306 C
      Article 306 D
      Article 306 E
  - ABROGÉ ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - ABROGÉ AUTRES DROITS ET TAXES.
      Article 303
      Article 304
      Article 305
      Article 306
      Article 307
      Article 308
      Article 310
      Article 310 A
      Article 310 B
    - ABROGÉREGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
- ABROGÉ IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
  - ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
  - ABROGÉ IMPOSITIONS COMMUNALES
    - ABROGÉ Article 317 quinquies
    - ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
      ABROGÉAUTRES TAXES COMMUNALES.
  - ABROGÉIMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
    - ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
  - ABROGÉIMPOSITIONS LOCALES
  - ABROGÉIMPOSITIONS REGIONALES
  - ABROGÉ FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
  - ABROGÉ DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
    - Article 327 AD
- ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
  - ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - ABROGÉFONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
      - ABROGÉCONTRIBUTION POUR LES VEHICULES ETRANGERS.
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Article 327 Z)
  - ABROGÉFIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.
  - ABROGÉFONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
  - ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES.
  - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. (Article 327 Z)
    - Article 327 Z
    - ABROGÉ Article 327 AC
- ABROGÉ IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.
  - - ABROGÉ Article 352
    - Article 353
    - Article 354
    - Article 355
    - Article 356
    - Article 357
  - ABROGÉTAXES PARAFISCALES.
- ABROGÉ DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
  - ABROGÉ ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT
    - ABROGÉ OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
      Article 368
  - ABROGÉ ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
    - ABROGÉ OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
      ABROGÉ Article 368 F
      Article 368 G
      Article 370
      Article 370 A
      Article 369
      Article 369 A
      Article 369 B
      Article 368 A
      Article 368 C
      ABROGÉ BONS DE REMIS.
      Article 368 E
      Article 368 B
- ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
  - ABROGÉOBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
  - ABROGÉARTISANS *DEFINITION*.
  - ABROGÉARTISANS.
  - ABROGÉCENTRES DE GESTION AGREES.
  - ABROGÉASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.
  - ABROGÉCENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.
  - ABROGÉSOCIETES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE.
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 376 bis à 410)
ABROGÉ RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- - ABROGÉ Article 397
  - Article 398
  - Article 399
  - Article 401
  - Article 402
  - Article 404
- ABROGÉPAIEMENT DE L'IMPOT
  - ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ABROGÉTAXE D'APPRENTISSAGE.
  - ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
- ABROGÉ PENALITES
  - ABROGÉ COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES.
    Article 384 septies-0 E
    Article 384 septies-0 F
    Article 384 septies-0 G
    Article 384 septies-0 H
    Article 384 septies-0 J
    Article 384 septies-0 K
- ABROGÉ PROCEDURES.
- ABROGÉSURETES ET PRIVILEGES.
- ABROGÉ DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
  - ABROGÉ JURIDICTION GRACIEUSE.
    Article 396 octies
    Article 396 nonies
    Article 396 decies
    Article 396 terdecies
    Article 396 quaterdecies
- ABROGÉ DROIT DE COMMUNICATION.
  - Article 406 bis
  - Article 407
- ABROGÉCOMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

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ABROGÉ8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

ABROGÉV bis : Dispositions communes

ABROGÉ I : Régime du bénéfice mondial.

ABROGÉ IV : Agréments.

ABROGÉSection V : Sociétés de capital-risque.

ABROGÉChapitre V : Redevance fixe des mines.

II : Employeurs occupant dix salariés et plus

III : Employeurs occupant moins de dix salariés