Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 29/04/1977Version en vigueur au 29 avril 1977

Dernière mise à jour des données de ce code : 29 juillet 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 48 à 125)
- Première partie : Impôts d'Etat (Articles 48 à 125)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 48 à 125)
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Article 48)
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Article 48)
        III : Revenus des capitaux mobiliers (Article 48)
        2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France (Article 48)
        Article 48
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 111 à 125)
      - Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger (Articles 111 à 125)
        I : Régime du bénéfice mondial. (Article 111)
        Article 111
        III : Dispositions communes. (Article 125)
        Article 125
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 81 bis à 91 bis)
- IMPOTS D'ETAT (Articles 81 bis à 91 bis)
  - IMPOTS DIRECTS (Articles 81 bis à 91 bis)
    - IMPOT SUR LE REVENU (Articles 81 bis à 91 bis)
      - REVENU GLOBAL. (Articles 81 bis à 91 bis)
        Article 81 bis
        Article 91 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - I : Dation en paiement

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Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

I : Dation en paiement