Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 17 août 2026