Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 07 août 2026