Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 fixant les sommes à imposer au titre de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit de certaines chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice 1988
ChronoLégi l'accès au droit dans le temps
Les différentes versions dans le temps
Pas de contenu disponible à la date du 18 août 2026
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.