Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 05 novembre 2025